Accord Collectif d’Entreprise relatif à la base de données économiques et sociales

Entre

La

Représentée par, Directeur Général,

Et

Le syndicat CFDT :

Le syndicat CGT :

Le syndicat FO :

,

Préambule

• Considérant la volonté des organisations syndicales et de la direction de concourir à un dialogue social transparent et de qualité

• Considérant la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui prévoyait la mise en place d’un outil de partage de l’information,

• Considérant l’accord national du 2 décembre 2014 qui donnait un cadre institutionnel à la mise en place de cette base de données et qui prévoyait un support commun à l’ensemble des organismes de l’institution,

• Considérant la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui a enrichi son contenu,

• Considérant l’avenant de révision de l’accord national du 2 décembre 2017 qui reprend les évolutions légales et qui prévoit de nouveaux éléments,

• Considérant la possibilité légale de conclusion d’un accord d’entreprise en la matière,

• Considérant que la BDES permet notamment la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE,

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : Contenu de la BDES :

Les parties conviennent de reprendre l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES, tels qu’ils ont été prévus par l’accord de branche relatif à la BDES du 2 décembre 2014 et son avenant du 7 juillet 2017.

Article 2 : Accès à la base :

La base de données est accessible aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

La a étendu l’accès aux membres du comité de direction.

Article 3: Informations locales à intégrer dans la BDES

Les parties conviennent d’enrichir la BDES en y faisant figurer les informations suivantes, dans la rubrique « Dialogue social » :

• Les procès verbaux des réunions du CSE

• Les comptes rendus des réunions des commissions

• Les accords d’entreprise

1. Article 4 : Durée de l’accord.

   Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 : Clause de révision

Les parties signataires conviennent, en cas de dysfonctionnement et/ou de modifications des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d’examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.

Article 6 : Clause de dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, par courrier avec AR dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 : Communication de l’accord

Conformément au Code du Travail, il sera déposé sur le site téléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.

2. Fait à Auch, le 13 novembre 2019