Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par Monsieur XXX, Directeur Usine,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-5-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du code du Travail.

En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-5-1 du même code.

Nous rappelons également que toutes les entreprises de 50 salariés et plus sont concernées par de nouvelles obligations, notamment calculer, tous les ans, un index d’égalité hommes femmes.

Cet index, calculé pour l’entreprise SJI LAVAL a obtenu un score de 88% au titre de l’année 2019 (donc bien supérieur au 75% demandé).

Pour rappel, cet index est constitué de 4 indicateurs, pour les entreprises de 50 à 250 salariés (écarts de rémunération, écarts d’augmentation individuelle, % de salariés augmentés au retour de congés maternité/adoption ; nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations)

Il est donc convenu, en application des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Saint Jean Industries Laval.

Article 2 - Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2242-8 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 2-1 – Rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

• Objectif de progression

En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, congé parental)

• Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en oeuvre l’action suivante :

Droit, au retour de congé familial, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours du congé.

• Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

Nombre de salariés ayant bénéficié, au retour de leur congé familial, des augmentations générales et des éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours du congé.

Article 2-2 – Qualification

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

• Objectif de progression

En matière de qualification, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

Assurer le maintien des qualifications des salariés après un congé familial

• Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en oeuvre l’action suivante :

Systématiser les entretiens au retour de congé, avec le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines pour permettre de mettre en place des actions d’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail dès son retour de congé.

• Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

Nombre d’entretiens réalisés au retour de congé familial

Nombre d’actions de formation réalisées suite à ses entretiens.

Article 2-3 – Conditions de travail

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

• Objectif de progression

En matière de conditions de travail, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

Faciliter l’accès des salariés des deux sexes à tous les postes de travail

• Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en oeuvre l’action suivante :

Réalisation d’études de poste en vue d’aménager leur ergonomie

• Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

Nombre d’études de poste réalisées

Nombre de poste aménagés.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt et cessera, par conséquent, de plein droit à l’issue de ces 3 ans. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Article 5 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Changé, le 24 Juin 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour SJI LAVAL

Monsieur XXX

Directeur usine

Pour FO

Monsieur XXX

Délégué Syndical