Accord d'entreprise "LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT - PEPA" chez MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, ,

d'une part,

ET

- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

- L’organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical, d'autre part.

Article 1 – Préambule

Le Groupe Murata a souhaité remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur engagement tout au long de l’année 2020, dans un contexte sanitaire international exceptionnel, engagement qui a permis de poursuivre notre activité et de continuer à servir nos clients.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera d’un montant de 250 €.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le salaire de décembre 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions légales, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont le plafond de rémunération n’excède pas 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
Pour les autres salariés la prime sera soumise intégralement.

Article 6 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après versement de la prime fin décembre 2020.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direccte du Calvados. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à CAEN, le 4 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux

Directeur Exécutif

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT