Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DES CONGÉS PAYES" chez AGC ADER (Siège)

AGC ADER –

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

ENTRE :

L’AGC ADER dont le siège social est situé 124 Boulevard Tourasse – 64000 PAU

Représentée par en sa qualité de Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’Association

d’une part,

ET

Les membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AGC ADER

• Monsieur

• Madame

• Madame

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent la direction de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association y compris, en solidarité et par souci d’équité, à ceux bénéficiant d’un arrêt de travail pour « garde d’enfants » ou pour « personnes vulnérables ».

Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

La direction peut imposer ou modifier, au plus, 5 jours ouvrés de congés payés.

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

1. Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.

Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

2. Modalités d’ajustements des dates de congés payés

La Direction pourra dans la limite prévue à l’article 2 ci-dessus imposer la prise de congés payés ; elle en informera les salariés concernés au moins 1 jour à l’avance.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er avril au 31 décembre 2020. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 1^er avril 2020 après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5- 3 Signature – Compte tenu de la période de confinement, de l’impossibilité de se réunir physiquement afin d’éviter la propagation du virus, les membres du CSE ont donné à l’unanimité, mandat à Monsieur pour signer cet accord.

Fait à Pau le 30 mars 2020

En 4 exemplaires

Pour le CSE : Pour l’AGC ADER