Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l’épidémie de covid-19 de la société Spirit AeroSystems France" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 DE LA SOCIETE SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET L’ORGANISATION SYNDICALE

• FO Métaux, représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient de motiver les salariés qui le peuvent à revenir travailler sur site tout en facilitant la prise de jours de congés payés pour, d’une part, faire face à la reprise d’activité complète dès que les conditions de santé publique le permettront et, d’autre part, faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 – Champ d’application

Hormis l’article 2 qui possède son propre champ d’application, le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.

Article 2 – Prime exceptionnelle pour les salariés non cadre à l’heure sur site

Dans le but de compenser la perte de la prime de panier et récompenser les salariés venant sur site, les parties conviennent de la mise en place d’une prime exceptionnelle de 10€ brut par quart complet travaillé (6h) sur site.

Article 3 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles de fixation ou de modification des jours de congés payés/RTT/CET

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer des dates de prise de congés payés, RTT & CET doivent permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19.

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’à reprise des quarts normaux (voir horaires collectifs en annexe) ou au plus tard jusqu’au 24/07/2020 inclus.

Article 4 – Fixation de la prise de jours de congés payés/RTT/CET

L’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés (acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris)/RTT/CET dans le cas où le salarié ne se serait pas porté volontaire pour reprendre le travail suite à la communication du mardi 31/03/2020 envoyée à l’ensemble du personnel, ou ne serait pas revenu au travail lorsque son manager lui aurait demandé.

La période de congés imposée par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, prend fin à reprise des quarts normaux (voir horaires collectifs en annexe) ou au plus tard jusqu’au 24/07/2020 inclus.

Article 5 – Modification des dates de prise de jours de congés payés/RTT/CET

L’employeur peut décider de modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés/RTT/CET fixées avant que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré et pendant toute cette période de crise sanitaire.

La période de congés modifiée par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, prend fin à reprise des quarts normaux (voir horaires collectifs en annexe) ou au plus tard jusqu’au 24/07/2020 inclus.

Article 6 – Nombre de jours de congés payés/RTT/CET visés

Le nombre de jours de congés payés/RTT/CET pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, est limité à 5 jours ouvrés par salarié.

Article 7 – Délai de prévenance en cas de fixation des dates de jours de congés payés/RTT/CET

Les jours de congés payés/RTT/CET peuvent être fixés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ce délai de prévenance s’applique pour la fixation des jours de congés pris par roulement ou collectivement dans le cadre d’une fermeture.

Les jours de congés payés/ RTT/CET peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

L’information du ou des salariés concerné(s) par la mesure de fixation de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par email ou par téléphone dans le cas où le salarié n’a pas d’adresse email personnelle.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 24 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la reprise des quarts normaux (voir horaires collectifs en annexe) ou au plus tard jusqu’au 24/07/2020 inclus.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Montoir de Bretagne le 14 avril 2020

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France, représentée par XXX

• FO Métaux, représentée par XXX

HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL

à compter du 4 NOVEMBRE 2019

Repos hebdomadaire le dimanche pour tous les salariés, sauf cas exceptionnel de recours au travail du dimanche pour les services de maintenance et informatique et l’équipe de suppléance.

Au cas où le travail le samedi serait nécessaire, les horaires collectifs seraient les suivants :

Quart du matin : 06h00 à 10h30

10h30 – 11h00 pause repas

11h00 à 12h30

Quart d’après-midi : 12h30 à 18h30

Dans le cas où une équipe de suppléance (weekend) serait mise en place, les horaires collectifs seraient les suivants :

Samedi & dimanche : 05h00 à 09h00 09h00 à 09h30 pause repas

09h30 à 13h30 13h30 à 14h00 pause

14h00 à 18h00