Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du travail durant la cinquième vague de Covid-19" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DURANT LA CINQUIEME VAGUE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société Spirit AeroSystems France, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Boulevard de Cadréan, Parc d’activité de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, représentée aux fins des présentes par XXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif dûment habilité à cet effet,

(ci-après désignée la « Société » ou « Spirit AeroSystems »)

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale suivante :

FO Métaux représentée par XXX, délégué syndical

(ci-après désignée les « Organisations Syndicales »)

D’AUTRE PART

(ci-après désignées ensemble les « Parties »)

PREAMBULE :

Compte tenu de la cinquième vague de Covid-19, de nombreux salariés de la Société ont été testés positifs au virus ou bien ont été identifiés comme cas contacts, au retour des congés de fin d’année 2021.

Afin de limiter les risques de contamination et permettre une continuité de l’activité de l’entreprise dans ce contexte difficile, la Société a mis en place, à compter du 10 janvier 2022, une organisation du travail en quart de 7 heures (6 heures travaillées en continu sur site et la 7^ème heure chômée au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD)) et ce jusqu’au 21 janvier 2022.

Le jeudi 20 janvier 2022, la Société était contrainte d’annoncer la prolongation de cette organisation pour une semaine (du 24 au 28 janvier 2022 inclus), compte tenu du nombre encore très élevé de cas positifs et de cas contacts dans l’entreprise.

A cette occasion, les salariés ont sollicité le versement d’une prime exceptionnelle de 10 euros bruts, prime exceptionnelle qui avait été versée auparavant, notamment à l’occasion de la 1^ère vague de Covid-19 en application d’un accord d’entreprise à durée déterminée daté du 14 avril 2020 et qui a pris fin le 24 juillet 2020.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

C’est dans ce cadre qu’un accord est intervenu entre les Parties, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, ayant été amené à travailler en quart de 6 heures travaillées en continu sur site (la 7^ème heure chômée au titre de l’APLD) durant la période allant du 10 au 21 janvier 2022.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

La Société accepte de verser aux salariés visés à l’Article 1 du présent accord, une prime exceptionnelle de 10 euros bruts par quart de 6 heures travaillées en continu sur site (la 7ème heure chômée au titre de l’APLD) au titre de la période allant du 10 janvier au 21 janvier 2022.

Le cas échéant, le versement de la prime interviendra sur la paye de février 2022.

Les Parties reconnaissent et acceptent que cette prime n’est versée que pour la période du 10 au 21 janvier 2022 et sous réserve de remplir les conditions afférentes.

                                                                                                         .                                                                                                                                                                                    

ARTICLE 4 :                  

Aucune heure n’est donc chômée au titre de l’APLD à compter du 24 janvier 2022 et aucune prime exceptionnelle n’est accordée dans ce cadre.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt, en version électronique et anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Ce dépôt électronique doit être accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En outre, en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail, une version papier de l’accord doit également être déposée auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 du Code du travail.

Le présent accord sera adressé à la Commission paritaire de branche. Un exemplaire sera également remis au CSE.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la seule mise en œuvre du travail en quarts de 6 heures travaillées et une heure d’APLD du 10 au 21 janvier 2022.

Il prendra automatiquement et définitivement fin de plein droit au 4 février 2022 au soir.

Il prendra effet au lendemain du dépôt légal.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des Parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les Parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Fait à Montoir de Bretagne, le 27 janvier 2022

En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour la Société, XXX

Pour FO Métaux, XXX