Accord Collectif d’Entreprise relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Toulouse.

Entre

La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud,

1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9

Représentée par Monsieur , Directeur Adjoint

Et

Le syndicat CFDT :

Madame , déléguée centrale titulaire,

Le syndicat CGT :

Madame , déléguée centrale titulaire,

Le syndicat FO :

Madame , déléguée centrale titulaire.

Préambule

• Considérant la volonté des parties signataires de s’inscrire dans la continuité de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2017 relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Toulouse,

• Considérant la volonté de l’employeur de consolider sa responsabilité sociale et sociétale et l’impact des déplacements des salariés sur l’environnement, en prenant partiellement en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ces salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de service public de location de vélos, volonté transcrite dans un accord distinct,

• Considérant le déménagement du site de Toulouse vers le 78 voie du TOEC à Toulouse et la volonté de l’employeur de favoriser la transition vers des modes de transports plus écologiques à terme, et l’absence d’un parking gratuit à proximité du site.

• Considérant la difficulté pour certains salariés de recourir à ces transports en commun compte tenu de leur rareté et/ou de leur absence, du temps de transport et des tarifs des parkings publics présents à proximité, l’employeur propose de poursuivre sa contribution aux frais de stationnement, au cours des cinq années à venir dans des parkings à tarifs modérés.

Les parties signataires conviennent de négocier et conclure un accord en ce sens :

Article 1 : Champ d’application

Il s’applique aux salariés rattachés administrativement au site de Toulouse, qui effectuent leur trajet domicile-travail-domicile uniquement avec leur véhicule personnel, et ayant conclu un contrat de location de place de stationnement avec MSA Services.

Cette prise en charge des frais de stationnement n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur aux frais de transports en commun relevant d’un autre accord.

Article 2 : Contribution de l’employeur

L’employeur souhaite contribuer aux frais de stationnement des salariés relevant de l’article précédent.

Pour ce faire, l’employeur versera une subvention de fonctionnement mensuelle, à MSA Services MPS.

Cette subvention correspondra au nombre de places de parking louées à l’usage des salariés auprès de l’Ecole d’ingénieurs de Purpan pour 40 places maximum multiplié par le coût unitaire de la place, après déduction du montant à la charge du salarié au vu du contrat le liant à MSA Services (voir article 3).

L’employeur prend à sa charge un pourcentage du prix de la location de la place comme suit :

• 45 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne inférieure à 32 000 euros

• 15 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 32 000 euros et inférieure à 65 000 euros

• 7 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 65 000 euros

  La rémunération brute de référence sera celle du 31 décembre pour l’année civile suivante complète quelles que soient les évolutions de rémunération en cours d’année.

  Dans le cadre d’un accord conclu avec des bailleurs privés, MSA Services MPS aura en charge la gestion du dispositif de location de places de parking aux salariés du Groupe MSA, percevra ainsi la contribution de la MSA MPS au paiement des loyers aux bailleurs et procédera au recouvrement de la contribution des salariés.

  En sus, la MSA MPS prend à sa charge, pour les 5 ans du présent accord, la contribution des salariés au fonctionnement de ce système évaluée à 0, 50 Euros par mois. Cette prise en charge sera englobée dans le prix de la prestation de MSA Services pour cette gestion assurée pour le compte de la caisse et ses salariés.

  Article 3 : Contribution des salariés

Les salariés bénéficiaires auront à leur charge un tarif défini comme suit selon leur rémunération :

• 55 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne inférieure à 32 000 euros

• 85 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 32 000 euros et inférieure à 65 000 euros

• 93 % pour les salariés qui ont une rémunération annuelle brute moyenne supérieure ou égale à 65 000 euros

1. Article 4 : Durée de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1^ier janvier 2021. Au 31 décembre 2025, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

2. Article 5 : Suivi de l’accord

   Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de ce dispositif et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de cet accord.

   Article 6 : Clause de revoyure

   Les parties conviennent de se réunir au dernier trimestre 2023 pour faire le point sur les incidences de son application.

   Article 7 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau.

Article 8 : Communication de l’accord

Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.

Article 9 : Publicité de l’accord

Cet accord, après agrément ministériel, sera mis à disposition du personnel via le SHAREPOINT RH dans la rubrique Réglementaire et conventionnel / accords d’entreprise.

Fait à Toulouse, le 15 janvier 2021