Accord d'entreprise "Accord collectif sur les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2023" chez FRANPRIX SUPPORT (Siège)

FRANPRIX SUPPORT

ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2023

Entre les soussignÉs :

La Société FRANPRIX SUPPORT dont le siège social est, sis 123 Quai Jules GUESDE - 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical

- pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 24 janvier 2023,

• 9 février 2023,

• 16 février 2023.

Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salarié(e)s de la société franprix support. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2023

Article 3 – Engagement de réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Les Parties rappellent l’importance qu’elles portent à l’égalité de traitement entre les salarié(e)s, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.

Il est ainsi souligné l’importance de s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable.

Les Parties attestent qu’une négociation sérieuse et loyale a été engagée conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.

Les Parties tiennent également à rappeler que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie :

• les collaboratrices absentes entre le 1er avril 2022 et

• le 30 mars 2023 au titre d’un congé de maternité  ;

• les collaboratrices et collaborateurs ayant été absentes entre le 1er avril 2022 et le 30 mars 2023 au titre d’un congé d’adoption.

• Non prise en compte des absences pour le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1er janvier et le 31 décembre au titre d’un congé de maternité ou d’adoption.

De plus, la Direction s’engage à ce que le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salarié(e)s absent(e)s entre le 1^er janvier et le 31 décembre au titre d’un congé de maternité ou d’adoption soit réalisé sans prendre en compte leur absence.

Article 4 – Abondement PEE - PERCOL

La Direction s’engage à mettre en place pour une durée d’un an, un abondement au Plan d’Epargne Entreprise et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective.

• Abondement PEE : jusqu’au 31 décembre 2023, l’entreprise complètera sur les versements volontaires effectués sur le plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 150€ par collaborateur.

• Abondement PERCOL : jusqu’au 31 décembre 2023, l’entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 150€ par collaborateur.

Article 5 – Carte fidélité

La Direction s’engage à augmenter la réduction salariée, applicable avec la carte fidélité, en la passant à 15% de réduction sur l’ensemble du panier.

Article 6 – Frais de santé

• Volet relatif à la parentalité

Article 7 – Coffret naissance/adoption

Reconduction pour un an du dispositif d’attribution d’un coffret naissance/adoption. Tout salarié(e), ayant au moins un an d’ancienneté, se verra attribuer un coffret en cas de naissance ou d’adoption, composé de produits pour bébé franprix. Le montant des produits composants ce coffret est réévalué à hauteur de euros.

Si les deux parents travaillent chez franprix support, un seul coffret sera octroyé.

Article 8 - Absence pour enfants handicapés ou suivis psychologiquement

Renouvellement, pour un an, des autorisations d’absence rémunérées à hauteur de 4 demi-journées par an pour permettre au parent d’un enfant devant bénéficier d’un accompagnement psychologique ou d’un enfant en situation de handicap, de se rendre aux rendez-vous rendus nécessaires.

Ces autorisations d’absence devront se faire sous les conditions suivantes :

• Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté

• Enfant âgé de maximum 12 ans et déclaré auprès de la société, pour le suivi psychologique

• Enfant âgé de maximum 18 ans et déclaré auprès de la société, pour les enfants en situation de handicap (détenteur d’une RQTH)

• Sur présentation d’un justificatif du handicap de l’enfant ou d’un psychologue/psychiatre précisant la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le nom de l’enfant concerné

• Dans la limite de 4 ½ journées d’absences par an

Article 9 – Accompagnement dans la scolarité des enfants 

Les salarié(e)s parents pourront continuer de bénéficier pour un an d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

• Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

• Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

• Documentation pédagogique ;

• Cours de langue étrangère en ligne.

• Volet relatif à la santé

Article 11 –Hospitalisation ambulatoire

L’hospitalisation ambulatoire est un mode de prise en charge qui consiste à réduire l'hospitalisation pour une intervention chirurgicale de courte durée (durée infra journalière). Le patient entre à l’hôpital, subit son intervention chirurgicale et sort de l'établissement le jour même. Sont exclus de cette notion d’hospitalisation ambulatoire les examens et rendez-vous médicaux de toute nature qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

La Direction reconduit pour un an le principe de maintien de la rémunération du/de la salarié(e) pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital, dans la limite de deux prises en charge par an et par salarié(e), quel que soit le nombre de jours de convalescence

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le/la salarié(e), d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Article 12 – Absence pour soigner un enfant de 12 à 16 ans

Reconduction, pour un an, de la possibilité pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté de bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée pour soigner un enfant, âgé entre 12 et 16 ans, hospitalisé ou pendant sa convalescence après hospitalisation, quel que soit le nombre d’enfants âgés de 12 à 16 ans révolus à charge de la famille.

• Volet relatif à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle

Article 13 – Travail à distance pour les femmes enceintes

La direction offre, pendant un an, la possibilité aux femmes enceintes de bénéficier d’un travail à distance à temps complet, à compter du 6^ème mois de grossesse et jusqu’à l’accouchement.

Article 13 – Jours pour déménagement

Les parties s’accordent pour reconduire le bénéfice d’absences autorisées rémunérées pour déménagement, pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté à raison de deux journées d’absences autorisées payées tous les deux ans, en cas de déménagement, sur présentation d’un justificatif.

Article 14 – Mécénat

Reconduction, pour un an, pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté, de la possibilité d’effectuer des journées au sein d’associations. Elles décident d’augmenter à deux journées ou 4 demi-journées d’absences autorisées payées ces autorisations d’absence. La liste de ces associations sera communiquée par la Direction.

L’absence devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du responsable hiérarchique et de la Responsable Ressources Humaines et devra être validée par ces derniers.

Article 15 – Stage de récupération de points

Reconduction pour un an de la possibilité, pour le personnel itinérant, de bénéficier de deux jours d’absences autorisées payées, pour suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire, sur présentation d’un justificatif et sous les conditions suivantes :

• Avoir au moins un an d’ancienneté ;

• Être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans ;

• Avoir un solde maximum de 6 points sur son permis de conduire.

Article 16 – Jours pour les réservistes et sapeur-pompiers volontaires

Afin d’encourager l’engagement citoyen, les parties décident de reconduire pour un an la possibilité pour les pompiers-volontaires ainsi que les salarié(e)s engagé(e)s au sein de la réserve opérationnelle dans les armées, ayant au moins un an d’ancienneté, de bénéficier de cinq jours d’absence autorisées payées.

Ces derniers devront présenter un justificatif et informer leur responsable hiérarchique au minimum un mois à l’avance.

Article 17 – Plateforme logement

Le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » est reconduit pour un an.

Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs/trices pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement

Le rôle du conseiller est :

• Etudier la situation du/de la salarié(e) et ses besoins

• Lancer une recherche de logement et accompagner le/la salarié(e)

• Être un interlocuteur dédié pour le/la salarié(e)

Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement »

Le/la salarié(e) peut être aidé dans sa recherche de :

• Logement dans le parc privé

• Mise en vente ou en location d’un logement

• Location, sans frais d’agence

Article 18 – Accompagnement des salarié(e)s « mon conseiller social en ligne »

Le dispositif d’écoute des collaborateurs/trices, « mon assistance sociale » est reconduit afin de permettre aux collaborateurs/trices de bénéficier d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.

En effet, les collaborateurs/trices peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession etc.

Les conseillers proposent une écoute, un diagnostic social et une orientation vers une solution adaptée aux besoins du/de la salarié(e)

• Écouter, conseiller le/la salarié(e) en situation de fragilité ou en demande de soutien

• L’orienter dans ses démarches auprès des différents organismes ou partenaires
  (CAF, Conseil départemental, Pôle emploi, MDPH…)

• L’informer sur ses droits et les dispositifs sociaux, dans une démarche complémentaire à celle des organismes sociaux

• Trouver et mettre en œuvre les solutions qui lui conviennent en l’impliquant dans ce processus
  (services de AG2R / MMH ou tout autre dispositif social externe)

De plus, un volet accompagnement psychologique a été mis en place dans le cadre de ce dispositif.

Les appels sont alors traités par des psychologues cliniciens, appuyés si besoin d’un psychologue urgentiste et d’un médecin psychiatre qui supervisent la cellule.

Ce dispositif est gratuit pour le/la salarié(e) et anonyme.

• Volet relatif à l’accompagnement des seniors

Article 19 – Congé d’ancienneté 

 

Octroi pendant un an d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à tout collaborateur cumulant les deux conditions suivantes :

• Avoir au moins 20 ans d’ancienneté

• Être âgé d’au moins 60 ans

Article 20 – Compte Epargnes Temps

Afin de permettre aux collaborateurs de préparer leur retraite via leur Compte Epargne Temps, la Direction autorise, pour un an, à déplafonner les Comptes Epargne Temps des collaborateurs âgés de 58 ans et plus et ayant au moins un an d’ancienneté.

Article 21 – Médaille du travail

Reconduction pour un an du dispositif de médaille du travail. Les collaborateurs/trices remplissant les conditions d’attribution de la médaille du travail se verront appliquer la gratification suivante :

Nombre d'années d'ancienneté au sein du groupe	Gratification
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
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39
40
41
42
43
44

La Direction s’engage également à informer les collaborateurs/trices ayant au moins 30 ans d’ancienneté au sein du groupe en leur proposant de les accompagner sur les démarches à effectuer pour l’octroi de la médaille du travail.

Article 22 – Départ à la retraite

Le dispositif de départ à la retraite est reconduit pour un an pour tout collaborateur/trice remplissant les conditions de départ à la retraite et demandant à en bénéficier. Le dispositif est réévalué afin de permettre à chaque collaborateur/trice concerné(e) de recevoir un crédit sur sa carte BIBI d’un montant de euros, peu importe le nombre d’ancienneté.

Article 23 - Accompagnement de fin de carrière

La direction propose de mettre en place des entretiens de fin de carrière pour les collaborateurs/trices âgés de 60 ans et plus.

La Direction proposera donc à chaque personne concernée un entretien pour échanger avec elle.

Elle s’engage également à organiser une conférence dédiée à la préparation de la retraite.

• Volet relatif aux autres mesures

Article 24 – Jours pour évènements familiaux

Octroi d’une autorisation d’absence rémunérée pour le décès d’un neveu ou d’une nièce du salarié ou de son conjoint.

Article 25 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il prend effet à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Article 26 – Validité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 2023

Pour la Direction, , Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales,

- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical

- Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical