Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée sur les mesures relatives aux congés payés et aux JRTT pour faire face à l'épidémie de COVID19" chez AGEPAC MAYOTTE - APPRENTIS D'AUTEUIL MAYOTTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

MESURES RELATIVES AUX CONGES PAYES ET AUX JRTT

POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

ENTRE

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, dont le siège social est 16 Boulevard Halidi Sélémani BP 1023, 97600 MAMOUDZOU, représentée par X agissant en qualité de Directrice et ayant reçu délégation de X, Président d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• L’organisation syndicale CGT-MA, représentée par X,

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE, représentée par X,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite aux mesures gouvernementales mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Coronavirus : l’arrêt de certaines activités, qui impliquent des regroupements de population, et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, et sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus, fermeture des établissements scolaires, l’incitation à la mise en place du télétravail, et la limitation des déplacements, les activités de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte sont impactées de la manière suivante :

- Fermeture au public des établissements et réorganisation des activités,

- Arrêt de certaines activités (LEA, Internat, …),

- Baisse d’activité liée à l’épidémie et au confinement,

- Absentéisme lié aux mesures gouvernementales ci-dessus et à la pandémie : nécessité de certains salariés de garder leurs enfants suite à la fermeture des établissements d’accueil, arrêt de travail pour les personnes à risques, arrêt de travail pour maladie

La gestion de cette crise fait nécessairement appel à un élan de solidarité de la part de l’Etat, de l’employeur et des salariés.

Il est donc dans l’intérêt de l’association de prendre toutes les mesures utiles pour traverser la crise et notamment d’adapter temporairement les règles habituelles du Code du travail.

C’est dans cette logique que les parties se sont rapprochées afin d’adapter les règles relatives aux congés payés et aux RTT, dans le respect des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

C’est dans cet esprit que les parties adapteront également les règles relatives à l’indemnisation des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de l’épidémie du coronavirus (maladie liée au covid-19 ou non, garde d’enfant, personnes à risque), dans le respect des dispositions prévues par la loi L. n°2020-290 publiée au JO du 24 Mars sur la simplification des conditions d’indemnisation, et l’ordonnance n° 2020-322 publiée au JO le 26 Mars qui adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et des mesures exceptionnelles mises en place en matière de protections sociales.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’APPRENTIS D’AUTEIL Mayotte, à l’exclusion :

• Des collaborateurs absents pour cause d’arrêt maladie ou en arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans sur la période (pour les articles 3 à 5),

• Des collaborateurs n’ayant plus de droits CP sur leur compteur N-1, ni sur leur compteur de l’année N en cours d’acquisition,

• Du personnel enseignant sous contrat ou hors contrat (et personnel classé par les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération, d’organisation du temps de travail et indemnisations spécifiques des enseignants.

Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant le dépôt auprès du service compétent, et prendra fin le dernier jour officiel de confinement à Mayotte.

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale se dégradait suite à la reprise effective physique du travail, l’accord pourra être renouvelé et devra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les parties veilleront à respecter les modalités de révision suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR ou par mail avec accusé de réception

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 3. MODIFICATION UNILATERALE DES DATES DE CONGES PAYES

Durant l’application du présent accord, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc au minimum, la direction est autorisée à modifier unilatéralement les dates arrêtées des congés payés.

Chaque salarié concerné se verra informé de cette décision par écrit (email ou courrier).

Si cette mesure conduit à la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines en dehors de la période de prise, l’accord du salarié ne s’impose pas et aucun jour supplémentaire de fractionnement ne lui sera attribué.

ARTICLE 4. PRISE DE CONGES PAYES OU DE RTT

Durant l’application du présent accord, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc au minimum, la direction est autorisée à imposer unilatéralement à chaque collaborateur :

• Cinq (5) congés payés ouvrés acquis

Sont concernés les congés payés acquis sur l’année en cours et, ceux acquis et restants sur le compteur N-1.

• Dix (10) jours de RTT acquis

Chaque collaborateur concerné se verra informé de cette décision par écrit (email ou courrier).

Il est précisé que la Direction est autorisée à imposer cette prise de jours de repos mais également à déterminer les dates de prise de congés.

La Direction n’est pas tenue d’accorder un congé simultané aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’association.

Si cette mesure conduit à la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines en dehors de la période de prise, l’accord du salarié ne s’impose pas et aucun jour supplémentaire de fractionnement ne lui sera attribué.

Les absences (CP et RTT) seront décomptées sur la paie du mois suivant la prise

Il est précisé que si 5 congés payés et/ou 10 RTT sont pris volontairement sur la période du 1^er Avril 2020 jusqu’à la fin officielle du confinement de Mayotte, la Direction n’imposera pas de jours de repos supplémentaires.

Les parties s’entendent sur la nécessité qu’à la fin de cette période de confinement l’ensemble des collaborateurs d’Apprentis d’Auteuil Mayotte puisse être mobilisés et ainsi contribués à relancer les activités et accueillir les jeunes et les familles dans les meilleures conditions, aussi, il est entendu que durant le 1^er mois suivant la reprise, aucun jour de congés payés ne pourra être posé et validé et que les congés déjà posés et validés seront annulés, sauf cas exceptionnel dûment justifié.

ARTICLE 5. ALTERNANCE DE CONGES PAYES ET TELETRAVAIL

Durant l’application du présent accord, la direction est autorisée à diviser et répartir les congés sans être tenue de recueillir l’accord du/des salarié(s) concerné(s).

Cette décision de la Direction aura pour but de permettre aux salariés d’être en alternance en congé et en télétravail. Cette décision est valable pour des journées entières et des demi-journées.

Chaque salarié concerné se verra informé de cette décision par écrit (email ou courrier).

ARTICLE 6. INDEMNISATION - SUBROGATION DE PAIEMENT

En cas d’arrêt de travail, durant l’application du présent accord, la direction s’engage à maintenir le salaire dans les conditions prévues par :

• La loi L. n°2020-290 publiée au JO du 24 Mars sur la simplification des conditions d’indemnisation,

• Et l’ordonnance n° 2020-322 publiée au JO le 26 Mars qui adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La subrogation sera donc élargie à l’ensemble des arrêts de travail. Elle permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui sont dues par la caisse d’Assurance Maladie pour la période de l’arrêt de travail.

Il est expressément convenu qu’à la fin de cette période exceptionnelle, les conditions d’indemnisation, d’ancienneté, de maintien de salaire et de subrogation seront celles en vigueur à ce jour à Apprentis d’Auteuil Mayotte.

ARTICLE 7. SIGNATURE, DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Compte tenu des circonstances actuelles de confinement :

• La Direction procède à une signature électronique et à distance de l’accord.

• L’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure et transmis au secrétariat du Tribunal du Travail de Mamoudzou.

• Une copie de l’accord est communiquée à l’ensemble du personnel par voie dématérialisée.

Fait à Mamoudzou, le 8 Avril 2020,

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte :

X

Pour le syndicat CGT MA : Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE :

X X