Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez GROUPEMENT D EMPLOYEUR IRIS GRIM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre,

Le Groupement d’employeurs IRIS GRIM situé 14 Bld Winston Churchill – 44100 NANTES, SIRET 509 842 803 00017, représenté par M. , Directeur Général Administratif du GE IRIS GRIM,

D’une part

Et

L’ organisation syndicale ci-dessous désignée :

CGT représentative au sein de la société, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE:

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’organisation syndicale représentative CGT a été invitée par la Direction du Groupement d’employeurs IRIS GRIM (GE IRIS GRIM) à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2020.

Les parties se sont réunies au cours de plusieurs réunions, qui se sont tenues les :

• 15/09/2020

• 13/10/2020 et 27/10/2020

• 10/11/2020 et 24/11/2020

• 08/12/2020 et 22/12/2020

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020.

A cette occasion, elles ont abordé les différents thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° (bloc 1), à savoir : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

L’analyse des données (BDES) transmises aux partenaires sociaux confirme l’absence de différence de traitement entre les salariés hommes et femmes de l’établissement. La Direction confirme en outre que la négociation annuelle (bloc2) sera engagée durant le second trimestre 2021 (bloc 2) concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Compte tenu du contexte de crise sanitaire, les NAO 2020 avaient été reportées d’un commun accord entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail.

Le calendrier des NAO sur le bloc 1, s’échelonnant habituellement entre avril et juillet pour une application en septembre de l’année concernée, a donc été exceptionnellement reporté à la rentrée 2020 et s’est échelonné entre octobre et décembre 2020 pour une application des mesures au 01.01.2021.

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes de la délégation CGT (annexées au présent protocole d’accord) visant à la mise en place de mesures permettant la reconnaissance financière des salariés.

La Direction a attiré l’attention de la délégation CGT sur la réalité économique et sur le contexte du Groupe fortement impacté par la crise sanitaire (-10% de chiffre d’affaire en juin 2020 par rapport à juin 2019).

Il a été rappelé que différentes mesures de soutien au pouvoir d’achat des salariés et de reconnaissance par rapport au travail fourni durant la crise ont été décidées de manière unilatérale par la Direction et appliquées entre mars et août 2020 :

• Maintien des rémunérations mensuelles nettes théoriques à 100% pour les salariés en activité partielle durant la période du 16 mars au 10 mai 2020

• Versement prime PEPA

Lors de ces NAO, la CGT a néanmoins fait remarquer à la Direction que les salaires des manipulateurs(trices) de radiologie du GE IRIS GRIM étaient globalement inférieurs à la moyenne nationale.

Il a également été rappelé que le GE IRIS GRIM ne remplit pas à ce jour les conditions pour pouvoir appliquer le SEGUR DE LA SANTE (en l’absence notamment de financement de l’Etat). Toutefois si les conditions venaient à évoluer et que le dispositif SEGUR devenait applicable de plein droit au GE IRIS GRIM, ce dispositif se substituerait à l’ensemble des mesures définies dans le cadre du présent accord (à l’exception des points 2.1b, 2.2b, 2.3a, 2.3b, 2.3c, 2.3d et 2.3e), selon le principe de non-cumul rappelé à l’article 3.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations, que reflète le présent accord.

L’organisation syndicale représentative, la CGT, a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation.

Ceci ayant été préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié du GE IRIS GRIM, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 – MESURES MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU PRESENT PROTOCOLE

2.1) Mesures salariales à destination des Manipulateurs/trices de radiologie (filière soignante FHP)

1. Revalorisations salariales :

a.1) Les manipulateurs/trices de radiologie bénéficieront d’une augmentation de 130€ brut par mois à compter du 01.01.2021.

Cette augmentation de la rémunération brute mensuelle sera intégrée sous la forme d’une rubrique supplémentaire au niveau du bulletin de salaire « Revalorisation salariale (dénomination pouvant évoluer) » et sera proratisée en fonction du temps de travail (ex : pour un salarié à temps plein, 130€ brut mensuel / pour un salarié à mi-temps, 65€ brut mensuel).

Le montant de cette augmentation sera pris en compte dans le calcul de rémunération des astreintes, des valorisations de congés payés … (et pour rappel, rentre dans le calcul de la pension de retraite au même titre que l’ensemble des rémunérations brutes perçues).

a.2) A compter de janvier 2022, et sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent accord, et excepté en cas de nouvelle crise économique majeure mettant en péril la pérennité du GE IRIS GRIM, cette revalorisation sera majorée de 76€ brut par mois pour atteindre un montant global de 206€ (entre janvier 2021 et janvier 2022).

2. Prime clinique :

Le versement d’une prime clinique de 10€ brut mensuel a été mis en place en septembre 2019 par décision unilatérale pour l’ensemble des manipulateurs/trices de radiologie travaillant sur le site du Confluent.

Cette prime clinique sera revalorisée de 10€ brut mensuel pour atteindre un montant total de 20€ brut mensuel pour les manipulateurs/trices de radiologie travaillant en clinique et sur le site du Confluent (il est rappelé que cette prime clinique* correspond à une sujétion particulière en raison d’un service d’urgence ouvert 7j/7 et 24h/24).

Pour rappel, le montant de cette prime est proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

2. Mesures salariales à destination des secrétaires médicales et du personnel administratif et hors cadres (filière administrative FHP)

1. Revalorisations salariales :

Les secrétaires médicales et l’ensemble du personnel administratif (hors cadres) bénéficieront d’une augmentation générale de 2% à compter du 01.01.2021

2. Prime clinique :

Le versement d’une prime clinique de 15€ brut mensuel sera mis en place en janvier 2021 pour l’ensemble des secrétaires médicales travaillant sur le site clinique du Confluent. Le personnel administratif travaillant au siège du Groupe (hors site clinique) ne bénéficiera pas de cette prime.

Il est convenu entre la Direction et la délégation CGT que les conditions sociales et/ou financières du personnel administratif seront à nouveau abordées lors des prochaines négociations.

Le montant de cette prime est proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

3. Mesures destinées à l’ensemble des salariés du GE IRIS GRIM

1. Evolution de classification

Les salariés embauchés au sein du GE IRIS GRIM sont actuellement classés selon les modalités suivantes :

• Un(e) secrétaire médical(e) est embauché(e) au niveau B de la catégorie Employé Qualifié (EQ) et passe en catégorie supérieure Employé Hautement Qualifié (EHQ) niveau A à compter de 5 ans d’ancienneté et sous réserve de sa polyvalence sur l’ensemble des missions attribuées aux secrétaires médical(e)s

• Un(e) manipulateur(trice) de radiologie est embauché(e) au niveau A de la catégorie Technicien (T) et passe en catégorie supérieure T niveau B à compter de 5 ans d’ancienneté et sous réserve de sa polyvalence sur l’ensemble des missions attribuées aux manipulateurs(trices) de radiologie.

Cette condition d’ancienneté sera abaissée à 1an pour l’ensemble des salariés ayant été présent dans l’entreprise durant une année consécutive sans interruption de contrat de + de 4 semaines.

La validation de la polyvalence du salarié sera formalisée par le Responsable de service.

2. Congés d’âge

Lors des NAO 2019, un jour de congé d’âge avait été attribué pour les salariés de 57 ans et plus. Ce jour de congé sera crédité chaque année en juin (ces congés suivront le même régime que les congés payés).

Ce jour de congé supplémentaire sera désormais accordé à tous les salariés atteignant 55 ans (le seuil d’âge étant abaissé dans le cadre des NAO 2020) au 31.05 de chaque année.

3. Repos Covid

Durant la 1^ère période de crise sanitaire (mars à mai 2020) ayant nécessité la mise en place du dispositif d’activité partielle, les salariés ont dû mobiliser des heures de récupération de manière différenciée en fonction de leurs crédits d’heures.

Dans un souci d’égalité de traitement, et à titre de compensation forfaitaire, les salariés ayant mobilisé :

• plus de 10h entre mars et mai 2020 : ils bénéficieront forfaitairement d’un jour de repos supplémentaire (équivalent à 7h de travail) ou, au choix, du versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 100€ brut

• plus de 25h entre mars et mai 2020 : ils bénéficieront forfaitairement de deux jours de repos supplémentaires (équivalent à 14h de travail) ou, au choix, du versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 200€ brut

Le recueil des souhaits sera effectué durant la 1^ère quinzaine de février 2021 et les jours de repos supplémentaires devront être positionnés avant la fin de l’année civile 2021. Les périodes creuses en terme de congés c’est-à-dire mars, juin, octobre, novembre seront à privilégier. Néanmoins, ces absences pourront être positionnées sur les autres mois de l’année mais ne seront pas prioritaires en cas de nécessité d’arbitrage entre congés payés et jour de repos supplémentaire.

Ils ne pourront être accolés à des congés payés (conformément aux dispositions applicables aux heures de récupération).

Si le salarié opte pour le versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire, celle-ci sera versée avec l’échéance de paie du mois de mars 2021.Le suivi de ces absences sera assuré sur site.

4. Prime forfaitaire pour les salariés de garde et/ou de nuit lors des fêtes de fin d’année

Une prime forfaitaire brute d’un montant de 100€ sera attribuée aux salariés travaillant durant :

• Les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1^er janvier (poste de nuit)

• Les jours fériés du 25 décembre et 1^er janvier (poste de garde)

5. Versement d’un budget CSE complémentaire et exceptionnel au titre de l’année 2020

La Direction accorde, au titre des NAO 2020, un budget supplémentaire de 1500€ au Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales. Ce versement exceptionnel effectué en 2021 au titre de 2020 n’aura pas vocation à être pérennisé.

Le versement de ce budget sera effectif au plus tard en février 2021.

ARTICLE 3 – NON CUMUL DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD AVEC LE SEGUR DE LA SANTE

Dans l’hypothèse où le GE IRIS GRIM deviendrait éligible aux financements prévus par le dispositif du SEGUR DE LA SANTE, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord concernant les revalorisations salariales à destination des Manipulateurs(trices) de radiologie, des secrétaires médicales et du personnel administratif (hors cadre) ne seront pas cumulables avec ce dispositif.

En application du principe de faveur, le dispositif du SEGUR DE LA SANTE aurait donc vocation à se substituer automatiquement aux articles 2.1a (a1 et a2), 2.2a.

Les dispositions prévues aux articles 2.1b, 2.2b, 2.3a, 2.3b, 2.3c, 2.3d et 2.3e (relatifs aux primes cliniques des manipulateurs(trices) et secrétaires médical(e)s, à l’évolution des classifications, aux congés d’âge, au repos Covid, à la prime forfaitaire pour les salariés de gardes ou de nuit durant les fêtes de fin d’année ainsi que le versement d’un budget CSE supplémentaire exceptionnel) seront maintenues.

ARTICLE 4 – NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022

Durant l’ensemble des présentes négociations et plus précisément lors des séances du 24/11/2020 et 08/12/2020, la Direction a rappelé que l’ensemble de ces mesures représentait un budget exceptionnel et un effort économique (*1) considérable pour l’entreprise (surtout dans un contexte de crise sanitaire et de perte de chiffre d’affaire).

Néanmoins, les différents acteurs de l’entreprise ont considéré qu’il était primordial et légitime de pouvoir valoriser les professionnels de santé travaillant au sein du GE IRIS GRIM et pour lesquels, nous sommes au jour du présent accord exclus des dispositifs nationaux au titre du SEGUR DE LA SANTE.

Le coût de l’ensemble des mesures de l’accord sera donc supporté et financé exclusivement par le GE IRIS GRIM.

Devant cet état de fait, et lors des négociations, la délégation syndicale CGT a acté et assimilé les remarques de la Direction et l’effort de l’entreprise.

Ainsi la CGT considère donc avoir consenti à des efforts importants, notamment concernant la revalorisation des salaires mais aussi à d’autres mesures sociales, en modérant ses revendications afin de parvenir à la signature du présent accord.

Par ailleurs, la CGT considère avoir également largement contribué par ses moyens de communication à sensibiliser le personnel sur les modalités de versement des différentes augmentations salariales.

(*1) Cet effort exceptionnel requiert la mise en œuvre d’un projet médical performant au sein du GE IRIS GRIM. Il suppose donc la continuité en 2021 d’un dialogue social constructif entre la Direction, les partenaires sociaux et plus largement l’ensemble des salariés du GE IRIS GRIM, notamment dans le cadre des informations et consultations à venir sur le déploiement du projet médical (ex : mise en place de téléradiologie, vacations sans présentiel médecins …). Ce dialogue social restera une notion capitale afin de permettre au mieux le déploiement du projet médical.

Cet effort suppose également, tout comme l’a démontrée l’année écoulée, un maintien de l’engagement et du professionnalisme de l’ensemble des collaborateurs du GE IRIS GRIM, permettant de garantir la pérennité des mesures prises, et dont la finalité permettra l’épanouissement professionnel de l’ensemble des équipes, tout corps de métiers confondus, du GE IRIS GRIM.

La CGT tient à préciser qu’elle conservera ses droits fondamentaux de liberté d’expression, et d’actions syndicales qui resteront des principes inaliénables à son bon fonctionnement ainsi qu’à celui de l’entreprise. La délégation CGT continuera à soutenir des projets ambitieux, tout en visant la sauvegarde des emplois, et dans le principe d’amélioration des conditions de vie et de travail. La délégation CGT continuera aussi par ailleurs à exprimer les besoins et attentes des différents personnels, et à partager les valeurs qu’elle représente.

En outre, les salariés du GE IRIS GRIM continueront de pouvoir s’exprimer librement et sans crainte dans le respect des règles et mesures applicables du droit commun.

Les prochaines négociations annuelles sur les salaires effectifs s’engageront au dernier trimestre de l’année 2021. Elles auront, entre autres, pour objet de confirmer la revalorisation majorée (cf art. 2.1.a.2) à compter du 1^er janvier 2022. La Direction s’engage, tout comme lors de ces négociations, à étudier les éventuelles revendications de la délégation CGT au titre des NAO 2021 (pour application en 2022).

ARTICLE 5 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Compte tenu du contexte de crise sanitaire, les NAO 2020 avaient été reportées d’un commun accord entre la Direction et l’organisation syndicale CGT.

Le calendrier des NAO sur le bloc 1 s’échelonnant entre mars avril et juillet pour une application en septembre de l’année concernée avait donc été exceptionnellement reporté à la rentrée 2020 et s’est échelonné entre octobre et décembre 2020 pour une application des mesures au 01.01.2021.

Sauf évènements exceptionnels, les prochaines NAO relatives au bloc 1 (salaires effectifs …) se dérouleront à compter du dernier trimestre 2021 pour une application des mesures en 2022.

ARTICLE 6 – REVISION

S’il apparaissait nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 8.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD – L.2242-6 et D.2231-2 Code du travail

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé par la direction en :

• deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dont une version sur support papier signé des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et accessible en version anonyme dans la base de données nationale.

L’accord donnera également lieu à affichage.

Le

En 3 exemplaires