Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - REMUNERATION" chez MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, d'une part,

ET

- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
d'autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail se sont rencontrées à Caen les 22 mai, 2 juin, 9 juin et 13 juin 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. À l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions exposées ci-dessous.

Article I – REVUES DE SALAIRES 2023

Les augmentations de salaire se feront au 1^er juillet 2023.

Les augmentations indiquées ci-dessous concerneront les salariés ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 1^er juillet 2023.

1. Augmentations de salaire

La répartition entre augmentation générale et individuelle au mérite se fera comme suit :

• Collaborateurs Non Cadres :

Une enveloppe de 4 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise.

Une enveloppe additionnelle de 2 % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1^er juillet.

• Ingénieurs et Cadres :

Position I :

Une enveloppe de 4 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés Cadre Position I de l’entreprise.

Une enveloppe additionnelle de 2 % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1^er juillet.

Positions II et III :

A titre exceptionnel, et compte tenu du contexte économique particulier, une enveloppe de 3 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés Cadre Position II et III de l’entreprise.

Une enveloppe additionnelle de 3 % sera consacrée en totalité aux mesures individuelles.

2. Promotions et début de carrière

Afin d’accompagner les promotions et mesures individuelles liées aux débuts de carrière, une enveloppe supplémentaire consacrée à des cas individuels s’ajoutera à ces enveloppes.

Article II - PRIME DE POSTE DES EQUIPES MARDI / SAMEDI

Les parties reconnaissent la particularité de l’horaire posté mardi – samedi alterné, qui comporte sur les 5 journées travaillées hebdomadaires - un jour ouvrable mais non ouvré
( le samedi).

De ce fait, le travail posté en horaire 2*8 alterné mardi samedi continuera à bénéficier d’une prime de poste de 10% pour les journées ouvrées travaillées du mardi au vendredi, à l’identique des salariés travaillant en horaire posté lundi / vendredi. Le travail du samedi fera, lui, l’objet d’une prime de poste de 30 % ce qui amènera la prime de poste globale correspondant à l’horaire de 14 %.

Date d’effet : 1^er septembre 2023

Article III - PRIME DE PANIER

A compter du 1^er juillet 2023 la prime de panier est portée à 6.50 €.

ARTICLE IV – CONGE EXCEPTIONNEL POUR DEMENAGEMENT

Afin de favoriser l’attractivité de MIS, une journée de congé exceptionnel « déménagement » est attribuée, sur justificatifs ( bail, acte d’achat…), à tout salarié effectuant un déménagement, ceci dans la limite des 5 années d’ancienneté.

Ce congé exceptionnel sera attribué à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE V - DURÉE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est donc fait pour une durée déterminée, soit pour l’année 2023, en matière de revue des salaires.

ARTICLE VI – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de

l'Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Caen, en 3 exemplaires originaux

Pour Murata Integrated Passive Solutions

Directeur Exécutif Le Délégué Syndical CFDT