Entre les soussignés

La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur.

D'une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Délégués Syndicaux de l'entreprise CAP2CALL, dûment mandatés par les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, se sont réunis le 03 mars 2021, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Dans le cadre d'une première réunion, ils ont déterminé le calendrier des négociations et procédé à la remise des éléments constituant la documentation sociale.

Les Délégués Syndicaux n'étaient pas accompagnés durant ces négociations.

Les négociations se sont poursuivies dans le cadre d'autres réunions qui se sont déroulées les 10,11 et 12 mars 2021.

A cette occasion, les parties ont négocié sur les thèmes prévus par les articles L. 2242-15 du code du travail, que ces thèmes aient abouti ou non à un accord, à savoir :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

En application de l'article L.2242-10 du Code du Travail, est joint en Annexe du présent accord, le procès-verbal d'ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, la CFTC et la CFDT ont communiqué à la direction leurs revendications communes, à savoir :

• Augmentation salariale de 1⁰/0 pour l'ensemble des catégories professionnelles

• Déclinaison de ta prime « service support » de manière mensuelle et non plus annuelle Prime d'intéressement

• Prime d'ancienneté versée par palier de 5 ans avec la prise en compte de l'absentéisme Pérennisation du joker (2 jours par an)

• Modification du calendrier CP pour réduire le temps entre la date limite de pose et la période souhaitée

• Participation à deux événements en partenariat avec le CSE (avec participation de 50⁰/0 de l'évènement, maxi 2500 (part participative))

• Détail des CAP2PERF versé (Fréquence mensuelle à M+l)

• Remise en place des réunions CAP2PERF

• Petit déjeuner d'échange une fois par mois avec un conseiller de chaque équipe et le CODIR

• Création d'un compte Epargne Temps pour séparer les heures nécessaires à l'employeur et les heures pouvant être récupérées

• Heures compteurs : si en milieu d'annualisation au moins 21H dans le compteur, paiement de 50⁰/0 du compteur

• Réduire à 3 ans le jour supplémentaire de congés d'ancienneté au lieu de 5 ans Renouvellement des VAE

• Ateliers à la demande sur des sujets de PROD

Rappel du contexte économique et social de l'entreprise dans son secteur d'activité:

Depuis 5 ans, peu de nouvelles opportunités de nouveaux business pour les Centres de Contacts en France.

Le point commun sur les 5 dernières années : les services achats mènent les appels d'offres avec une intensification des efforts sur les prix

La volonté assumée et affichée de faire baisser les volumes à faible et moyenne valeur ajoutée au profit de destinations « Low Costs » est à présent un fait établi.

La nouveauté réside dans le fait que même les activités à forte valeur ajoutée, dans une moindre mesure certes, sont également concernées.

Le Donneur d'Ordres souhaite la Qualité, l'Accessibilité, la Performance à un moindre coût.

Ceci oblige les prestataires de services à baisser leurs prix, et parfois vendre à la limite du coût de revient de la main d'œuvre

Deux phénomènes principaux résument la tendance actuelle : l'accélération du développement de l'offshorisation dans les pays d'Afrique sub-saharienne et l'essor du digital et transformation des modèles économiques.

Dans son contexte propre CAP2CALL fait face à un certain nombre d'enjeux en 2021 :

Faire face à la crise sanitaire COVID-19 et à son impact économique et social

Retrouver une structure économique équilibrée et profitable de manière pérenne

Se différencier par l'expérience client — devenir le prestataire le plus qualitatif et vendeur du compte ENGIE

Diversifier les clients prestés et les types de prestations réalisées (réduire la dépendance économique ENGIE)

Renforcer l'image employeur dans le bassin et fidéliser les collaborateurs

Dans le cadre des négociations, les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les moyens nécessaires et les actions qu'il serait possible d'entreprendre et qui permettraient de répondre à certaines revendications ainsi qu'à la stratégie de CAP2CALL, qui consiste à poursuivre son développement en conciliant la pérennisation des emplois et le maintien de la compétitivité de l'entreprise.

Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes

Article 1 Cadre juridique et champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels de l'entreprise, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...) ou de leur catégorie professionnelle (Employés, Agents de Maitrise, Cadres), sous réserve des conditions fixées.

Sous réserve de remplir l'ensemble des conditions figurant au présent accord, les travailleurs temporaires entrent également dans son champ d'application.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu'alors dans l'entreprise et portant sur le même objet et quelle qu'en soit la source

En cas d'évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu'elles se réuniront afin d'apprécier les conséquences comme l'opportunité d'une révision des stipulations de l'accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles rappelées à l'article 5 du présent accord.

Article 2 Rémunération

2.1 Valorisation exceptionnelle de l'engagement des collaborateurs

Afin de valoriser l'engagement des collaborateurs au sein de l'entreprise, il a été convenu qu'une prime exceptionnelle d'un montant allant de 100€ bruts à 300€ bruts pour un temps complet serait versée au titre de l'année 2021, et sur le salaire du mois de décembre 2021, aux collaborateurs répondant aux critères cumulatifs suivants :

Avoir minimum 2 ans d'ancienneté au 30/11/2021 et être non cadre

Etre inscrit aux effectifs au 30/11/2021

Le montant maximal de la prime est défini selon les modalités suivantes

Par ailleurs, le calcul du montant de la prime prend en considération les éléments suivants

Le montant de cette prime exceptionnelle d'engagement est proratisé en fonction de

Temps de présence effectif du 01/01/2021 au 30/11/21 c'est-à-dire les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime.

De plus te montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail sur la période 01/01/2021 au 30/11/21 pour les salariés à temps partiel.

Suppression de la prime en cas d'absence injustifiée (au sens de l'article du Règlement Intérieur relatif) comptabilisées au titre de l'année 2021 soit du 01/04/2021 au 30/11/2021:

1 absence non justifiée d'une journée de minimum 7h : pas d'octroi de la prime

Les parties conviennent que cette mesure est exceptionnelle et n'est conclue qu'à durée déterminée au titre de l'année 2021 et ne sera pas reconduite les années suivantes.

Article 3 Qualité de vie au travail et amélioration du cadre de travail

La Direction de CAP2CALL et les organisations syndicales représentatives portent une attention particulière aux conditions dans lesquelles les collaborateurs de l'entreprise accomplissent leur travail. En effet, le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés sont essentielles et source de progrès tant pour les collaborateurs que pour l'entreprise.

Aussi, dans le cadre de cette démarche, la Direction de CAP2CALL s'engage à prendre des mesures tendant à améliorer le cadre de vie et l'organisation du travail par les mesures suivantes :

3.1Animation et vie d'entreprise

3.1.1 Evènements annuels d'entreprise

Afin de favoriser les animations au sein de l'entreprise et la culture de cohésion, il a été convenu que l'entreprise participe financièrement à 2 évènements en collaboration avec le CSE à hauteur de 50 ⁰/0 des frais de l'évènement dans la limite de 1500€. Cette participation est appréciée pour les 2 évènements cumulés : l'entreprise participera donc en 2021 au maximum à hauteur de 1500 €.

L'organisation de ces événements ne sera possible que dans le respect absolu des mesures sanitaires en place dans l'entreprise dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, ceci afin d'assurer la sécurité des salariés. Si les mesures sanitaires ne permettent pas la tenue de ces événements, alors l'entreprise ne pourra pas les organiser. Aucun versement ne serait alors réalisé.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

3.1.2 Partenariats avec les commerces locaux

L'entreprise fera bénéficier les collaborateurs de tarifs privilégiés au sein des commerces se trouvant à proximité du lieu de travail.

La société générale offrira 50€ à l'ouverture d'un compte bancaire, offrira les frais de carte bancaire et proposera des prêts à taux réduits pour les jeunes actifs ainsi qu'un accompagnement budgétaire.

Cette offre sera réservée exclusivement aux collaborateurs présentant leur badge d'accès Cap2call avec leur photo ainsi que leur nom et prénom inscrits sur le badge.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année et ne sera pas reconduit ultérieurement.

La Mie Caline offrira 10⁰/0 sur la totalité de la commande.

Cette offre sera réservée exclusivement aux collaborateurs présentant leur badge d'accès Cap2call avec leur photo ainsi que leur nom et prénom inscrits sur le badge.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année et ne sera pas reconduit ultérieurement.

Norauto offrira 10⁰/0 de réduction sur la révision du véhicule (prestations révision constructeur et vidanges standards).

Cette offre sera réservée exclusivement aux collaborateurs présentant leur badge d'accès Cap2call avec leur photo ainsi que leur nom et prénom inscrits sur le badge.

Ces dispositifs seront valables à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année 2021 et ne seront pas reconduits ultérieurement.

3.1.3 Livraisons de colis sur le lieu de travail

Les parties conviennent que les collaborateurs auront la possibilité de renseigner l'adresse postale de l'entreprise pour la livraison de leur colis de « taille raisonnable ». L'accueil réceptionnera les commandes et les stockera dans un endroit sécurisé. La direction décline toutes responsabilités à réception d'un colis non conforme à l'attente ou abimé.

La Direction précisera par note d'information les modalités pratiques d'application de cette mesure.

Ce dispositif sera testé en 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

3.1.4 Financement participatif

Les parties conviennent de la mise en place d'un dispositif de financement participatif permettant à chaque collaborateur de soumettre une idée innovante pour améliorer le cadre de vie au sein de l'entreprise. Les collaborateurs pourront voter le projet qui leur semble le plus intéressant. Cap2call contribuera financièrement à la réalisation des projets à hauteur de 1000€ versés en deux fois à chaque semestre. La mise en place de ce projet se fera via une plateforme dédiée accessible à l'ensemble des collaborateurs.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année et ne sera pas reconduit ultérieurement.

3.2Mesures liées au bien être

3.2.1 Ateliers Gestes et postures

Les parties conviennent de la mise en place de l'intervention d'un ergonome une journée par semestre au sein de l'entreprise mais également au profit des télétravailleurs : dans ce second cas, l'intervention est réalisée sur demande du collaborateur en télétravail et à distance par visioconférence. Cela permettra à chaque collaborateur de poser des questions et d'adopter les bonnes postures sur son poste de travail et dans la vie de tous les jours.

Ces ateliers se dérouleront pendant le temps de travail du salarié

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

3.2.2 Ateliers et développement personnel

Les parties conviennent de l'organisation régulière, à minima tous les 2 mois, d'ateliers avec des spécialistes en développement personnel afin d'évoluer en toute sérénité et d'atteindre un équilibre de vie. Les collaborateurs pourront choisir parmi 2 ateliers : gestion du stress et des conflits et gestion de ta relation client. La participation se fera sur inscription dans ta limite des places indiquées. L'atelier durera 1h et se déroulera hors temps de travail.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

3.3Mesures liées à la planification

3.3.1 Aménagement senior

Les parties conviennent de la mise en place d'un dispositif permettant à chaque collaborateur ayant plus de 55 ans et qui en ferait la demande écrite au service RH, de bénéficier d'horaires aménagés avec un jour de repos fixe dans la semaine. Cet aménagement doit être compatible avec les horaires d'ouverture de l'activité à laquelle le collaborateur est rattaché.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année et ne sera pas reconduit ultérieurement.

3.3.2 Procédure congés payés 2022-2023

Les parties conviennent de la modification des dates de pose de congés payés afin de réduire le temps entre la date limite de pose de congés estivaux et la période estivale. La période estivale allant du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022, il conviendrait de décaler la limite de pose de congés payés au 10 avril 2022.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er mars 2022 et sur te reste de l'année et ne sera pas reconduit ultérieurement.

Article 4 Valorisation de la performance

4.1 Comité de suivi de la prime CAP2PERF

Lors des NAO 2017, les parties ont convenu de créer un comité de suivi de la prime variable CAP2PERF. Ce comité de suivi du système de rémunération variable Cap2Perf vise à favoriser la communication autour du système actuel et à développer des axes de progrès notamment autour des indicateurs, des outils de suivi etc. En outre des éléments de statistiques sur le système de prime et plus globalement sur les résultats de vente de l'entreprise sont communiquées lors des réunions afin d'assurer une transparence.

Ce comité sera constitué de 4 Chargé(e)s de Clientèle, 1 Superviseur et 1 Formateur ainsi que de membres de la Direction. Un appel à volontariat sera lancé par la Direction auprès de l'ensemble des collaborateurs courant juin 2021 pour constituer ce groupe.

Il a été convenu de maintenir ce comité sur la base d'une réunion à minima par quadrimestre sur la période du 1 ^er juin 2021 au 31 mars 2022.

4.3 Détail des versements de la prime de performance Cap2perf

Les parties conviennent de fournir à chaque collaborateur éligible à la prime cap2perf le détail de sa prime et les montants versés par indicateur. Ce détail sera fourni par tous moyens au collaborateur le mois suivant le versement en paie de sa prime. L'entreprise s'engage à fournir ce détail au cours du dernier semestre 2021.

Article 5 Développement professionnel

5.1 Petit déjeuner avec la direction

Afin de favoriser la communication et les échanges réguliers entre les équipes et la direction, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de « petits déjeuners mensuels » regroupant un collaborateur de chaque équipe et maximum deux membres du comité de direction.

Ce dispositif sera animé en interne par le comité de direction dans le respect des mesures sanitaires dans le cadre de la crise sanitaire covid-19

Ce dispositif sera testé à compter du lundi 5 avril 2021 et sur le reste de l'année 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

5.2 « Un temps oour vous »

Afin d'aider les collaborateurs à concrétiser leurs projets professionnels, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d'accompagnement individuel chaque jeudi de 13h30 à 15h30.

Cet accompagnement se fera sur demande du collaborateur auprès du service RH et se traduira sous forme d'entretiens, de conseils dans la limite des possibilités du service RH en termes de disponibilité et de compétences.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

5.3Validations des Acquis par l'Expérience

Afin de valoriser les métiers de l'entreprise et reconnaitre l'expérience des collaborateurs, il a été convenu qu'un dispositif de Validations des Acquis par l'Expérience (VAE) serait initié en 2021.

L'entreprise s'engage à lancer une campagne d'information visant à sélectionner des collaborateurs volontaires et motivés dans cette démarche. La Direction s'engage à financer jusqu'à 3 VAE à destination des Chargés de Clientèle H/F équivalent à un niveau Baccalauréat spécialisé dans l'Accueil Relation Client en centre de contacts. La Direction se réserve le choix des collaborateurs selon dossier, profil et motivation à suivre cette démarche.

5.4Formation « sur demande »

Afin de favoriser la montée en compétence des collaborateurs les parties conviennent de mettre en place un dispositif de « Formation sur demande » visant à proposer aux collaborateurs différents modules ou ateliers de formation via une séance d'une heure par semaine, sur la base du volontariat et sur le temps de travail. Les thématiques proposées seront fixées par la Direction. Néanmoins il a été convenu lors des négociations que les thèmes suivants seront proposés : process, vente, gestion des appels conflictuels, analyser une situation de compte. D'autres thèmes seront également proposés.

Ce dispositif sera animé en interne par le service qualité formation. La Direction pourra aussi le cas échéant solliciter un organisme de formation externe.

Ce dispositif sera testé à compter du 1er avril 2021 et sur le reste de l'année 2021 et ne sera pas reconduit ultérieurement.

Article 6 Dispositions relatives à la mise en œuvre de l'accord

• Remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l'entreprise

Le présent accord se substitue en intégralité et avec effet au 1^er avril 2021 à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet quelle qu'en soit la source actuellement en vigueur au sein de CAP2CALL.

• Durée de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an sous réserve des mesures à durée déterminée définies comme telles.

• Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s'appliqueront à compter du 1 er avril 2021

— Révision de l'accord

Cet accord pourra faire l'objet d'une révision dans tes conditions prévues par la loi.

Si l'une des parties souhaite une révision de l'accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra alors s'engager, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception du courrier recommandé.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s'engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l'accord.

— Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord lors des NAO 2021 afin d'évaluer si des dispositions nécessitent d'être adaptées.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt :

— auprès de l'autorité administrative compétente en un exemplaire, venant s'ajouter à une version sur support électronique,

— auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Chaumont en un exemplaire

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de CAP2CALL.

Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chaumont, le 12 mars 2021

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)

Monsieur X Directeur

Monsieur X Délégué Syndical CFTC

Madame X Déléguée Syndicale CFDT