Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez MURATA INTEGRATED PASSIVE SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, Monsieur d'une part,

ET

- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
d'autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail se sont rencontrées à Caen les 25 avril, 2 mai, 10 mai et 20 mai 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. À l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions exposées ci-dessous.

Article I – REVUES DE SALAIRES 2022

Les augmentations de salaire se feront au 1^er juillet 2022.

Les augmentations indiquées ci-dessous concerneront les salariés entrés dans l’entreprise au plus tard le 1^er juin 2022.

1. Augmentations de salaire

La répartition entre augmentation générale et individuelle au mérite se fera comme suit :

• Collaborateurs Non Cadres :

Une enveloppe de 3 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise.

Une enveloppe additionnelle de 2 % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1^er juillet.

• Ingénieurs et Cadres :

Position I :

Une enveloppe de 2 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés Cadre Position I de l’entreprise.

Une enveloppe additionnelle de 3 % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1^er juillet.

Positions II et III :

Une enveloppe de 5 % sera consacrée en totalité aux mesures individuelles.

2. Promotions et début de carrière

Afin d’accompagner les promotions et mesures individuelles liées aux débuts de carrière, une enveloppe supplémentaire consacrée à des cas individuels s’ajoutera à ces enveloppes.

Les parties reconnaissent le caractère exceptionnel et significatif de l’enveloppe de 5 % consacrée en 2022 aux revues de salaire. Compte tenu du contexte économique particulier actuel, Elus et Direction ont convenu de faire un point fin décembre 2022 pour analyser l’évolution de l’inflation.

ARTICLE II – DÉVELOPPEMENT DES MOYENS DE TRANSPORTS ALTERNATIFS

Dans la continuité des années précédentes, il est convenu de continuer à favoriser les initiatives des collaborateurs utilisant, pour leurs trajets domicile–travail, des vélos, du co-voiturage, des services de mobilité partagée, des transports publics de personnes, des véhicules électriques ou des trottinettes électriques.

De ce fait, à compter du 1^er septembre 2022, l’entreprise versera à tout collaborateur faisant et s’engageant sur l’honneur de façon annuelle à poursuivre un usage régulier soit 90 trajets annuels à minima, une prime forfaitaire qui est désormais portée à 350 € bruts.

Les modalités seront les suivantes :

- Utilisation d’un vélo classique ou à assistance électrique, d’un système de co-voiturage en tant que passager ou conducteur, d’un moyen de transport public de personnes (hors abonnement), d’une trottinette personnelle, ou d’un service de mobilité partagée dans le cadre du dispositif «  forfait mobilité » décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Le salarié bénéficiaire fournira une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce moyen de déplacement pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail.

• Utilisation d’un véhicule électrique ou hybride : participation aux frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L3261-3 du Code du travail. Sont éligibles les salariés dont la résidence habituelle se situe dans une « commune non desservie par un service public de transport collectif régulier » ou « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ». Le salarié bénéficiaire fournira une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce moyen de déplacement pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail

Le montant de la participation sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que les 2 dispositifs ci-dessus sont cumulables avec la prise en charge des abonnements de transports publics collectifs. Le montant cumulé sera alors exonéré de cotisations et défiscalisé à hauteur du plafond fixé actuellement à 500€ annuels.

Le dispositif est mis en place à durée indéterminée, sous réserve de modifications ultérieures plus favorables des dispositifs législatifs et réglementaires actuellement en vigueur.

ARTICLE III – TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ

Après discussions dans le cadre des NAO 2022, il est désormais convenu que les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’Accord d’entreprise du 26 mai 2016 (salariés non cadres) et celles de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 (salariés cadres), à compter de l’année 2022 avec mise à jour des compteurs au 01/01/2023.

Collaborateurs non cadres : s’ajoutent au congé payé annuel les jours de congés supplémentaires d’ancienneté suivants :

• 1 jour d’ancienneté après 1 an

• 2 jours d’ancienneté après 5 ans

• 3 jours d’ancienneté après 10 ans

• 4 jours d’ancienneté après 15 ans

Collaborateurs cadres : s’ajoutent au congé payé annuel les jours de congés supplémentaires d’ancienneté suivants :

• 1 jour d’ancienneté si 25 ans et 1 an d’ancienneté

• 2 jours d’ancienneté si 30 ans et 1 an d’ancienneté

• 3 jours d’ancienneté si 35 ans et 2 ans d’ancienneté

A titre d’exemple, un collaborateur non cadre entré dans l’entreprise en 2021 ou 2022 bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE IV – AMÉNAGEMENTS FUTURS

Compte tenu du développement de l’activité sur le site, il est prévu au Budget 2022 une modification de l’accès à la salle blanche.

À cette occasion, les vestiaires, le SAS d’entrée et l’implantation des toilettes seront revus et le CSE sera associé au projet. Il est convenu, en particulier, d’étudier et de mettre en place au cours de l’exercice, les solutions donnant un accès facilité aux toilettes pour les personnes travaillant en salle blanche et ce, sans qu’il y ait nécessité pour les salariés d’avoir à débadger.

ARTICLE V – DURÉE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est donc fait pour une durée déterminée, soit pour l’année 2022, en matière de revue des salaires.

Les clauses relatives aux moyens de transport alternatifs et aux congés supplémentaires d’ancienneté sont mises en place sans limitation de durée.

ARTICLE VI – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Caen le 13/06/2022, en 3 exemplaires originaux

Pour Murata Integrated Passive Solutions

Directeur Exécutif Le Délégué Syndical CFDT