Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES GROUPE VITAL" chez GROUPE VITAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE

DE L’UES GROUPE VITAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES GROUPE VITAL, composée de :

1. La société Groupe Vital

SAS au capital de 820.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449

2. La société VITAL INGENIERIE

SARL au capital de 100.000 euros

Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830

3. SARL VITAL IT

SARL au capital de 338.400 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088

Ci-après dénommée « l’UES »

et représentées aux fins des présentes par Monsieur XXXXX, Dirigeant de ces trois sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.

DE PREMIERE PART

ET

Monsieur XXXXXXXXXX

Membre titulaire du CSE

Secrétaire du CSE, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité

DE SECONDE PART

* * *

PREAMBULE

Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale GROUPE VITAL a été reconnue par décision unilatérale du 25 Juin 2018, entre les sociétés Groupe Vital, VITAL INFORMATIQUE, VITAL CONSEIL – TPSI, VITAL INGENIERIE, VITAL SUPPORT - 2R INFORMATIQUE, REZO CONSEIL et VITAL IT.

Suite à une TUP à effet du 1^er Janvier 2019, les sociétés VITAL INFORMATIQUE, VITAL CONSEIL – TPSI, VITAL SUPPORT - 2R INFORMATIQUE et REZO CONSEIL ont été absorbées par la société GROUPE VITAL.

Depuis cette date, l’UES GROUPE VITAL ne compte donc plus que trois sociétés (la SAS GROUPE VITAL, la SARL VITAL INGENIERIE et la SARL VITAL IT).

La société VITAL INFORMATIQUE, qui est contrôlée par la SAS GROUPE VITAL, dont le dirigeant est Monsieur Nidal ZEIDAN et dont l’activité est Les services, études, formations et conseils en informatique ; L'achat, la vente, l'installation, le montage, la maintenance de tous matériels informatiques ; Le téléguidage et le télé-pilotage de systèmes informatiques à distance a commencé son exploitation le 1^er Janvier 2021 et a vocation à employer du personnel.

Compte tenu de la complémentarité des activités entre les sociétés de l’UES GROUPE VITAL et la société VITAL INFORMATIQUE, la Direction et les membres du CSE de l’UES GROUPE VITAL, reconnaissant l’intérêt d’intégrer la société VITAL INFORMATIQUE à l’UES, ont convenu d’y procéder par le présent accord, sous réserve de l’adhésion de la société VITAL INFORMATIQUE à cette décision par ratification de son personnel, et d’en tirer les conséquences au sein du CSE de l’UES.

CECI ETANT EXPOSE,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux sociétés de l’UES GROUPE VITAL au jour des présentes, à savoir la SAS GROUPE VITAL, la SARL VITAL INGENIERIE et la SARL VITAL IT, ainsi qu’à son CSE.

ARTICLE 2. INTEGRATION DE LA société vital informatique AU SEIN DU PERIMETRE DE L’UES GROUPE VITAL

2.1 Les Parties soussignées conviennent d’élargir le périmètre de l’UES GROUPE VITAL afin d’y intégrer la société VITAL INFORMATIQUE.

2.2 Cette intégration à l’UES GROUPE VITAL ne sera effective qu’à compter de la conclusion d’un accord d’entreprise au sein de la société VITAL INFORMATIQUE, conclu dans les conditions de l’article L.2232-21 du Code du Travail, portant adhésion à l’UES GROUPE VITAL.

ARTICLE 3. CONSEQUENCES DE L’ELARGISSEMENT DE L’UES SUR LE CSE DE L’UES GROUPE VITAL

Le Comité Social et Economique en place au sein de l’UES GROUPE VITAL demeurera adapté à la configuration de l’UES élargie à la société VITAL INFORMATIQUE et ce, jusqu’au terme des mandats en cours. Il assurera donc jusqu’à cette échéance les intérêts de la collectivité des salariés employés au sein des sociétés qui composent l’UES.

ARTICLE 4. DUREE

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats en cours au sein de l’UES GROUPE VITAL. Il cessera automatiquement à cette date où une négociation adaptée à la situation alors existante devra avoir lieu.

Il prend effet le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5. PUBLICITE

5.1. Le présent accord a été signé après consultation du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 02/02/2021.

5.2. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

5.3. Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

5.4. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.

Fait à NEUILLY SUR SEINE,

Le 02/02/2021

En quatre exemplaires originaux

……………………………………………

Pour la Direction,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

……………………………………………

Pour les membres élus du CSE

Monsieur XXXXXXXXX