Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez DMC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

ENTRE

La société DMC, SAS au capital de 4 650 000 € dont le siège social est situé au 13 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 510 469 406, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines et Affaires Juridiques, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « DMC »

D’une part

Et

Les organisations syndicales centrales de DMC :

• CFDT : Monsieur XXXX

• CFTC : Madame XXXX

• CFE - CGC : Monsieur XXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 3 et 9 juillet 2018 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord conclu au titre de l’année 2018 permet une revalorisation des salaires grâce à des mesures collectives.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite à la négociation annuelle obligatoire intervenue sur les salaires, l’égalité hommes / femmes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de DMC, disposant d’un contrat de travail, en France.

ARTICLE 3 – Mesures salariales

3.1 – Principes généraux

Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun en fonction de sa compétence, de ses performances, de sa polyvalence et de son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération.

3.2. - Augmentation générale

Une augmentation générale de 1,8 % du salaire brut de base (forfait mensuel) est allouée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de la société à la date de signature du présent protocole avec effet rétroactif au 1^er juin 2018.

ARTICLE 4 – Indexation des primes

Les primes non exprimées en pourcentage du salaire seront indexées sur l’augmentation générale.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales, la Direction rappelle qu’elle a présenté aux Comité Social & Economique de chaque établissement la situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que le rapport unique reprenant le bilan du plan Egalité Hommes – Femmes pour 2017. Elle a présenté les données chiffrées conformément au précédent plan d’action professionnelle entre Hommes et Femmes et a distribué un document relatif à la rémunération comparative Hommes / Femmes par catégories socio - professionnelles.

Un Plan d’action égalité Hommes / Femmes concrétise la mise en œuvre des dispositions sur les modalités d’exercice de l’égalité Hommes /Femmes.

ARTICLE 6 – Qualité de vie au travail

La Direction rappelle que dans le cadre de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, elle a mis en œuvre au cours de l’année écoulée le Droit à la déconnexion, qui fait désormais partie de la Charte Informatique de DMC. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’Article L.2242-8, 7° du Code du travail.

La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Le Droit à la déconnexion synthétise les recommandations applicables à tous les salariés, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

ARTICLE 7 – Durée de l'accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er juillet 2018. Il cessera de produire tout effet au 30 juin 2019 et ne sera pas reconductible tacitement.

En tout état de cause, de nouvelles négociations s'engageront dans un délai d'un an, avec l'objectif d'aboutir à un accord annuel applicable pour la période suivante.

ARTICLE 8 – Garantie de bon déroulement

Les parties s'engagent à ne pas remettre en cause l'un quelconque des points traités dans le présent accord, sous peine de rendre caduque l'intégralité de l'accord.

ARTICLE 9 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de COLMAR, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Mulhouse, le 16 juillet 2018 En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour DMC

Les délégués syndicaux centraux XXXX, DRH

C.F.D.T. XXXX

C.F.T.C. XXXX

C.F.E./ C.G.C. XXXX