Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

• L‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES dont le siège social est situé 50, avenue de Grosbois – 94 440 MAROLLES EN BRIE, représenté par Monsieur BEN ROMDHAN Farid agissant en qualité de Directeur d’Agence,

 

ET :

 

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur DABATHA Mustapha, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur REBHI Nadir, en sa qualité de délégué syndical, 

 

PREAMBULE

 

L‘objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

Le présent accord contient des dispositions relatives à :

•  La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

•  A la date d‘entrée en vigueur et durée de l‘accord ;

•  Aux conditions de révision et de dénonciation de l‘accord ;

•  Aux possibilités d‘adhésion à l‘accord ;

•  Aux formalités de publicité et de dépôt de l‘accord.

 

 

TITRE 1 ; OBJET

 

Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

 

Au terme de 3 réunions en date des 17 janvier 2023, 23 janvier 2023 et 25 janvier 2023, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

TITRE 2 ; CHAMP D‘APPLICATION

 Le présent accord s‘applique à l‘ensemble des établissements de l‘entreprise SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES dont le siège social est situé 50, avenue de Grosbois – 94 440 MAROLLES EN BRIE,

 

TITRE 3 ; DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

 

Au cours de la première réunion en date du 17 janvier 2023, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

•  Document LegiSocial à jour expliquant quels sont les thèmes obligatoires de la

négociation annuelle obligatoire (mise à jour janvier 2023).

•  Cerfa 2058A – Détermination du résultat fiscal.

•  Cerfa 2065 – Liasse fiscale impôts sur les sociétés,

•  Cerfa 2055 – Liasse fiscale amortissements,

•  Bilan 2021, Compte de résultat 2021.

• •  Déficits, indemnités pour congés payés et provision non déductibles 2021.

•  Grille de salaires conventionnels 2023.

•  Provisions inscrites au bilan

Au cours de la seconde réunion en date du 23 janvier 2023, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

•  Effectif par type de contrat de travail, répartition des salariés par nature d’emploi,

répartition des salariés par titre et par type de contrat

•  Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées

•  Bilan social 2021.

•  Liste des formations réalisées en 2021.

•  Rapport commissaire aux comptes 2021.

Au cours de la dernière réunion en date du 25 janvier 2023, la Direction a répondu aux demandes de la délégation syndicale par des propositions en cohérence avec la stratégie de l‘entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l‘ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

 

ARTICLE 1 ; PRIME DE PANIER DE 7 EUROS POUR LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN LA JOURNEE

La mise en place sera effective à compter du 1^er février 2023 pour les salariés concernés.

ARTICLE 2 ; REVALORISATION DES SALAIRES

La revalorisation des salaires sera applicable selon les accords de notre convention collective.

Première augmentation au 1^er février 2023 et seconde revalorisation au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 3 ; EGALITE HOMMES / FEMMES

La grille de salaire de notre convention collective impose une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 ; AUGMENTATION DU TITRE RESTAURANT A 10 EUROS

La mise en place sera effective pour les salariés concernés à compter du 1^er février 2023.

ARTICLE 5 ; CHANGEMENT DES CLASSIFICATIONS POUR LES AGENTS DE SERVICES

La direction s’engage à promouvoir l’ensemble des agents de services à la qualification supérieure à partir de 3 ans d’ancienneté ou suite à une formation au sein de la société Sequoia Propreté et Multiservices.

ARTICLE 6 ; AUGMENTATION DES SALAIRES HORS GRILLE

La mise en place sera effective pour les salariés concernés à compter du 1^er février 2023 selon le taux d’augmentation applicable à notre convention collective.

ARTICLE 7 ; REVALORISATION DE LA PRIME DE LAVAGE DES TENUES A 2€50

La mise en place sera effective pour les salariés concernés à compter du 1^er février 2023.

ARTICLE 8 ; PASSAGE DE TEMPS PARTIEL A TEMPS COMPLET

La société Sequoia Propreté et Multiservices s’engage à prioriser les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un temps plein.

Une fiche de souhait sera transmise à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 9 ; PRIORISER LES SALARIES EN CDD POUR L’OBTENTION D’UN CDI

La direction s’engage à proposer les postes vacants en CDI pour les agents en CDD.

 

 

TITRE 4 ; ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 janvier 2023.

 

TITRE 5 ; DUREE DE L‘ACCORD

 

L‘accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 28 janvier 2023.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

TITRE 6 ; REVISION

 

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

TITRE 7 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

 

TITRE 8 ; ADHESION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

 

TITRE 9 ; PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

 

• à la DRIEETS du Val de Marne en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

 

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Villeneuve Saint Georges.

 

Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

  

Fait à Marolles, le 25 janvier 2023

 

Le Directeur

Farid BEN ROMDHAN 

 

 

Le délégué syndical CFTC

Mustapha DABATHA                                               

Le délégué syndical FO

Nadir REBHI