Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO 2019 de la société Spirit AeroSystems France" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2019 DE LA SOCIETE

SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par ###, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• CFTC, représentée par ###, délégué syndical

• FO Métaux, représentée par ###, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 16 novembre 2017, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions qui ont eu lieu le 11 juin 2019, le 14 juin 2019, le 17 juin 2019 et le 24 juin 2019, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

1. Dispositions générales

Le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.

Il est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Rémunération

Article 1 – Augmentations individuelles

Le budget d’augmentation individuelle pour l’année 2019 sera de 2,6 % des salaires bruts de base (salariés en CDI, hors cadre-dirigeant) et sera applicable au 1^er juillet 2019. Seuls les salariés en CDI à la date du 31 mars 2019, n’ayant pas le statut de cadre-dirigeant, n’ayant pas eu de mesure disciplinaire depuis juillet 2018 ni d’augmentation salariale depuis le 1^er mai 2019 et dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’est engagée sont concernés par ces augmentations.

Lorsqu’une augmentation individuelle sera donnée, le talon minimum sera de 500€ brut annuel.

Article 2 – Prime de salissure

A compter du 1^er juillet 2019, l’accord relatif à la mise en place d’une prime de salissure forfaitaire pour les salariés travaillant dans l’atelier à un poste nécessitant l’utilisation du PR (mastic) sera modifié comme suit :

Pour rappel, cette prime ne sera pas versée pour la journée en cas d’absence de son poste de plus de 3,5h quel qu’en soit le motif.

Ci-dessous une liste non-exhaustive de type d’absence pris en compte :

• Congé payé

• Congé sans solde

• Congé pour événements familiaux

• Formation

• Heure de délégation

• Arrêt maladie

Article 3 – Titre restaurant

A compter du 1^er juillet 2019, la participation de la Société au titre restaurant sera de 5€ par jour complet travaillé sur le lieu de travail habituel. La part salariale sera de 3,5€ soit un montant soit un titre d’un montant total de 8,5€.

3. Temps de travail

Article 1 – Journée de solidarité

Le fonctionnement sur lequel nous nous étions mis d’accord l’année dernière pour la journée de solidarité n’ayant pas fonctionné pour les salariés travaillant en quart, ces salariés vont travailler à nouveau un jour férié mais au mois de novembre (le vendredi 1^er novembre 2019). Ils auront la possibilité de poser un jour de CP (sous condition de validation de leur manager). Les salariés en journée normale et au forfait jours ayant déjà commencé à la travailler, pas de changement.

A compter de l’année 2020, l’ensemble des salariés travailleront à nouveau un jour férié mais au mois de novembre (le 1^er ou le 11 novembre), le 1^er des 2 tombant un jour en semaine.

Article 2 – Compte Epargne Temps - retraite

A compter du 1^er juillet 2019, les salariés auront la possibilité de mettre jusqu’à 2 jours de CP ou RTT dans un CET bloqué pour la retraite. Ces jours ne seront disponibles qu’au départ à la retraite du Salarié, ou en cas de rupture du contrat de travail.

Article 3 – Compte Epargne Temps – heures supplémentaires

A compter du 1^er juillet 2019, les salariés travaillant à l’heure auront la possibilité de mettre jusqu’à 7h maximum d’heures supplémentaires par an dans le Compte Epargne Temps plafonné également à 7h. Les majorations d’heures supplémentaires seront payées.

Ces heures pourront être utilisées par l’entreprise (en cas de baisse d’activité, de fermeture de l’entreprise…) et à la demande du salarié, après accord du manager.

4. Partage de la valeur ajoutée

La société AeroSystems France bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mars 2015, à durée indéterminée.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail daté du 19 janvier 2018, applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée de quatre ans.

6. Divers - Budget des activités sociales et culturelles du CE

A compter du 1er janvier 2019, le budget des activités sociales et culturelles du CE (puis celui du CSE) sera de 0,7% de la masse salariale brute applicable.

7. Suivi et application de l’accord

Article 1 – Suivi du Présent Accord

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.

Article 2 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt

2.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée.

2.2 Dépôt

Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le Présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés par email.

2.3 Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Fait à Montoir de Bretagne le 25 juin 2019

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France, représentée par ###

• CFTC, représentée par ###

• FO Métaux, représentée par ###