Accord d'entreprise "accord entreprise NAO 2018" chez MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS – sise 2, Rue de La Girafe – 14000 CAEN représentée par le Président du Directoire d'une part,

ET

- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,

- L’organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, et la Confédération Générale du Travail se sont rencontrées les 18 mai, 22 mai, 8 juin et 22 juin 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions exposées ci-dessous.

Il est précisé par les parties prenantes que les dispositions du présent accord interviennent dans le cadre particulier de l’intégration de la société dans le Groupe Murata.

Article I – PRIME EXCEPTIONNELLE D’INTEGRATION COLLABORATEURS NON CADRES

La société fait partie du Groupe Murata depuis Octobre 2016. L’exercice 2017 (1^er janvier 2017 – 31 mars 2018) a donc été une période d’intégration progressive dans le Groupe.

Compte tenu de la réussite de cette intégration, qui a déjà fait l’objet d’une reconnaissance pour les collaborateurs Ingénieurs et Cadres au travers de la part variable de rémunération 2017, il est convenu que l’ensemble des collaborateurs non cadres de la société présents à l’effectif en fin d’exercice 2017 (soit le 31 mars 2018)

percevront une prime exceptionnelle d’intégration d’un montant brut individuel de 600 €. Cette prime sera versée sur la paie de Juin 2018.

Article II – INSTAURATION D’UNE PART VARIABLE DE REMUNERATION POUR LES COLLABORATEURS NON CADRES

A compter de l’exercice 2018 (1^er avril 2018 – 31 mars 2019), il est convenu d’étendre aux collaborateurs non cadres le principe d’une part variable de rémunération annuelle.

Cette part variable pourra aller jusqu’à 4 % du montant annuel brut du salaire contractuel de la période de référence (comprenant salaire de base, montant du temps payé non travaillé, prime de poste, prime d’ancienneté, heures supplémentaires forfaitées).

Elle sera fonction de l’atteinte d’objectifs collectifs fixés annuellement par note de service.

Article III – REVUES DE SALAIRES 2018

1. Une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations de salaire sous forme d’augmentation générale pour les collaborateurs non cadres de l’entreprise.

Cette augmentation générale concernera les salariés entrés dans l’entreprise au plus tard le 1^er juin 2018.

Les augmentations de salaire se feront au 1^er juillet 2018.

2. Une enveloppe de 2 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations de salaire individuelles au mérite pour les collaborateurs ingénieurs et cadres de l’entreprise.

Les augmentations de salaire se feront au 1^er juillet 2018.

Afin d’accompagner les promotions et mesures individuelles liées aux débuts de carrière, une enveloppe supplémentaire consacrée à des cas individuels s’ajoutera aux enveloppes ci-dessus.

ARTICLE IV – PRIME BREVETS

Il est convenu de ne plus plafonner le montant des primes versées prévues par la note de service du 1^er juin 2011. Le montant individuel de la prime sera donc identique quel que soit le nombre de salariés ayant participé au processus.

ARTICLE V – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire, il est donc fait pour une durée déterminée soit pour l’année 2018 en matière de revue des salaires, ainsi qu’en matière de versement de prime exceptionnelle d’intégration.

Il est conclu pour une durée indéterminée concernant l’instauration d’une part variable de rémunération pour les collaborateurs non cadres.

ARTICLE V – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à CAEN le 26 Juin 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour Murata Integrated Passive Solutions

Président du Directoire

XXXXXXX

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT

XXXXXX XXXXXXXX