Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur l'égalité Hommes / Femmes et la Qualité de vie au travail" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par le Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société » ou « Spirit AeroSystems France »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• CFTC, représentée par le délégué syndical

• FO Métaux, représentée par le délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

Préambule :

Convaincus de l’importance que revêt l’égalité professionnelle hommes/femmes et la prévention des discriminations, un accord collectif sur l’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 12 décembre 2016 entre les organisations syndicales et la Société qui a pris plusieurs engagements à cet égard.

La situation au terme du précèdent accord est la suivante :

• Légère diminution du pourcentage de femmes dans l’effectif global

• 100% personnel féminin formé en 2017

• 100% des descriptions de poste sont neutres

• Formation sur l’utilisation raisonnable des moyens techniques mobiles et notamment aux bonnes pratiques relatives à l’utilisation de la messagerie électronique mise en place.

• Managers formés à l’égalité professionnelle

C’est dans le cadre de la poursuite des actions en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes et conformément aux dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail que la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui ont eu lieu le 1^er décembre 2017, 8 décembre 2017 et le 19 janvier 2018.

Il est rappelé que la société Spirit AeroSystems France a pour activité principale l’assemblage de structures et de composants d’avions commerciaux, s’appuyant largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers de l’aéronautique, la Société est, depuis toujours, du fait de son activité, confrontée à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Les Parties au présent accord ont à ce titre pleinement conscience des difficultés d’attirer du personnel féminin dans le secteur de la Métallurgie.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord s’engagent de nouveau en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les Parties conviennent de nouveau de mettre en place des actions concrètes afin de :

- améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,

- assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

- garantir l’égalité salariale hommes-femmes,

- développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Spirit AeroSystems France.

Article 2 – Actions de communication et de sensibilisation

Les Parties au présent accord réaffirment qu’un véritable engagement pour l’égalité professionnelle passe par la lutte contre les stéréotypes et les préjugés.

A cet égard, les Parties vont convenir d’une campagne de lutte contre les stéréotypes à mettre en place au sein de la Société.

Article 3 – Embauche

Les Parties rappellent que le processus mis en œuvre au sein de la Société dans le cadre du recrutement est appliqué de la même manière pour les femmes et pour les hommes.

Malgré les efforts de la Société, il y a eu une diminution du pourcentage de femmes au sein de l’effectif global de la Société qui est passé de 13,68% (au 31 décembre 2016) à 13,11% (au 31 décembre 2017). En effet, bien que la Société soit parvenue, malgré quelques départs de salariées femmes, à maintenir le nombre total de femmes employées au sein de l’entreprise, l’augmentation de l’effectif global de la Société et notamment les dernières embauches intervenues en production où le personnel est essentiellement masculin, il en a résulté une diminution de la proportion du personnel féminin par rapport à l’effectif global de l’entreprise.

La Société réaffirme sa volonté de faire les meilleurs efforts pour, si possible, augmenter ce pourcentage, ou à tout le moins maintenir ce taux, et plus précisément :

1. Critères d’embauche et libellés et contenus des annonces d’emploi :

Spirit AeroSystems France s’engage à continuer à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les hommes et les femmes, afin que les choix opérés lors du recrutement ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate, au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

La Société continuera de veiller à assurer une rédaction neutre et égalitaire de ses libellés et contenus des annonces d’emploi.

2. Traitement des candidatures :

Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, Spirit AeroSystems France continuera de veiller, dans ses processus de recrutement externe, à prêter une attention particulière au nombre de candidatures féminines reçues et au nombre de recrutements féminins réalisés.

3. Sensibilisation des responsables de recrutement :

La Société continuera de veiller à informer et sensibiliser les managers aux questions d’égalité professionnelle.

Les responsables de recrutement internes à la Société ont été formés/sensibilisés sur la mixité professionnelle et sur les problématiques de discrimination.

La Société s’engage à ce titre à transmettre aux managers et responsables de recrutement interne une copie du présent accord.

4. Partenariat avec les cabinets de recrutements externe :

La Société continuera de veiller à ce que tous les cabinets de recrutement avec lesquels elle contracte, respectent les principes légaux de non-discrimination entre les femmes et les hommes et de promotion de l’égalité professionnelle.

Conformément aux engagements pris par Spirit AeroSystems France dans l’accord collectif signé le 12 décembre 2016, le groupe a d’ailleurs signé avec Korn Ferry International, cabinet de recrutement, un accord comportant ces engagements.

Afin de s’assurer de l’évolution vers cet objectif et de son suivi, la Société s’engage à présenter chaque année, dans le rapport de situation comparée, un indicateur précisant par niveau d’emploi :

• Le nombre de femmes et d’hommes ayant accédé, durant l’exercice, à un niveau d’emploi supérieur en dehors des recrutements (promotions),

• Le nombre de femmes et d’hommes ayant quitté l’entreprise (données sur les départs),

• La part des femmes dans l’effectif total des ingénieurs & cadres,

• La part des femmes sur les emplois à plus grandes responsabilités (Cadre niveaux III).

Article 4 – Formation

Tout comme le recrutement, la formation constitue un facteur essentiel du développement de l’égalité professionnelle permettant de faire évoluer les compétences des salariés hommes et femmes, préservant ainsi la compétitivité de l’entreprise mais aussi de l’employabilité des personnes.

Spirit AeroSystems France s’est toujours investi dans la formation de ses collaborateurs sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle comme en témoignent les éléments statistiques.

En 2017, la Société a formé 100% de femmes et 83% d’hommes contre 50% de femmes et 60% d’hommes en 2015.

La Société entend rappeler sa volonté de continuer à favoriser l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle tout au long de leur collaboration au sein de la Société et s’engage à effectuer les meilleurs efforts pour maintenir ces taux élevés de formation.

A ce titre, la Société s’engage à refaire une communication sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) auprès des salariés tous les ans.

La formation professionnelle continue fera l’objet d’une évaluation annuelle sur la base des indicateurs suivants :

• Nombre d’heures de formation dispensées par sexe et par catégorie professionnelle,

• Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation.

Article 5 – Rémunération et politique salariale

Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à postes comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur.

Spirit AeroSystems France réaffirme qu’il n’est opéré aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux et que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Si certains écarts peuvent être constatés selon le statut (cadre / non cadre) et les niveaux au sein de ces catégories, entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, ces écarts résultent de différents facteurs tels que notamment les postes effectivement occupés, l’ancienneté et l’expérience des salariés et leurs diplômes.

Afin d’atteindre cet objectif d’égalité de rémunération entre hommes et femmes à situations comparables, un suivi annuel sera effectué lequel identifiera :

• les écarts éventuels de rémunération annuelle de base moyenne par classification d’emploi et par sexe,

• les écarts éventuels de rémunération annuelle de base moyenne par catégorie (cadre et non cadre) et par sexe.

  1. Salaires d’embauches strictement égaux :

L’égalité de rémunération constituant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, Spirit AeroSystems France réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalent, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

La Société continuera à veiller à l’application de ce principe et à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels.

Spirit AeroSystems France continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences, et son expérience professionnelle.

Spirit AeroSystems France s’engage de nouveau à sensibiliser les responsables hiérarchiques notamment avant l’attribution des augmentations individuelles.

Afin d’analyser et de suivre les évolutions salariales, la Société étudiera :

• Les augmentations annuelles par sexe,

• Les salaires de base, par niveau de classification et par sexe.

  2. Eléments de rémunération identiques pour les salariés temps complet et temps partiel :

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de Spirit AeroSystems France sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

La Société a toujours veillé et continuera à veiller à rémunérer les salariés hommes et femmes, temps complets et temps partiels, selon les principes de l’égalité salariale.

Article 6 – Articulation entre activité professionnelle et vie privée

Le présent chapitre vise à concilier au mieux vie familiale et activité professionnelle. A ce titre, il est rappelé que chaque salarié bénéficie du respect de sa vie privée et familiale.

Les Parties s’engagent de nouveau à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Article 6.1 Rappel des mesures déjà existantes au profit des salariés femmes ou hommes :

• Compte épargne temps enfant malade pour les salariés travaillant à l’heure mis en place en 2016.

• Par ailleurs, les personnes travaillant à l’heure en journée normale ont depuis 2016 une plage d’arrivée et de départ flexible (entre 08h00 et 09h00 et entre 16h et 17h) afin de leur permettre une meilleur adéquation vie professionnelle, vie personnelle.

Article 6.2 Temps partiel :

Les Parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La Société continuera à veiller à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

La Société continuera également à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soit compatible avec son temps de travail.

Le suivi se fera sur la base de l’indicateur suivant :

• Nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel par sexe et par classification d’emplois (Ingénieur & Cadre ; Technicien & Agent de Maitrise ; Ouvrier & Employé).

Article 6.3 Réunions et déplacements professionnels :

La Société continuera à veiller à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.

Ainsi les réunions doivent être, dans la mesure du possible, planifiées pendant les horaires habituels de travail en évitant, là-aussi, dans la mesure du possible les réunions tardives ou matinales.

Il est rappelé qu’un système de visioconférence de haute qualité a été installé en 2016 sur le site de Saint Nazaire afin de permettre de meilleurs échanges avec les homologues basés à l’international.

La conciliation vie professionnelle/vie privée fera l’objet d’une évaluation annuelle notamment sur la base des indicateurs suivants :

• L’effectif en congé parental / maternité /paternité  ou d’adoption,

• Evolution du taux d’absentéisme par sexe.

Article 7 – Conditions de travail

Les salariés au forfait jours bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours inférieur au plafond légal ou conventionnel (217 jours à la place de 218 jours) sur laquelle la Société n’entend pas revenir.

Afin de respecter le temps de repos des salariés au forfait jours, ces derniers continueront de badger à leur prise de fonction mais également à leur départ.

Article 8 – Droit à la déconnexion 

La Société continuera de s’assurer que le droit à la déconnexion des salariés dans leur utilisation des moyens techniques mobiles professionnels (ordinateur portable, tablette, smartphone) est respecté. La Société continuera de veiller à ce que ces derniers ne soient pas utilisés par les salariés pendant les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail à quelque titre que ce soit.

8.1 Utilisation du téléphone portable :

La Société continuera à veiller à ce les salariés au forfait jours ne reçoivent pas d’appel sur leur téléphone portable entre 21 h 00 et 07 h 00 en semaine et le week-end. L’usage du téléphone portable en dehors des horaires de travail doit être justifié par l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Aucune mesure disciplinaire ne pourra être prise à leur encontre en l’absence de réponse.

8.2 Utilisation de la messagerie électronique :

Les salariés n’auront pas l’obligation de lire et répondre aux messages électroniques qui leur sont adressés entre 19 h 00 et 8 h 00 en semaine et le week-end et ne pourront être sanctionnés à ce titre.

L’usage de la messagerie professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

Pour les salariés en congé, ils devront continuer de mettre en place un message électronique de réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message à leur retour.

8.3 Formation des managers :

L’ensemble des managers continueront d’être formés/sensibilisés à l’utilisation raisonnable des moyens techniques mobiles et notamment aux bonnes pratiques relatives à l’utilisation de la messagerie électronique.

A ce titre, une formation en ligne a été mise en place au sein de la Société début 2017 et sera reconduite en 2018.

Article 9 – Application, révision et formalités de publicité et de dépôt

9.1 Entrée en vigueur :

Le Présent Accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée déterminée de 4 ans.

9.2 Dépôt :

Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

9.3 Révision :

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Montoir de Bretagne le 19 janvier 2018

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France

• CFTC

• FO Métaux