Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTRERISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’association Cap’Oise Hauts de France,

Dont le siège social est situé 1 rue de la Chapelle,60000 Allonne

N° de SIRET : 512 929 514 00036,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Président,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de PICARDIE,

D’une part,

ET

Les membres élus du comité social et économique ayant approuvé le présent accord et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément au procès-verbal ci-annexé.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de l’association avec l’activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail. L’objectif est d’allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu’impose l’activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.

Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d’application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l’article L. 3121-58 du Code du travail pour les salariés de l’association remplissant les conditions requises.

Compte tenu des effectifs de l’association, à savoir 20 salariés, et tenant compte de l’existence d’un comité social et économique en son sein, le présent accord est adopté dans le cadre des articles L. 2232-23-1 du Code du travail.

Ainsi, le 26 juillet 2022, un projet d’accord d’entreprise a été communiqué aux membres élus du comité social et économique en vue de sa signature le 26 juillet 2022, selon le procès-verbal de consultation ci-annexé.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :

1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Il est rappelé que seuls les salariés à temps plein peuvent être concernés par un forfait annuel en jours, conformément aux dispositions légales.

Au sein de l’association, entrent donc dans le champ de l’article L. 3121-58 du Code du travail, les salariés suivants :

• Les chefs de service

• Les acheteurs

• Ou toute création de poste susceptible d’être ultérieurement ouvert au forfait annuel en jours.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE JOURS COMPRIS DANS LE FORFAIT

Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours est de 210 jours sur l’année de référence, journée de solidarité incluse et pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence et ayant des droits à congés payés complets.

ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE

La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 1^er janvier et expire le 31 décembre, coïncidant avec l’année civile.

ARTICLE 4 - NOMBRE ET PRISE DE JOURS DE REPOS LIES AU FORFAIT

Le forfait annuel de 210 jours est obtenu par l’attribution au salarié de jours de repos dont le nombre est susceptible de varier d’une année sur l’autre, en fonction notamment des jours chômés.

Ainsi, à titre d’exemple pour 2022, le forfait est déterminé comme suit :

• Nombre de jours dans l’année : 365

• Nombre de jours de repos hebdomadaire : 100

• Nombre de jours fériés chômés : 7

• Nombre de congés payés ouvrés : 30

• Nombre de jours travaillés : 210

Par conséquent, le nombre de jours de repos pour un salarié au forfait annuel en jours qui a travaillé toute l’année et qui a acquis des droits complets à congés payés dans cet exemple de 2022 est de 18 jours.

La prise de repos peut se faire par journées entières ou demi-journées, de façon continue ou fractionnée, au choix du salarié, en concertation avec son responsable hiérarchique, dans le respect du bon fonctionnement du service auquel il est rattaché, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Ces jours de repos doivent être enregistrés, au même titre que les autres absences, à l’aide de l’outil de gestion interne.

Afin d’assurer la bonne répartition des temps de travail et des temps de repos sur l’année, les jours de repos devront être pris, idéalement, au fur et à mesure au cours de l’année de référence, dans le respect du bon fonctionnement de l’association et en dehors des périodes de forte activité. Néanmoins, s’ils ne peuvent pas être pris au fur et à mesure, ils pourront également être regroupés sur certaines périodes de plus faible activité dès lors que l’activité le permet.

ARTICLE 5 – DEPASSEMENT DU FORFAIT ANNUEL – RENONCIATION A DES JOURS DE REPOS

Le plafond annuel de 210 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec l’association, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant à une partie de ses jours de repos.

Chaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée.

Le taux de cette majoration est de 10%.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année de référence, lorsque le salarié renonce à ses jours de repos, est de 235 (plafond légal).

La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.

L’accord entre le salarié et l’association doit être formalisé par écrit, par le biais d’un avenant écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu’entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte.

Cet avenant est valable pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.

ARTICLE 6– TEMPS DE REPOS DES SALARIES EN FORFAIT JOURS

Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires, à savoir :

• Du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;

• D’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures au total ;

• Des jours fériés, chômés au sein de l’association (en jours ouvrés) ;

• Des congés payés en vigueur au sein de l’association ;

• Des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés RTT forfait-jours.

Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s’impose, même s’il dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.

ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONCLUE AVEC LE SALARIE

La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l’accord écrit du salarié concerné.

Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d’une convention individuelle de forfait ou par voie d’avenant au contrat de travail pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.

Cette convention ou avenant fixera notamment :

• Le nombre de jours travaillés dans l’année ;

• La période annuelle de référence ;

• Le respect de la législation sociale en matière de durée de travail et de repos ;

• Le bilan individuel obligatoire annuel conformément à l’article L. 3121-60 du Code du travail ;

• Les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié ;

• Le droit à la déconnexion ;

• La rémunération.

ARTICLE 8 – REMUNERATION

Le salarié bénéficiant d’une convention individuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.

La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

A cette rémunération s’ajouteront les autres éléments de salaire prévus par la législation en vigueur, dès lors qu’ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération lissée.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES SUR LA REMUNERATION

Les périodes d’absence telles que le congé maternité, paternité, l’adoption, la maladie ou l’accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé à du temps de travail effectif par la loi, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne pourront pas faire l’objet de récupération.

Les périodes d’absence qui ne sont pas assimilées par la loi à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d’absence non rémunérées, la rémunération du salarié est réduite proportionnellement à la durée de l’absence et déterminée comme suit :

Salaire brut mensuel forfaitaire - (salaire brut mensuel forfaitaire / 21,67 jours) x nombre de jours d’absence.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES EMBAUCHES OU RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SUR LA REMUNERATION

Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie sur la base d’une proratisation du plafond en fonction du nombre de mois travaillés.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, la rémunération du salarié sera calculée au prorata temporis du nombre de jours effectivement travaillés au cours de la période de référence.

Etant précisé qu’en cas d’arrivée en cours de période de référence, il est tenu compte, pour déterminer le nombre de jours de travail à effectuer dans le cadre du forfait, du fait que les droits à congés payés du salarié sont incomplets.

Dès lors, dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours de travail à effectuer est calculé comme suit :

Nombre de jours à travailler = (210 x nombre de jours ouvrés sur la période*) / nombre de jours ouvrés sur l’année.

*ce nombre de jours doit être augmenté du nombre de jours de congés payés en cours d’acquisition.

ARTICLE 11 – MODALITES D’EVALUATION ET DE SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU SALARIE

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.

A cet effet, un document individuel de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et jours de congés est tenu par le salarié sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, étant précisé que la nature du repos doit être précisée (repos hebdomadaire, congé payé, etc).

Ces décomptes sont conservés pendant au moins un an par l’association.

Afin de permettre d’évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d’en faire un suivi régulier, les modalités suivantes sont mises en place : le salarié bénéficiera d’un entretien de suivi une fois par an d’une part, et la Direction pointera les jours travaillés sur l’année afin de s’assurer du respect des temps de repos, d’autre part.

ARTICLE 12 – MODALITES DE COMMUNICATION PERIODIQUE SUR LA CHARGE DE TRAVAIL, SUR L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE, SUR LA REMUNERATION ET SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ASSOCIATION

Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail, les salariés en forfait jours bénéficient d’entretiens périodiques tous les ans, à raison d’une fois par an.

La tenue de ces entretiens doit également permettre la mise en œuvre d’actions correctives lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.

Chaque entretien donnera lieu à compte-rendu écrit.

En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu’il rencontre des difficultés d’organisation ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

ARTICLE 13 – DISPOSITIF D’ALERTE EN CAS DE DIFFICULTES INHABITUELLES

En cas de difficulté inhabituelle, portant sur les aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours, sans attendre l’entretien annuel prévu à cet effet.

ARTICLE 14 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés titulaires d’une convention en forfait jours pourront exercer leur droit à la déconnexion.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour le salarié d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils mis à sa disposition par l’association ou ceux qu’il disposerait à titre personnel en dehors des périodes de travail habituelles.

Ces périodes concernent, notamment, le temps de repos quotidien, le temps de repos hebdomadaire, les absences justifiées pour maladie ou accident, ou les congés, peu important leur nature.

En conséquence, aucun salarié n’est tenu de répondre aux mails, messages, SMS, ou appels adressés en dehors des périodes habituelles de travail, sauf urgence réelle.

Il est aussi rappelé à chaque salarié de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas strictement nécessaire ;

• Pour les absences, paramétrer le gestionnaire d’absence de bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un autre collaborateur de l’association, en cas d’urgence.

En cas de difficulté de mise en œuvre de ce droit à la déconnexion, les salariés doivent, sans délai, en avertir leur supérieur hiérarchique, par écrit.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15.1. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 15.2. CLAUSE DE SUIVI

Les parties conviennent de réexaminer, tous les trois ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 15.3. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 15.4. DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis d’une durée de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de Beauvais, sis 101, Avenue Jean Mermoz – 60000 BEAUVAIS.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 15.5. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, accompagné des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail, par [Représentant], représentant légal de l’association, comme suit :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale, signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX, dans une version anonymisée (sans nom, prénom paraphe ou signature d’une personne physique).

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la Dreets et donne lieu à récépissé de dépôt.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais, sis 20, Boulevard Saint Jean – 60000 BEAUVAIS.

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel au sein de l’association.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Toute personne intéressée peut en prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à ALLONNE,

Le 26 juillet 2022,

En trois exemplaires originaux.

Pour l’association Cap’Oise Hauts de France

Monsieur xxx

Les élus préalablement consultés

(Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)