Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL D'UNE PRIME DITE "POUVOIR D'ACHAT"" chez CAP2CALL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés

La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et :

Délégué Syndical d’Entreprise CFTC

Déléguée Syndicale d’Entreprise CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a mis en place un cadre juridique permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions et des cotisations sociales.

Suite à la publication de la loi, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la Direction de CAP2CALL afin de faire bénéficier les collaborateurs de l’entreprise de ce dispositif, de valoriser leur travail et soutenir le pouvoir d’achat. Plusieurs réunions sont intervenues à l’issue desquelles les parties ont convenu de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi précitée.

Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime aux salariés de la société CAP2CALL. Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes :

1. Cadre juridique et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou de leur catégorie professionnelle (Employés, Agents de Maitrise, Cadres), sous réserve des conditions fixées.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.

2. Salariés éligibles

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

- Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

- Percevoir au 31 décembre 2018, un salaire de base mensuel brut inférieur à 2000 € pour un temps complet.

3. Montant et modalités de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

3.1. Montant maximal de la prime :

La prime peut atteindre :

• 100 euros pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2018

• 200 euros pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 31/12/2018

3.2. Modulation du montant de la prime en fonction de la durée contractuelle

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle constatée sur l’année 2018 pour les salariés à temps partiel.

3.3. Modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective (temps de travail effectif)

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018 : cette modulation de la prime a vocation à s’appliquer en cas d’embauche en cours d’année, et dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail non assimilée légalement à des périodes de présence effective.

Il est précisé qu’en application de la circulaire interministérielle du 06/02/2019, les congés de maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale visés au chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective dans le cadre du présent accord. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

4. Modalités de versement

La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie du mois de mars 2019.

5. Régime social et fiscal

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales, et est totalement exonérée d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.

6. Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

- Remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise

Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet quelle qu’en soit la source actuellement en vigueur au sein de CAP2CALL.

- Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée spécifiquement au titre de la loi du 24/12/2018 portant mesure d’urgences économiques et sociales, et ne sera donc pas conduit.

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019.

- Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la signature de l’accord.

– Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, via le site téléaccord

• auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Chaumont en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de CAP2CALL.

Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chaumont, le 13 mars 2019

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)

Directeur d’Activité

Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndicale CFDT