Accord d'entreprise "Accord collectif de NAO 2021 au sein de la société Spirit AeroSystems France" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2021 DE LA SOCIETE

SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par ###, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• FO Métaux, représentée par ###, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 16 novembre 2017, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions qui ont eu lieu le 21 juin 2021, le 25 juin 2021, et le 30 juin 2021, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

1. Dispositions générales

Le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.

Il est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Rémunération

Article 1 – Augmentations individuelles

Le budget d’augmentation individuelle pour l’année 2021 sera de 1,8 % des salaires bruts de base (salariés en CDI sous condition, hors cadre-dirigeant) et sera applicable à compter du 1^er juillet 2021 mais versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2021 (avec régularisation des mois de juillet et août 2021) du fait de la fermeture de la Société cet été.

Bénéficiaires : Seuls les salariés en CDI à la date du 31 mars 2021 (les salariés embauchés à compter du 1^er avril 2021 ne sont pas concernés), n’ayant pas le statut de cadre-dirigeant, n’ayant pas eu de mesure disciplinaire depuis le 1^er juillet 2020 et dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’a été engagée à leur encontre à la date de signature du présent accord, sont concernés par ces augmentations.

Lorsqu’une augmentation individuelle sera donnée, le talon minimum sera de 400€ brut annuel.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le but de récompenser les salariés pour les très bons résultats réalisés en terme de sécurité (aucun accident de travail pendant plus de 150 jours travaillés d’affilé et aucune contamination Covid sur le site depuis le début de l’épidémie Covid-19), il a été décidé de mettre en place, à nouveau à titre exceptionnel, une prime Covid-19 (via le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) dite « prime Macron »).

• Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions, cette prime serait versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou intérimaires) avec la Société à la date de son versement prévu le 31 juillet 2021.

Les personnes intervenant dans les locaux de la Société ou travaillant pour le compte de la Société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ne sont pas concernées.

• Montant

Son montant est compris entre 20 et 450 euros. Il est modulé en fonction du temps de travail des salariés (soit sur le site, soit en télétravail) sur la période allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 inclus, comme suit :

• Les salariés ayant travaillé 60% et plus de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 450€ brut

• Les salariés ayant travaillé entre 40% (inclus) et 59,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 300€ brut

• Les salariés ayant travaillés entre 20% (inclus) et 39,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 200€ brut

• Les salariés ayant travaillés entre 1% (inclus) et 19,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 100€ brut

• Les salariés absents durant toute la période concernée (ayant travaillé moins de 1%) toucheront une prime de 20€ brut.

Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et les congés de présence parentale ne sont pas considérés comme des absences pour l’appréciation des pourcentages précités. Le salarié sera donc considéré comme ayant travaillé pendant ces congés.

• Modalités de versement

La prime sera intégralement exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Pour les salariés ou intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime sera versée déduction faite des charges sociales et fiscales afférentes.

Seuls les salariés présents au moment du versement de la prime (soit le 31 juillet 2021) bénéficieront de cette prime. Le libellé de cette prime sur le bulletin de salaire sera : Prime pouvoir achat. Elle est exceptionnelle, ne vaut que pour l’année 2021 et ne remplace aucun autre élément de salaire.

Article 3 – Prime MVP (Manufacturing Validation Process)

A compter du 1^er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, une prime MVP d’un montant de 80€ brut par mois (période de variables de paie) sera versée aux salariés remplissant cumulativement les 3 conditions mentionnées ci-dessous :

1. être qualifié MVP

2. les audits MVP ont été positifs (pas de non-conformité détectée)

3. avoir travaillé au moins 50% de leur temps habituel de travail

La réalisation des 3 conditions précitées sera appréciée chaque mois avant le versement de la prime.

Article 4 – Prime pontier

A compter du 1^er juillet 2021, une prime Pontier d’un montant de 120€ brut par mois (période de variables de paie) sera versée aux salariés remplissant cumulativement les 4 conditions mentionnées ci-dessous :

1. être qualifié pontier (permis pontier, validation interne Spirit et niveau 3 dans la matrice des compétences pour la partie pontier)

2. respecter toutes les consignes de la « fiche pontier » (balisage, sécurité des compagnons prévus dans la manutention…)

3. renseigner correctement la « fiche pontier » (prise de poids des éléments)

4. avoir réalisé au moins 4 manutentions dans les opérations suivantes (stampé dans SAP) :

   1. Décaissage POS 0 (tous les éléments LATERAUX + CROWN + LJP + FLS)

   2. Intégration POS 0 -> POS 1

   3. Mouvement POS 1 -> POS 2

   4. Mouvement POS 2 -> POS 3

   5. Mouvement POS 3 -> SME

La réalisation des 4 conditions précitées sera appréciée chaque mois avant le versement de la prime.

Article 5 – Prime Expert étanchéité

A compter du 1^er juillet 2021, une prime d’Expert étanchéité d’un montant de 80€ brut par mois (période de variables de paie) sera versée aux salariés remplissant cumulativement les 4 conditions mentionnées ci-dessous :

1. être qualifié étancheur (validation interne Spirit et niveau 3 dans la matrice des compétences pour la compétence Etanchéité mastic hublot et/ou Etanchéité mastic porte)

2. renseigner les bons lots de PR

3. respecter les dates de validités

4. avoir réalisé au moins 2 opérations dans la liste suivante (stampé dans SAP) :

1. P0-WINDOWSEALANT-LLP → Réalisation du PR hublots en P0 LH

2. P0-WINDOWSEALANT-RLP → Réalisation du PR hublots en P0 RH

3. PDSSEALANT-LLP → LLP DOOR SEALANT

4. PDSSEALANT-RLP → RLP DOOR SEALANT

5. SEALCOVERSKIN-LH → PR COVER SKIN GAUCHE

6. SEALCOVERSKIN-RH → PR COVER SKIN DROIT

7. P2-WINDOWSEALANT-LLP → Réalisation du PR hublots en P2 LH

8. P2-WINDOWSEALANT-RLP → Réalisation du PR hublots en P2 RH

La réalisation des 4 conditions précitées sera appréciée chaque mois avant le versement de la prime.

Article 6 – Prime Réparation complexe

Depuis le 1^er avril 2021, une prime de Réparation complexe d’un montant de 100€ brut par mois (période de variables de paie) est versée aux salariés remplissant cumulativement les 3 conditions mentionnées ci-dessous :

1. être qualifié réparation valise et/ou calage liquide (validation interne Spirit et au moins niveau 2 dans la matrice des compétences pour la compétence Réparation valise (sous vide) et/ou la compétence Réparation Calage liquide)

2. avoir réalisé au moins 2 réparations complexes (valise et/ou calage liquide) (stampé LEA)

3. les audits sur ces opérations ont été positifs (pas de non-conformité détectée):

La réalisation des 3 conditions précitées sera appréciée chaque mois avant le versement de la prime.

3. Partage de la valeur ajoutée

La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mars 2015, à durée indéterminée.

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail daté du 19 janvier 2018, applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée de quatre ans.

5. Suivi et application de l’accord

Article 1 – Suivi du Présent Accord

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.

Article 2 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt

2.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 1^er juillet 2021, pour une durée indéterminée.

2.2 Dépôt

Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le Présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés par email.

2.3 Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.

Fait à Montoir de Bretagne le 30 juin 2021

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France, représentée par ###

• FO Métaux, représentée par ###