Avenant accord pour l’amélioration

de la conciliation « vie professionnelle et vie privée »

Entre les soussignés :

La Direction de CAPDUNE représentée par XXXXXXX, Directeur Exécutif

et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

Pour la CFDT, XXXXX, Déléguée Syndical

Pour FO, XXXXXXX, Déléguée Syndicale

PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu de la signature d’un avenant visant à modifier l’accord pour l’amélioration de la conciliation « vie professionnelle et vie privée » du 22 octobre 2012 et son avenant du 11 octobre 2013.

Dispositif d’aménagement de planning pour les femmes enceintes

I.1 – Réduction du temps de travail

À partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaires rémunérée comme du temps de travail effectif de vingt minutes par jour. Ces vingt minutes quotidiennes ne peuvent être cumulées sur la semaine, elles doivent être prises de manière quotidienne, en une seule fois (ex : en fin ou début de poste). Ces vingt minutes de réduction du temps de travail viennent en déduction du contingent annuel restant à faire.

I.2 – Pause supplémentaire 

À partir du troisième mois de grossesse, les collaboratrices enceintes en faisant la demande pourront bénéficier de 15 minutes de pause supplémentaires non rémunérée par jour (PAUSE 3).

I.3 – Planification des femmes enceintes

Dès la déclaration de la grossesse auprès du service RH, les collaboratrices enceintes qui le souhaitent pourront bénéficier d’une planification maximale de 35h sur la semaine.

À compter du 4è de grossesse (4 mois et 1 jour par rapport au début de grossesse), les collaboratrices enceintes qui en feront la demande seront planifiées du Lundi au Samedi de 9h à 18h. Les collaboratrices devront impérativement justifier de la date de début de grossesse via le calendrier de la CPAM ou certificat du médecin avec datation.

À compter du 5é mois de grossesse (5 mois et 1 jour par rapport au début de grossesse), les collaboratrices enceintes qui en feront la demande seront planifiées du Lundi au Vendredi de 9h à 18h. Les collaboratrices devront impérativement justifier de la date de début de grossesse via le calendrier de la CPAM ou certificat du médecin avec datation.

Dispositif de détente pour les salariées enceintes

Afin d’améliorer les conditions de repos des femmes enceintes à Capdune, les partenaires sociaux ont décidé de faire bénéficier les femmes enceintes d’un espace de repos.

Dans cette salle, un siège « confortable » et un dispositif permettant la diffusion de musique apaisante sera à disposition des collaboratrices enceintes.

Cette salle sera accessible à toutes les collaboratrices enceintes dès la déclaration de leur grossesse, sous réserve de disponibilité et de réservation préalable auprès du service RH ou de l’assistante de direction.

Durée et conditions de mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Il prendra effet à compter du 15/01/2018 et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires du présent accord.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane de l’ensemble des signataires (employeur d’une part ou organisations syndicales d’autres part), l’accord continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur ou d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des signataires, l’accord continue à s’appliquer entre les signataires qui n’ont pas dénoncé l’accord et à produire ses effets.

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Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de CAPDUNE :

- à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et, du Travail et de l’Emploi- Unité Territoriale du Nord (un exemplaire papier et un exemplaire électronique),

- au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

A Coudekerque-Branche, le 15/01/2018

Pour la Direction de CAPDUNE,

XXXXXX

Directeur Exécutif

Pour la CFDT

XXXXXX

Déléguée Syndical

Pour Force Ouvrière

XXXXXX

Déléguée Syndicale