Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations salariales annuelles" chez SETFORGE EXTRUSION SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Entre :

La société SETFORGE EXTRUSION SN située 33, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par Président Directeur Général,

D'une part,

Le Comité Social et Economique représenté par :

• Membre élu Titulaire 2^ème collège CSE

• Membre élu Titulaire 1^er collège CSE

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 25 juin et 2 juillet 2020.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

1. Hausse générale :

Il a été convenu que la hausse générale serait remplacée par le maintien des gains nets réalisés sur les paies de mars, avril & mai 2020, suite aux pertes de salaires qu’aurait pu générer la fermeture d’entreprise liée à la pandémie de Covid 19. Celui-ci représente à fin mai 2020, un coût pour l’entreprise de 1,37% de la masse salariale annuelle.

Toutefois, il est convenu entre les parties, qu’une clause de revoyure aura lieu courant du mois d’octobre 2020 afin de réétudier ce point en fonction de la situation économique de l’entreprise.

1.2 Attribution de ticket restaurant :

Il est convenu entre les parties de procéder à la mise en place de ticket restaurant selon les modalités cumulatives suivantes :

• Application uniquement au personnel en horaire journée ne bénéficiant pas de prime de panier et sous condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier ;

• Attribution de 1 ticket restaurant par jour complet de travail ;

• La valeur du ticket restaurant sera de 5€ ;

• La part patronale est de 50%.

La part salariale sera indiquée sur le bulletin de paie et retirée mensuellement du net à payer. En cas de refus de cet avantage, le salarié devra en faire la demande écrite au service RH, le renoncement étant valable pour une période minimum de 12 mois.

La mise en place de ticket restaurant interviendra au plus tard le 1^erjuin 2020.

Article 2. Durée du travail

L'accord 35 heures du 01 juin 2000 et l’avenant du 25 novembre 2004 sont en application.

Article 3. Mutuelle

Un accord collectif relatif au régime de santé a été signé le 23 juin 2014. Le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Part forfaitaire patronale mensuelle à 47,00€ (à partir du 01/01/2018).

• Part salariale du solde de la cotisation

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes

Rappel des objectifs des 3 exercices précédents :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salarié(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Recrutement :

Objectif

• Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production

Sur les 24 CDI/CDD, nous dénombrons 3 femmes et 21 hommes. Les femmes sont présentes dans les services administratifs (Comptabilité, Supply Chain). La non- représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois présentes sur certains postes, le niveau d’embauche réduit et la faiblesse des candidatures féminines que nous recevons dans ces secteurs.

Après analyse du bilan, les parties se sont entendues et les 3 thèmes suivants ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salarié(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Recrutement :

Objectif

• Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 25 avril 2018.

Celles-ci restent inchangées.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05

• Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : Comme indiqué dans la note de service affichée le 2 juillet 2020, les semaines 31-32-33 et 34 seront fermées pour cause de congés annuels. La 5^ème semaine sera positionnée en semaine 52

Article 7. Dépôts

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à l’Horme, le 2 juillet 2020

Membre titulaire Elu CSE 2^ème Collège

Pour SETFORGE EXTRUSION SN

Président Directeur Général

Membre titulaire Elu CSE 1^er Collège