Accord d'entreprise "Un accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez CAP2CALL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

AU SEIN DE LA SOCIETE CAP2CALL

Entre les soussignés

La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur d’Activité

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et :

Délégué Syndical d’Entreprise CFTC

Délégué Syndicale d’Entreprise CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise CAP2CALL, dûment mandatés par les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont réunis le 6 avril 2018, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Dans le cadre d’une première réunion, ils ont déterminé le calendrier des négociations et procédé à la remise des éléments constituant la documentation sociale.

Les Délégués Syndicaux étaient accompagnés durant ces négociations chacun d’un collaborateur, à savoir respectivement (accompagnant le DS CFTC) et (accompagnant le DS CFDT).

Les négociations se sont poursuivies dans le cadre d’autres réunions qui se sont déroulées le 10 Avril 2018, le 16 Avril 2018, le 19 Avril 2018, le 23 Avril 2018, le 26 Avril 2018 et le 2 mai 2018.

A cette occasion, les parties ont négocié sur les thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail, que ces thèmes aient abouti ou non à un accord, à savoir :

- Les salaires effectifs

- La durée effective et l'organisation du temps de travail

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-10 du Code du Travail, est joint en Annexe du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, la CFTC et la CFDT ont communiqué à la direction leurs revendications communes, à savoir :

• Augmentation des salaires à hauteur de 1%

• Changement des casques pour les + 5 ans d’ancienneté

• Compensation financière concernant les appuis et les agents en traitement

• Revue de l’ensemble des aménagements de plannings

• Baisse du délai de 6j au lieu de 12j pour la pose des ARTT

• Sortie entreprise

• Télé en salle de repos

• Musique en salle Zen

• Animations plus variées

• Temps de connexion allumage PC

• 13ème mois

• Prime financière pour les + de 10 d’ancienneté en 2019

• Journée de 7h maxi (pas de surplanif)

• Renouvèlement prime d’ancienneté 2017

• 30 minutes de pause payées au lieu de 20

• Primes vacances à l’ensemble du personnel

• Lundi de pentecôte non travaillé pour la solidarité (déduction compteurs)

Rappel du contexte économique et social de l’entreprise dans son secteur d’activité:

• Depuis 5 ans, peu de nouvelles opportunités de nouveaux business pour les Centres de Contacts en France.

• Le point commun sur les 5 dernières années : les services achats mènent les appels d’offres avec une intensification des efforts sur les prix

• La volonté assumée et affichée de faire baisser les volumes à faible et moyenne valeur ajoutée au profit de destinations « Low Costs » est à présent un fait établi.

• La nouveauté réside dans le fait que même les activités à forte valeur ajoutée, dans une moindre mesure certes, sont également concernées.

• Le Donneur d’Ordres souhaite la Qualité, l’Accessibilité, la Performance à un moindre coût.

• Ceci oblige les prestataires de services à baisser leurs prix, et parfois vendre à la limite du coût de revient de la main d’œuvre

Deux phénomènes principaux résument la tendance actuelle : l’accélération du développement de l’offshorisation dans les pays d’Afrique sub-saharienne et l’essor du digital et transformation des modèles économiques.

Dans son contexte propre CAP2CALL fait face à un certain nombre d’enjeux en 2018 :

• Atteindre les objectifs qualitatifs (Satisfaction Client) et quantitatifs (Offres et Services) Engie

• Renouvellement du contrat avec ENGIE cette année dans le cadre de l’appel d’offre en cours

• Réduction du turnover et l’absentéisme

• Accueillir un second client sur le site avant la fin d’année

Dans le cadre des négociations, les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les moyens nécessaires et les actions qu’il serait possible d’entreprendre et qui permettraient de répondre à certaines revendications ainsi qu’à la stratégie de CAP2CALL, qui consiste à poursuivre son développement en conciliant la pérennisation des emplois et le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes :

1. Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou de leur catégorie professionnelle (Employés, Agents de Maitrise, Cadres), sous réserve des conditions fixées.

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les travailleurs temporaires entrent également dans son champ d’application.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des stipulations de l’accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles rappelées à l’article 6 du présent accord.

2. Qualité de vie au travail et amélioration du cadre de travail

La Direction de CAP2CALL et les organisations syndicales représentatives portent une attention particulière aux conditions dans lesquelles les collaborateurs de l’entreprise accomplissent leur travail. En effet, le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés sont essentielles et source de progrès tant pour les collaborateurs que pour l’entreprise.

Aussi, dans le cadre de cette démarche, la Direction de CAP2CALL s’engage à prendre des mesures tendant à améliorer le cadre de vie et l’organisation du travail par les mesures suivantes :

2.1 Contribution exceptionnelle de l’entreprise versée au Comité d’Entreprise au titre de l’année 2018

Afin de favoriser l’action du Comité d’Entreprise en matière d’activités sociales et culturelles, il a été convenu, qu’au titre exceptionnel de l’année 2018, l’entreprise verserait une contribution exceptionnelle (en dehors des montants réglementaires) au Comité d’Entreprise sur son budget œuvres sociales. Cette contribution sera de 2000€.

Les parties conviennent que cette mesure est exceptionnelle au titre de l’année 2018 et ne sera pas reconduite ultérieurement.

2.2 Animation et vie d’entreprise

2.2.1 Evénement d’entreprise

Afin de favoriser les animations au sein de l’entreprise et la culture de cohésion il a été convenu que l’entreprise organise un événement interne en 2018, à destination de tous les collaborateurs, en partenariat avec le CE.

2.2.2 Séances de sophrologie / relaxation

Afin de favoriser le bien-être au travail il a été convenu que la Direction mette en place de manière régulière (à minima une fois tous les 2 mois) et à partir du 1^er juin 2018 des séances de sophrologie ou relaxation à destination de l’ensemble des collaborateurs, sur la base du volontariat et hors temps de travail.

La Direction se réserve le choix du prestataire ainsi que des dates et horaires des séances.

Cette mesure est prise de manière exceptionnelle au titre de l’année 2018. Elle ne sera pas reconduite ultérieurement.

2.2.3 Aménagements divers

Les parties conviennent qu’une TV avec accès aux chaines de la TNT sera mise à disposition dans la salle de pause repas.

De plus une chaine hi-fi sera installée dans la « salle Zen » avec à disposition des musiques « relaxantes ».

3. Rémunération

   1. Valorisation exceptionnelle de l’assiduité

Afin de valoriser l’assiduité des collaborateurs au sein de l’entreprise, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle d’un montant de 80€ bruts pour un temps complet serait versée au titre de l’année 2018, et sur le salaire du mois de décembre 2018, aux collaborateurs répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Avoir 1 an d’ancienneté au 31/12/2018

• Etre inscrit aux effectifs au moment du versement de la prime, soit au 31/12/2018

Par ailleurs, le calcul du montant de la prime prend en considération les éléments suivants :

Le montant de cette prime exceptionnelle d’ancienneté est proratisé en fonction du ;

• Temps de présence effectif c’est-à-dire les périodes d’absence entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime. Par exception les absences pour maternité, accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime. De plus le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel

• Déduction forfaitaire en fonction des absences non justifiées (au sens de l’article du Règlement Intérieur relatif) comptabilisées au titre de l’année 2018 soit du 01/01/2018 au 15/12/2018 :

  • 1 absence non justifiée : déduction de 50% de la prime

  • 2 absences non justifiées et plus : pas d’octroi de la prime

Les parties conviennent que cette mesure est exceptionnelle et n’est versée qu’au titre de l’année 2018.

3.2 Valorisation des collaborateurs cumulant 10 ans d’ancienneté en 2019

Les parties conviennent de valoriser les collaborateurs qui cumuleront 10 ans d’ancienneté en 2019. Pour cela au mois de mars 2019 (mois de création de l’entreprise) la Direction s’engage à :

• Leur verser une prime individuelle de 100€ brut sur la paie du mois de mars 2019 (être présent aux effectifs au 15/03/2019)

• Leur offrir un cadeau d’une valeur de 30€

4. Valorisation de la performance

4.1 Comité de suivi de la prime CAP2PERF

Lors des NAO 2017 les parties ont convenu de créer un comité de suivi de la prime variable CAP2PERF. Ce comité de suivi du système de rémunération variable Cap2Perf vise à favoriser la communication autour du système actuel et à développer des axes de progrès notamment autour des indicateurs, des outils de suivi etc. En outre des éléments de statistiques sur le système de prime et plus globalement sur les résultats de vente de l’entreprise sont communiquées lors des réunions afin d’assurer une transparence. Ce comité est actuellement constitué de Chargé(e)s de Clientèle et de Superviseur(s) ainsi que de membres de la Direction.

Il a été convenu de maintenir ce comité sur la base d’une réunion à minima par quadrimestre. En outre un Coordinateur/trice du Comité sera nommé lors de la prochaine réunion du Comité afin de lui confier une mission de communication et de coordination des mesures /axes de réflexion pris auprès du reste des collaborateurs. Ce Coordinateur/trice sera élu par les autres membres du Comité.

4.2 Espace dédié à la performance

Les parties conviennent que l’espace attenant à l’accueil et au bureau du Comité d’Entreprise sera rénové afin d’y installer notamment des panneaux d’affichages dédiés à l’animation commerciale, aux challenges et à la reconnaissance de la performance des collaborateurs.

Des travaux de peinture et de changement du sol seront entrepris, les panneaux d’affichage seront remplacés.

4.3 Prime de performance collective

Les parties s’entendent sur la mise en place d’un challenge de valorisation de la performance collective sur les résultats de placement du service « Facture en Ligne » sur l’activité ENGIE.

Ce challenge aura pour finalité le versement d’une prime collective sur le salaire du mois de janvier 2019 et sera effectif du 1^er juin au 31 décembre 2018.

Ce challenge permettra d’alimenter mensuellement une « cagnotte » qui sera ensuite répartie aux collaborateurs chargés de clientèle, superviseurs et formateurs, sous forme de prime individuelle. L’alimentation de la cagnotte se fera sur les principes suivants :

• Au 1^er juin 2018 le montant de 2 500€ sera abondé dans la « cagnotte » du challenge.

• Au terme de chaque mois cette cagnotte pourra être alimentée de 2 500€ dans le cas où les objectifs de vente du service Facture en Ligne sont atteints. Ces objectifs sont fixés préalablement par le client donneur d’ordres ENGIE dans le cadre de la commande d’exécution. Ces objectifs sont susceptibles d’évoluer d’un mois à l’autre.

A l’issue du challenge à savoir au 31 décembre 2018, la cagnotte sera versée aux collaborateurs sous forme de prime selon les modalités suivantes :

• La cagnotte sera répartie en montant brut aux collaborateurs éligibles au prorata de leur temps de présence effectif et de leur part contributive. A savoir que les périodes d’absence entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime. Par exception les absences pour maternité, accident de travail et maladie professionnelle seront assimilées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime. De plus le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

La part contributive est définie comme suit :

• Les collaborateurs dont le taux moyen de placement du service sur la période est inférieur à 14% se verront allouer une demi-part contributive.

• Les collaborateurs dont le taux moyen de placement du service sur la période est supérieur ou égal à 14% se verront allouer une part contributive.

• Enfin, l’abondement versé d’un montant brut de 2500€ sera réparti entre les collaborateurs des équipes (superviseur inclus) dont le ratio résultat / objectif de la période du challenge (dit R/O) sera supérieur ou égal à 100%. Si un collaborateur vient à changer d’équipe en cours de challenge alors son rattachement à une équipe sera fonction de celle où il aura passé le plus de temps sur la période du challenge. Si aucune équipe n’atteint un R/O supérieur ou égal à 100% pendant la durée du challenge alors cet abondement sera reversé à une association caritative.

• Le collaborateur doit être présent aux effectifs au 31/12/2018 pour percevoir la prime.

5. Développement professionnel

5.1 Mesures liées aux salariés en mission d’appui

Les parties conviennent de valoriser les salariés qui, en parallèle de leur activité de Chargé(e) de clientèle, sont sollicités par la Direction pour venir en appui des collaborateurs afin notamment de répondre à leurs questions et de les aider dans les procédures de gestion des appels.

Pour ce faire il a été convenu que les salariés sélectionnés par la Direction (suite à test technique et sélection sur dossier), signeront une lettre de mission d’ « appui » à durée déterminée et seront gratifiés d’une prime mensuelle versée sur le bulletin de salaire :

• Pour les salariés en appui plateau (affectation ponctuelle selon planification établie par la Direction) : prime d’un montant de 30€ brut par mois complet (au prorata en cas de mois incomplet).

• Pour les salariés en appui de la cellule d’intégration (affectation quasi-permanente selon planification établie par la Direction) : prime d’un montant de 50€ brut par mois complet (au prorata en cas de mois incomplet).

5.2 Formation « sur demande »

Afin de favoriser la montée en compétence des collaborateurs les parties conviennent de mettre en place un dispositif de « Formation sur demande » visant à proposer aux collaborateurs différents modules ou ateliers de formation via une séance d’une heure par semaine, sur la base du volontariat et sur le temps de travail. Les thématiques proposées seront fixées par la Direction. Néanmoins il a été convenu lors des négociations que les thèmes suivants seront proposés : vente, gestion des appels conflictuels, gestion du stress, analyser une situation de compte. D’autres thèmes seront également proposés.

Ce dispositif sera animé en interne par le service qualité formation. La Direction pourra aussi néanmoins solliciter un organisme de formation externe.

Ce dispositif sera testé à compter du 1^er juin 2018 et sur le reste de l’année et ne sera pas nécessairement reconduit ultérieurement.

6. Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

- Remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise

Le présent accord se substitue en intégralité et avec effet au 1^er juin 2018 à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet quelle qu’en soit la source actuellement en vigueur au sein de CAP2CALL.

- Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée définies comme telles

- Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1^er juin 2018.

– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Il sera en outre, fait application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à 14 du Code du travail.

– Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception du courrier recommandé.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

– Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord lors des NAO 2019 afin d’évaluer si des dispositions nécessitent d’être adaptées.

– Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,

• auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Chaumont en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de CAP2CALL.

Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chaumont, le 3 mai 2018

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)