Accord d'entreprise "un accord relatif à la pérennisation de la PRIME ANNUELLE" chez GROUPEMENT D EMPLOYEUR IRIS GRIM (Siège)

Accord relatif à la pérennisation de la prime annuelle

Entre,

Le Groupement d’employeurs IRIS GRIM situé 14 Bld Winston Churchill – 44100 NANTES, SIRET 509 842 803 00017, représenté par M., Président du GE IRIS GRIM,

D’une part

Et

L’ organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT représentative au sein de la société, représentée agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE:

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’organisation syndicale représentative CDFT a été invitée par la Direction du Groupement d’employeurs IRIS GRIM (GE IRIS GRIM) à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2018.

Les parties se sont réunies au cours de plusieurs réunions, qui se sont tenues les :

• 22/03/2018

• 19/04/2018

• 19/05/2018

• 14/06/2018

• 10/07/2018

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018.

A cette occasion, elles ont abordé les différents thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° (bloc 1), à savoir : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, que reflète le présent accord.

L’organisation syndicale représentative a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation.

Ceci ayant été préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit. 

ARTICLE 1 - CONCERNANT LA PERENNISATION DE LA PRIME ANNUELLE

1. – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GE IRIS GRIM, sous réserve des conditions particulières des dispositions dudit accord.

2. – Montant et modalités d’attribution

Les parties ont convenu de pérenniser l’existence de la prime annuelle faisant l’objet d’un usage au sein du GE IRIS GRIM ainsi que ses modalités d’application.

Lors des négociations, la CFDT a demandé la revalorisation de la prime à hauteur de 2.500 € bruts.

Les parties ont finalement convenu de faire évoluer le montant brut annuel de la prime, initialement fixée à un montant de 2.000 € bruts, à un montant de 2.100 € bruts. 

Cette prime est versée en deux fois sur les mois de juin (1050€ brut) et décembre (1050€ brut) - avec acompte en novembre au titre du versement du mois de décembre.

La prime est proratisée en fonction du temps de travail et des absences (maladie, congés sans solde … hors congé de maternité) et le calcul prend en compte les périodes de présence de décembre à mai pour le versement de juin et de juin à novembre pour le versement de décembre.

À titre informatif, il est rappelé que les absences suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif:

• les congés payés,

• les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• les congés légaux de maternité et d'adoption (hors congés pathologiques),

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Afin de percevoir cette prime, les salariés doivent :

• avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise au dernier jour de juin (en ce qui concerne la 1^ère partie de la prime annuelle) et au dernier jour de décembre (en ce qui concerne la 2^nde partie de la prime annuelle). 

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’ancienneté prise en compte correspond à la date de leurs derniers contrats sur des périodes continues et sous réserve d’ interruption de plus d’un mois.

• être présent (ne doit pas avoir quitté les effectifs) c’est-à-dire faire partie des effectifs au dernier jour ouvrable de juin (1^ère partie de la prime annuelle) et au dernier jour ouvrable de décembre (2^nde partie de la prime annuelle).

ARTICLE 2 – DURÉE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er décembre 2018.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les Organisations syndicales signataires.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Cette demande de révision devra être étudiée dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD – L.2242-6 et D.2231-2 Code du travail

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Loire Atlantique, dont un exemplaire en «support papier signé» et un exemplaire en «support électronique» et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

L’accord donnera également lieu à affichage.

Le

En 3 exemplaires

Pour le GE IRIS GRIM