Accord statutaire NORGAY

L’accord statutaire Polymont IT Services du 20 novembre 2019 a été mis en cause suite à la liquidation et cession d’une partie du personnel le 15 avril 2020, cette mise en cause amenant cet accord à cesser de produire ses effets le 15 juillet 2021. Le présent accord se substitue au précédent accord.

Article 1 - Objet et champ d’application

L’objet du présent accord est de définir le statut relatif aux absences autorisées et aux congés payés dont bénéficient les salariés, au-delà des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

Article 2 - Jours de congés exceptionnels

Il est appliqué au sein de Norgay des autorisations d’absence en cas d’événements exceptionnels, lesquelles sont égales ou plus généreuses que celles prévues par la Loi et la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils. Elles sont accordées au collaborateur sur présentation des justificatifs correspondants dans les cas suivants. 

Le congé de solidarité familiale est de 3 mois sans solde, renouvelable 1 fois.

Article 3 - Absences pour enfant malade

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an (C. trav., art. L.1225-61). 2 jours par an sont rémunérés au sein de Norgay.

Article 4 - Congés payés acquis en fonction de l’ancienneté

Pour rappel, l’article 23 de la Convention Collective Nationale SYNTEC attribue des jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

• Après une période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 jour ouvré supplémentaire ;

• Après une période de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

• Après une période de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

• Après une période de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 4 jours ouvrés supplémentaires.

L’ancienneté est calculée dans le respect des règles légales et conventionnelles.

Dans le cadre du CET, le collaborateur peut demander le paiement d’un ou de ses jours de congés payés acquis au titre de l’ancienneté. Cette demande obéit aux dispositions de l’accord CET¹.

Article 5 - Congés payés

5.1 Acquisition et période de prise des congés

Les droits à congé s’acquièrent au 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La période pour prendre les congés s’étend sur 13 mois, soit du 1^er mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le report d’une période sur l’autre n’est pas possible et les congés non pris sont perdus, sauf situation exceptionnelle validée par le manager et la DRH ou report autorisé via le CET.

Le collaborateur s’attachera à prendre son congé principal entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Des congés peuvent être pris par anticipation dans la limite des droits acquis.

Hormis le cas d’un placement et paiement via le CET, les congés payés ne font l’objet d’un paiement qu’en cas de départ du salarié ou lorsqu’une maladie de longue durée ne permet pas de les prendre.

5.2 Prise des congés payés

Afin de favoriser la bonne organisation des départs en congés, le collaborateur s’attache à faire connaître ses souhaits à son manager le plus tôt possible avant son départ. La Direction rappelle les règles de congés payés par une note générale afin de permettre à chacun de les planifier dans le respect des règles statutaires, légales et conventionnelles.

Les dates individuelles de congés sont proposées par le collaborateur et validées par le manager en fonction des nécessités de service, et notamment du calendrier des projets au sein des clients.

Le délai de prévenance (exprimé en jours ouvrés) des congés est le double des jours de congés pris, avec un minimum de délai de prévenance de 5 jours ouvrés quel que soit le nombre de jours posés.

Exemples :

• pose de 2 jours de congés, délai de prévenance de 5 jours ouvrés

• pose de 5 jours de congés, délai de prévenance de 10 jours ouvrés

• pose de 7 jours de congés, délai de prévenance de 14 jours ouvrés

• pose de 10 jours de congés (2 semaines), délai de prévenance de 20 jours ouvrés

• pose de 15 jours de congés (3 semaines), délai de prévenance de 30 jours ouvrés

Le collaborateur devra déposer sa demande de congé dans l’outil de gestion puis informer par mail son manager du dépôt de ladite demande.

A défaut d’une réponse du manager dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés (selon le délai de prévenance) à compter de l’envoi du dit mail au manager et de la saisie effective dans l’outil de gestion, les congés seront réputés acceptés.

Sauf exception validée par le manager, les délais de prévenance doivent impérativement être respectés. Le départ en congés sans validation du manager peut entraîner une sanction disciplinaire.

Article 9 - Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être révisé ou dénoncé suivant les conditions prévues par la Loi.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. L’accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. 

A Paris, le 12 juillet 2021,