Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez MEDIPOLE DE SAVOIE (Siège)

accord adaptant les modalites de la

negociation obligatoire

Entre les soussignés :

La Société MEDIPOLE DE SAVOIE,

SAS,

au capital de 1 520 000 euros

située Avenue des Massettes 73190 Challes les Eaux,

représentée par ,

agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

Et,

Syndicat CFDT représenté par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Syndicat CGT, représenté par , en qualité de Déléguée Syndicale

Syndicat FO, représenté par , en qualité de Déléguée Syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Périodicité des négociations légale et à titre dérogatoire

Afin de tenir compte de la période spécifique liée à un phénomène inflationniste exceptionnel nécessitant d’avoir une lisibilité économique pluriannuelle de l’entreprise et des actions ciblées par catégorie professionnelle, les parties conviennent de déroger à la durée annuelle de la négociation sur les salaires pour la fixer sur les années 2023 et 2024, conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail.

Le présent accord couvre donc les années 2023 et 2024 avec la possibilité d’une anticipation de versement sur 2022 pour tenir compte du contexte exceptionnel lié à une période inflationniste non prévisible.

En application des dispositions de l’article L.2242-11, la négociation annuelle obligatoire portera sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur la qualité de vie au travail et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 3 - Contenu des négociations

Il est précisé, à titre liminaire, que la négociation des thèmes évoqués ci-dessous est couverte par la périodicité précitée de l’article 2, sans qu’il ne soit nécessaire de préciser pour chaque thème sa périodicité de négociation.

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation portera sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs,

• Durée et organisation du temps de travail,

• Intéressement, prime de partage de la valeur, participation et épargne salariale,

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail

Aucun accord d’entreprise n’a été conclu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; l’index sur l’égalité entre les sexes, pour l’année 2021, est de 91% pour le Médipôle de Savoie.

Des mesures visant à supprimer les écarts résiduels de rémunération entre les femmes et hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail ont été programmées et figureront parmi les thèmes de la négociation :

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle,

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès

  à la formation,

• Articulation vie professionnelle / vie personnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés,

• Régime de prévoyance,

• Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion,

• Négociation sur la prévention de la pénibilité.

ARTICLE 3-3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur :

• La validation des acquis,

• Les bilans de compétences,

• L’accompagnement à la mobilité géographique et professionnelle des salariés au sein de l’entreprise ou à l’extérieur,

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelles et les objectifs du plan de développement des compétences,

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise,

• Le recours aux différents types de contrats et la limitation au recours aux emplois précaires,

• L’information des sous-traitants sur les orientations stratégiques du Médipôle ayant un effet sur leurs métiers, emplois et compétences,

• Le déroulement de carrière et de la mission des salariés exerçant des responsabilités syndicales,

• Les bonnes pratiques et dispositions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire.

ARTICLE 4 - Modalités des négociations

ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4-2 - Composition des délégations syndicales

La délégation des 3 organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical pour chaque organisation, soit pour la CFDT, pour la CGT et pour FO.

En outre, la délégation est complétée par 1 représentant élu du CSE (titulaire ou suppléant), ou un membre du personnel choisi par chacune des délégations syndicales.

ARTICLE 4-3 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront au Médipôle de Savoie 300 avenue des Massettes 73190 CHALLES LES EAUX, salle RCP.

ARTICLE 4-4 - Calendrier des réunions

Les parties s'accordent après discussions et réunion préparatoire sur le calendrier suivant :

• Le jeudi 29 septembre 2022 à 17h30

• Le lundi 17 octobre 2022 à 17h

• Le mardi 8 novembre 2022 à 17h 

• Le mardi 22 novembre 2022 à 17h

• Le mardi 6 décembre 2022 à 17h

• Le mardi 10 janvier 2023 à 17h

• Le mardi 24 janvier 2023 à 17h, devant être la date de clôture des négociations.

ARTICLE 4-5 - Convocations

La Société MEDIPOLE DE SAVOIE a convoqué les organisations syndicales représentatives aux réunions préparatoire de négociation le 27 juillet 2022, soit 2 mois avant leur tenue.

ARTICLE 5 - Informations servant de base aux négociations

Les informations nécessaires à la négociation, disponibles par ailleurs dans la BDESE, porteront sur les années 2019 et 2021, sachant que l’année 2020 n’est pas représentative du fait de l’impact du COVID :

1. Structure du personnel

2. Temps partiels

3. Pyramide des âges

4. Mouvements du Personnel

5. Heures sup / services

6. Absences

7. Intérim

8. ETP par services

9. Salaires moyens par catégories

10. Pourcentage qualification par section

11. Ancienneté

12. Calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes

13. Accord de revalorisation salariale Ségur

14. Activité économique ouvrant potentiellement possibilités de financement :

• Cumul chiffre d’affaires activité médicale au 30 juin 2022

• Evolution mensuelle du chiffre d’affaires et des salaires au 30 juin 2022

• Prévisionnel d’évolution des recettes et des charges exercice social 2022 et 2023

15. Mutuelle d’entreprise

ARTICLE 6 – Suivi des évolutions et modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Le suivi des engagements souscrits sera assuré par le CSE et la Direction à l’occasion des informations et/ou des consultations présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire et/ou de la politique sociale de l’établissement.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 2 ans, à compter du 1^er janvier 2023. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2024.

A titre dérogatoire, et pour tenir compte de facteurs conjugués exceptionnels que sont la crise sanitaire COVID (ayant nécessité un investissement particulier des professionnels) et l’impact des augmentations exceptionnelles du coût de la vie liées au contexte international (crise énergétique et guerre en Ukraine), une partie de l’effort financier consenti par l’entreprise dans le cadre des NAO pourra être versée en novembre 2022 à la demande expresse des organisations syndicales ayant souhaité l’anticipation de l’engagement des négociations.

Ce versement anticipé en 2022 sera discuté dans le cadre de la négociation pluriannuelle 2023-2024 qui sera finalisée le 24 janvier 2023.

ARTICLE 8 - Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.

En cas d’évolution des conditions économiques et sociales, une demande de révision de l’accord par l’unanimité des organisations syndicales signataires, ou de la direction, avec un projet d’avenant intégrant des propositions de rédactions nouvelles, pourra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux autres parties dans les 2 mois suivant l’arrêté des comptes.

Au niveau de la branche et la Fédération de l’Hospitalisation Privée, les instances syndicales représentatives souhaitent engager une refonte de la grille salariale de la FHP.

La Direction et les représentants syndicaux signataires sont favorables à une telle évolution, et la signature de l’accord pluriannuel n’empêchera en rien l’application d’une nouvelle grille avec une discussion et, le cas échéant, une négociation sur les avantages particuliers octroyés au sein de l’établissement.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant le respect d‘un préavis de 2 mois.

De plus, il pourra faire l’objet d’une renégociation 6 mois avant son terme, si l’ensemble des organisations syndicales le demande à l’autre partie, par courrier recommandé ; si l’inflation prévisionnelle s’avérait supérieure à 6% en 2024.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 11 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CHAMBERY.

Fait à Challes les Eaux, le 29 septembre 2022,

avec signatures en réunion plénière de l’ensemble des organisations syndicales.

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

Pour la Société MEDIPOLE DE SAVOIE,