Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO 2018" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2018 DE LA SOCIETE

SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par ###, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• CFTC, représentée par ###, délégué syndical

• FO Métaux, représentée par ###, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 16 novembre 2017, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions qui ont eu lieu le 04 juin 2018, le 11 juin 2018, le 13 juin 2018 et le 18 juin 2018, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 – Augmentations individuelles

Le budget d’augmentation individuelle pour l’année 2018 sera de 2,5 % des salaires bruts de base (salariés en CDI, hors cadre-dirigeant) et sera applicable au 1^er juillet 2018. Seuls les salariés en CDI à la date du 31 décembre 2017, n’ayant pas le statut de cadre-dirigeant, et dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’est engagée sont concernés par ces augmentations.

Lorsqu’une augmentation individuelle sera donnée, le talon minimum sera de 480€ brut annuel.

Article 2 – Régime de rémunération variable à court terme appelée « Gain Share » - éligibilité

A compter du 1^er janvier 2018, les salariés éligibles au système de rémunération variable mis en place au sein de la Société appelé « Gain Share » seront les suivants : les personnes sous contrat Spirit AeroSystems France non managers présentes au 31 décembre de l’année N et au moment du versement au cours du 1^er trimestre de l’année N+1 ou ayant travaillées toute l’année N.

Article 3 – Régime de rémunération variable à court terme appelée « STIP » - éligibilité

A compter du 1^er janvier 2018, les salariés éligibles au système de rémunération variable mis en place au sein de la Société appelé « STIP » seront les suivants : les personnes sous contrat Spirit AeroSystems France présentes au 31 décembre de l’année N et au moment du versement au cours du 1^er trimestre de l’année N+1 ou ayant travaillé toute l’année N.

Article 4 – Prime d’incommodité

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés travaillant à l’heure et en quart toucheront une prime d’incommodité de 5 € brut lorsqu’ils auront travaillé la totalité de leur quart ou au moins 6h du quart. Cette prime remplace la prime d’incommodité de 4€ auparavant versée.

Article 5 – Prime de panier

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés travaillant à l’heure et en quart toucheront une prime de panier de :

• 6€ lorsqu’ils auront travaillé en quart du matin ou d’après-midi avec un minimum de 20 minutes de pause repas

• 6,50€ lorsqu’ils auront travaillé en quart de nuit avec un minimum de 20 minutes de pause repas

Cette prime remplace la prime de panier de 5,80€ ou 6,31€ auparavant versée.

Article 6 – Budget des activités sociales et culturelles du CE

A compter du 1^er janvier 2018, le budget des activités sociales et culturelles du CE sera de 0,6% de la masse salariale brute applicable.

Article 7 – Journée de solidarité

A compter du 1^er janvier 2019, la journée de solidarité sera lissée sur l’année à la place de la travailler le jour de la Pentecôte. Le Direction décidera du lissage chaque année en fonction des besoins de la Société en respectant les conditions suivantes :

• tranche d’une heure minimum par mois en dehors des mois de juillet, août & décembre

• du lundi au vendredi

Le délai de prévenance minimum sera d’un mois avant d’effectuer les heures.

Les personnes à temps partiel effectueront les 7h au prorata de leur temps de travail.

Les personnes au forfait jours resteront à 217 jours par an. Ils auront un jour férié en plus et un RTT en moins.

Article 8 – Jours enfants malade

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés non cadres auront droit à 4 jours maximum d’absence pour enfant malade par an rémunérés à 50% de leur salaire de base brut, sur présentation d’un justificatif médical de leur enfant. Ces jours de congés supplémentaires seront accordés sous réserve que l’enfant malade soit âgé de moins de 16 ans et que le conjoint du salarié concerné travaille.

Article 9 – Plan d’Epargne pour la mise à la Retraite Collectif (PERCO)

Il est rappelé qu’un PERCO a été mis en place par la Société par voie de règlement signé le 15/06/2017.

Article 10 – Suivi du Présent Accord

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.

Article 11 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt

11.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 1^er juillet 2018, pour une durée indéterminée.

11.2 Dépôt

Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

11.3 Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

11.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Fait à Montoir de Bretagne le 19 juin 2018

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France, représentée par ###

• CFTC, représentée par ###

• FO Métaux, représentée par ###