Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE DE L’UES GROUPE VITAL" chez GROUPE VITAL (Siège)

Entre les soussignés :

L’UES GROUPE VITAL, composée de :

1. La société Groupe Vital

SAS au capital de 820.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449

2. La société VITAL INGENIERIE

SARL au capital de 100.000 euros

Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830

3. SARL VITAL IT

SARL au capital de 338.400 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088

4. SAS VITAL INFORMATIQUE

SAS au capital de 8.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 319 633

Ci-après dénommée « l’UES »

et représentées aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxx, Dirigeant de ces quatre sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.

DE PREMIERE PART

ET

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Membre titulaire du CSE

Secrétaire, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité

DE SECONDE PART

* * *

Préambule

Il est rappelé que l’UES GROUPE VITAL emploie plus de 300 salariés.

S’il est exact que compte tenu de son effectif, elle est soumise à l’obligation de mettre en place des commissions, la Direction a aussi la volonté d’assurer un dialogue social continu et constructif.

Ainsi, la Direction a décidé conjointement avec les membres élus du CSE de mettre en place quatre Commissions.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de mise en place de ces commissions, notamment en ce qui concerne :

- Leur composition

- Les missions qui leur sont délégué

- L’exercice de ces missions

- Leur fonctionnement.

CECI EXPOSE,

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1. Création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

(CSSCT)

1.1. Composition

Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant.

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix :

. Soit appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE

. Soit extérieurs à l’UES

Ces collaborateurs, dont la voix ne sera que consultative ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel

Les membres de la CSSCT

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège ETAM.

Il est convenu entre les parties qu’un siège sera réservé au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné au sein du CSE.

Le secrétariat de la CSSCT

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu qu’un secrétaire est désigné parmi les membres de la CSSCT concomitamment à la désignation de ses membres et selon les mêmes modalités.

En l’absence de majorité, le candidat aux fonctions de secrétaire le plus âgé est élu.

1.2. Missions de la CSSCT

L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un Expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT va donc travailler pour le compte du CSE sur des sujets spécifiques et préparer les consultations du CSE sans toutefois s’y substituer. Elle n’exprime pas d’avis au nom du CSE à qui elle va communiquer le résultat de ses travaux et/ou des préconisations.

Les missions principales de la CSSCT concernent :

- les risques professionnels

- les conditions de travail des employés, et les conséquences que pourraient avoir les projets qui lui sont soumis sur les salariés

- la prévention du harcèlement et des risques psycho-sociaux

- la préparation des consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE.

Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

1.3. Réunions de la CSSCT

Périodicité

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

Un calendrier annuel indicatif pourra être établi.

En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (par exemple : projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident…).

Modalités de convocation et ordre du jour

Le Président de la CSSCT fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Il convoque les membres de la CSSCT 3 jours calendaires avant la date de la réunion de la CCSCT, par tout moyen à sa convenance (lettre recommandée AR, simple ou remise en mains propres contre décharge, email, …).

Il établit, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.

Personnes extérieures à l’entreprise présentes aux réunions

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

- Le Médecin du Travail

- L’agent de contrôle de l’Inspection du travail

- Le « responsable interne de la sécurité et des conditions de travail »

- Un agent du service de prévention dépêché par la Sécurité sociale

Le Président les convie aux réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (lettre recommandée AR, simple ou remise en mains propres contre décharge, email, …).

Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’UES doit faire l’objet d’une information préalable du Président et du Secrétaire de la CSSCT et doit être approuvée avant le début de la réunion, à la majorité des membres désignés présents.

Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé.

Les décisions et délibérations de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Seuls participent au vote les membres désignés et le Président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.

Comptes-rendus et recommandations

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Toutefois, à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte-rendu sera établi par le Secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT.

Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE qui se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction.

Ces documents sont transmis au Président de la CSSCT et aux membres désignés de la CSSCT au plus tard 10 jours calendaires après la tenue de la réunion.

En l’absence de retour dans les 2 jours ouvrés suivant la réception desdits comptes-rendus, ces documents auront une valeur définitive.

En toute hypothèse, la non-transmission de ces documents n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Les parties conviennent que ces comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion trimestrielle de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.

1.4. Modalités de fonctionnement

Moyens mis à disposition

La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE (ordinateur, connexion Internet, documentation…).

L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera transmis ou mis à disposition par l’Employeur.

Déplacement

En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du travail.

Rapport d’activité

Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par le Secrétaire et adopté à la majorité des membres présents lors de la dernière réunion annuelle.

Ce rapport est présenté au cours de la première réunion de l’année N+1 qui suit la dernière réunion ordinaire de l’année précédente.

Ce rapport est transmis au Président du CSE ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

1.5. Heures de délégation

Dès lors que le solde d’heures de délégation des membres titulaires du CSE ne permet plus le transfert aux membres suppléants désignés à la CSSCT, ces membres suppléants se verront attribuer un crédit d’heures de délégation de 3 heures par mois.

Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE (information notamment).

Par exception, ces heures de délégation ne sont toutefois ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec d’autres membres du CSE.

Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégations :

- le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail

- le temps passé aux réunions de la Commission, qui est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

- le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

- les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.

1.6. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est rappelé que :

- le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit des heures de délégation

- La formation est prise en charge par l’employeur selon la réglementation en vigueur

- La formation doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8, ou par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 (centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés)

Article 2. Les autres Commissions du CSE

2.1. Constitution des Commissions

Le CSE décide de créer trois autres Commissions, à savoir :

- Une Commission Formation

- Une Commission Egalité Professionnelle

- Une Commission sur l’Information et l’aide au logement (CIAL)

2.2. Composition des Commissions

Chaque commission comprend :

- Trois membres choisis parmi les membres élus du CSE

- Un Président, choisi parmi les membres ainsi désignés qui devra assurer le bon fonctionnement de la Commission et en sera responsable devant le CSE.

2.3. Fonctionnement des Commissions

Le temps passé aux travaux et séances de chaque Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il est imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Chaque commission se réunit une fois par année civile.

2.4. Rôle des commissions

La Commission Formation

Elle est chargée d'étudier les problèmes relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, à l'adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques, ainsi que ceux concernant l'emploi.

La Commission Egalité Professionnelle

Elle est chargée d’étudier les questions d’égalité professionnelle. Elle a pour mission de préparer les délibérations et l’avis que doit émettre le CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La CIAL

Elle est notamment chargée d’étudier et de faciliter l’accessibilité des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle veille à la répartition de la contribution dans le cadre de l’action logement (1% logement), entre prêt aux salariés et versement à un organisme collecteur.

2.5. Intervention de salariés

Les Commissions pourront demander à des salariés de l’UES, en raison de leur compétence, de participer aux réunions des commissions ; leur voix ne sera que consultative.

Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité.

2.6. Comptes-rendus des travaux des commissions

Chaque Commission communique au CSE le résultat de ses travaux sous forme de compte-rendu écrit,

- soit au terme de ceux-ci,

- soit à la demande d'un des membres du CSE

- en tout état de cause, au moins une fois par an.

Ce compte-rendu est soumis à délibération du CSE.

2.7. La perte de la qualité de membre d’une commission

Le CSE, par un vote à la majorité des membres présents, pourra retirer leurs fonctions à ses représentants, ou à ses mandataires, en cas d’absence aux réunions de la Commission par exemple.

Article 3. CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des Commissions, représentants du personnel, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité relativement :

- aux renseignements qu’ils obtiennent

- aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Article 4 DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.

4.3. Publicité

Le présent accord a été signé après consultation du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 3 septembre 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.

Fait à NEUILLY SUR SEINE,

Le 3 septembre 2021

En quatre exemplaires originaux

……………………………………………

Pour la Direction,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

……………………………………………

Pour les membres élus du CSE

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