Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre

La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT, dont le siège est au 32, rue de Monceau – 75008 PARIS, Représentée par

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT, représentée

La CGT, représentée

En présence du CSE, représenté par son secrétaire,

Il a été rappelé ce qui suit :

Le 1^er octobre 2018, la société Bisquit Dubouché et Cie désormais dénommée MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a absorbé par apport la branche d’activité Spiritueux jusque-là exploitée par la SOCIETE DES PRODUITS Marnier-Lapostolle.

A cette même date, les contrats de travail des salariés affectés à la branche apportée ont été transférés à la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A cette même date, les accords collectifs en vigueur au sein de la Société DES PRODUITS Marnier-Lapostolle ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Au mois de janvier 2019, la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a régulièrement dénoncé les usages relatifs à la prime de transport, à la prime d’ancienneté, aux jours de congés supplémentaires d’ancienneté et à la revalorisation trimestrielle des salaires, précisant qu’ils cesseraient de produire effet le 1^er mai 2019.

Des négociations portant sur le statut collectif au sein de la Société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT ont été engagées au début de l’année 2019, en vue d’aboutir notamment à la conclusion d’un accord de substitution.

Dans le même temps, lors de sa réunion du 26 février 2019, le comité social et économique de la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a chargé le cabinet d’expertise comptable SYNDEX de l’assister en vue sa consultation sur la situation économique et financière d’une part, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi d’autre part, usant ainsi de la faculté posée par les articles L.2315-88 et L.2315-91 du Code du travail.

Il a par ailleurs adopté une délibération confiant à ce cabinet une mission d’assistance aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation portant sur le statut collectif dans le cadre d’une expertise dite libre.

La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a contesté la faculté, pour le CSE, d’être consulté au titre des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail et par conséquence de recourir à une expertise légale en vue des consultations sur la situation économique et financière d’une part, sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail d’autre part, et par assignation du 5 mars 2019, a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une demande d’annulation des délibérations du Comité mandatant le cabinet SYNDEX.

La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT a par ailleurs indiqué aux organisations syndicales et au Comité Economique et Social qu’elle n’était pas opposée à la conclusion d’un accord de méthode ayant vocation à organiser les négociations engagées, et à rechercher une issue amiable au litige l’opposant au CSE.

Pour leur part, les organisations syndicales ont fait valoir qu’elles soutenaient le CSE dans sa demande de recours à une expertise légale en vue de ses consultations, et qu’elles partageaient la volonté de la direction d’organiser les négociations en cours et de trouver une issue au litige l’opposant au CSE.

C’est l’objet du présent accord.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET

Le présent accord vise à organiser les négociations engagées au début de l’année 2019 portant sur le statut collectif au sein de la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT et intégrant les conséquences de la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés transférés, et de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux intervenue le 28 janvier 2019.

Les négociations visées portent sur le nouveau statut collectif intégrant notamment l’épargne salariale, le temps de travail et ses modalités d’aménagement.

L’accord prévoit et organise également l’assistance des délégations syndicales par un expert-comptable et un conseil dans le cadre de leurs négociations.

Article 2 – CALENDRIER DES REUNIONS

Les réunions de négociation se tiendront tous les quinze jours, de préférence le jeudi, à partir de 14H, selon le calendrier indicatif annexé au présent accord.

Les réunions se tiendront à Paris, au siège de l’entreprise et seront précédées d’une réunion préparatoire à partir de 9H30.

La dernière réunion est fixée au 31 juillet 2019.

La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT accepte de prolonger le délai de survie de l’usage relatif à la prime transport jusqu’à cette date.

Au 31 juillet 2019, les parties feront un bilan des négociations engagées.

S’il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu, ou qu’il ne recueillera pas la majorité requise, les parties clôtureront la négociation en constatant leur désaccord.

L’usage dénoncé et prorogé prendra fin à cette date, et les accords mis en cause seront caducs au 31 décembre 2019.

Si, lors de l’une des réunions de négociation et au plus tard le 31 juillet 2019, les parties constatent qu’elles ont trouvé un accord, elles fixeront la date de signature en tenant compte du délai nécessaire à la délibération de leur instance statutaire compétente pour décider de signer l’accord.

L’usage dénoncé et prorogé et les accords mis en cause cesseront de produire effet à la date de signature de l’accord.

Le présent accord visant également à encadrer les négociations sur l’épargne salariale, celles-ci seront organisées sur les thèmes de la participation et de l’intéressement avant le 30 juin 2019.

Article 3 – MODALITES DE LA NEGOCIATION

Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d’y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties dans un délai raisonnable avant la date de la réunion, et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales, avant la réunion.

Les propositions de textes et d’amendements seront communiquées sous format modifiable.

A l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction établira un relevé de discussion où seront mentionnés, pour chacun des thèmes, les points d’accord et de désaccord de chaque partie. Ce relevé de discussion sera remis en début de chaque réunion de négociation.

Article 4 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS SYNDICALES

La direction remettra aux délégations syndicales des informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés, en plus des projets de textes.

Les parties conviennent que les informations nécessaires pour entamer et conduire les négociations sont les suivantes :

• Budget 2019 en volume et en valeur : calendrier budgétaire, suivi budgétaire et prévisions industrielles à date ;

• Compte de résultat détaillé de l’exercice 2018 ;

• Compte de résultat prévisionnel de l’exercice 2019, intégrant les charges prévisionnelles de l’exercice ;

• Soldes intermédiaires de gestion 2018 à date ;

• Liste des prestations réalisées par le groupe pour le compte de MLB en 2018 ;

• Plan de financement réel 2018 et prévisionnel 2019 (capacité d’autofinancement, variation du besoin en fonds de roulement et variation de la trésorerie) ;

• Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible (réel 2018 et prévisionnel 2019) ;

• Détermination des prix de cession interne et prix de transfert à date ;

• Détail du chiffre d’affaires 2019 en quantité et en valeur ;

• Bilan comptable 2018 ;

• Eléments détaillés du calcul de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice 2018. Simulation de calcul pour l’exercice 2019 ;

• Rapports (général et spécial) des commissaires aux comptes à date ;

• Liasse fiscale et toutes annexes à date ;

• Détail des produits et charges avec les autres entités du groupe à date ;

• Rapport de gestion à date ;

• Organigramme juridique du groupe et évolution depuis 12 mois, à date.

La direction s’engage à transmettre les éléments précités au plus tard dans les 10 jours suivant la signature du présent accord pour ceux qui sont immédiatement disponibles. La direction s’engage à fournir les documents sollicités dès lors qu’ils seront établis et pour ceux qui ne le seraient pas, à la date de signature de l’accord.

Article 5 - MOYENS DES DELEGATIONS SYNDICALES

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise.

Chaque réunion de négociation est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée de deux heures qui se tient au siège de l’entreprise à partir de 9H30 ou, à la demande des membres des délégations, par visioconférence. Dans ce cas, l’entreprise met à la disposition des négociateurs les salles et le matériel adéquat.

Les frais de séjour et de déplacement au siège en vue des réunions de négociation sont remboursés sur présentation des justificatifs, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Le temps consacré aux réunions préparatoires et plénières de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans imputation sur le crédit d’heures.

Article 6 – ASSISTANCE

Les parties conviennent que les organisations syndicales pourront se faire assister du conseil de leur choix, dont les honoraires seront pris en charge par la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT, dans la limite de 6.000 euros HT (six mille euros).

Il pourra participer aux réunions préparatoires de négociation.

Article 7 – LITIGE AVEC LE CSE

Les parties conviennent que les consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du Code du travail se tiendront pour la première fois au sein de la Société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT au cours du 1^er semestre 2020,

Afin de trouver une issue amiable au contentieux pendant devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, sans pour autant acquiescer aux arguments de la direction, et compte tenu de l’engagement de la direction de communiquer les informations visées à l’article 4 du présent accord, les parties conviennent de ce qui suit :

• Le CSE renonce aux consultations visées à l’article L.2312-17 du Code du travail portant sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de la Société et par conséquence, à la mission d’assistance confiée au cabinet SYNDEX en vue de sa consultation sur la situation économique et financière.

• S’agissant de la mission d’assistance en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE décide de modifier sa délibération et de charger le cabinet SYNDEX de l’assister dans le cadre d’une mission contractuelle.

• Il demandera en conséquence au cabinet SYNDEX de lui adresser une nouvelle lettre de mission.

La Direction accepte cependant de communiquer au cabinet SYNDEX les informations réclamées par l’expert-comptable dans son courriel en date du 15 avril 2019. La liste des documents à remettre par la direction est annexée au présent accord. Il est précisé que c’est sur cette liste que les Parties se sont mis d’accord.

La direction s’engage pareillement à prendre en charge les honoraires du cabinet SYNDEX dans la limite 15.000 euros HT. Compte tenu des termes du présent accord et des engagements du CSE, qui seront matérialisés lors d’une réunion exceptionnelle convoquée après signature du présent accord, la société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT s’engage à se désister de l’instance et de l’action pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Article 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties rappellent leur engagement d’exécuter loyalement le présent accord, et de mener loyalement les négociations qu’il encadre.

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé défini à l’article 1.

Il est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue des négociations et au plus tard le 31 juillet 2019.

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès des Autorités compétentes et notamment sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire signé au format papier sera remis à chaque signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de la Société.

Fait à Paris le 16 avril 2019

En cinq exemplaires originaux

La société MARNIER-LAPOSTOLLE BISQUIT

La CFDT

La CGT

Le CSE

Annexe 1 : liste des documents à fournir à Syndex

#	Libellé de la demande	Période	Commentaires
Information relative au dialogue social
1-a	Ensemble complet des accords (établissements, entreprises ou groupes ou autres), avenants et descriptifs d'éventuels usages en vigueur dans l'entreprise. (y compris ceux dénoncés mais toujours en cours d'application)
1-b	Si modulation en vigueur : récapitulatif des périodes (hautes / basses) appliquées au cours des 3 dernières années, solde des compteurs en fin de période (matricule ; nombre d'heures accumulées) et traitement des soldes ; et copie des accords de midulation s'il y a lieu
2	3 derniers PV de NAO, ou PV de désaccord avec détails des mesures unilatérales appliquées		y compris ceux des périmètres absorbés
3	Budget CE/CSE, fonctionnement et ASC : pour les 2 dernière années, mode de calcul (taux et assiettes appliquées) par établissement. S'il y a lieu, montant des dépenses en œuvres sociales exposées directement par la direction		y compris ceux des périmètres absorbés
4	Conventions collectives en vigueur
5	PV du CSE (du CE) et l'ensemble des documents présentés en séance	3 dernières années	y compris ceux des périmètres absorbés
6	PV du/des CHSCT et l'ensemble des documents présentés	3 dernières années	y compris ceux des périmètres absorbés
7	Accès à la BDES	A date	Remarque direction ; n'existe pas
Information sociale
8	Bilan social / Rapport égalité professionnelle( détail par site et par service présents 31/12, des entrées et des sorties, par CSP, par contrat, par genre, âges et anciennetés, par fonction, effectifs moyens)	3 dernières années	y compris ceux des périmètres absorbés
9	Fichier excel de suivi des effectifs mensuels sous contrat, en inscrits et en ETP (équivalents temps plein), par typologie de contrat (CDI, CDD, alternants) et par CSP (Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maîtrise, Cadre) ; déclinaison par site ; de janvier 2017 à février 2019	Cf onglet "tableaux effectifs"
10	Détail du recours à l’intérim et aux temporaires par fonction, établissement, durée de présence ; et si disponible, état de synthèse remis par les sociétés d'intérim	2 dernières années
11	Détail des mouvements de personnel avec par année : le matricule, la date de l'évènement, le type de contrat à la date de l'évènement, le type de l'évènement (entrée ; sortie ; titularisation etc selon usage), le motif pour les mouvement de sortie (démission, retraite, licenciement etc), l'emploi occupé au moment de la survenance du mouvement, le CSP et l'établissement de rattachement	depuis janv. 2017 - format excel si possible - à défaut DMMO	à défaut DMMO
12	Etats cumulatifs annuels des rubriques du journal de paie, au global et par établissement paie, permettant d'appréhender par rubrique payée les éléments suivants : nombre ou base ; montant à ajouter, à déduire, effectif concerné ; détail des rubriques du brut, du net, du non soumis et des provisionnements	2 dernières années
13	Extraction de la base de données du personnel reprenant dans un fichier Excel pour chaque année 2016, 2017 et 2018 (un onglet par année) les informations suivantes au 31/12 (ou sur l'année observée en ce qui concerne les cumuls de rémunération) ou à la date de sortie pour les personnes sorties des effectifs au cours de l'exercice :	3 dernières années
a	Matricule		Ou numéro unique (mais qui devra être rappelé dans chaque extraction et constant d'une année sur l'autre pour une même personne).
b	Sexe
c	Date de naissance
d	Date d'entrée dans l'entreprise
	Date d'ancienneté utilisée pour le calcul de l'ancienneté
e	Date de sortie de l'entreprise et motif associé
f	Type de contrat au 31/12
g	Statut (CSP) au 31/12
h	Echelon au 31/12
i	Coefficient convention collective au 31/12
j	Intitulé précis du poste occupé (libellé emploi) et, si utilisé dans l'entreprise, code et libelle famille emploi repère
k	Site
l	Service de rattachement
m	Horaire contractuel (100 %, 80 %...)
n	Cumul des heures payées
o	Cumul des heures travaillées
p	Cumul des heures d'absence
q	Cumul heures supplémentaires payées
r	Salaire de base de décembre (pour 100 % - non proraté)
s	Cumul brut annuel versé
t	Détail par rubrique payée, telle que figurant en paie (avec rappel du code et du libellé de rubrique) des montants cumulatifs payés au titre de l'année (montant et nombre ou base)
14	En cas de système de rémunération variable à la performance (payée en N+1 au titre de N), une extraction complémentaire des rubriques concernées sera demandée sur les éléments payés en 2019 au titre de 2018, avec rappel du matricule.
	Pour faciliter les extractions demandées (points 13 et 14), nous recommandons un échange de cadrage avec votre service paie afin de prendre connaissance des possibilités de votre outil et des besoins d'adaptation de la demande (possibilité de réaliser plusieurs extractions avec rappel du matricule, nous nous occuperons du regroupement des données dans ce cas de figure)
15	Etats déclaratifs annuels URSSAF / DSN pour 2018
Autres points
16	Organigramme fonctionnel de l'entreprise - détail par direction et services	à date
17	Balance comptable 2018 à 6 chiffres	dernier exercice	Contrôle de cohérence calcul participation