ACCORD DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE LA SOCIETE SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société Spirit AeroSystems France, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par XXX, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

ci-après désignée la « Société »

d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de la Société ayant accepté à l'unanimité de ses membres présents le présent accord – qui a la valeur d’un accord atypique - lors de sa réunion du 11 avril 2023 dont le procès-verbal est annexé, représenté par Monsieur XXX, Secrétaire du CSE en vertu du mandat qui lui a été conféré à cet effet lors de cette réunion,

ci-après désigné le « CSE »

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte tenu des efforts accomplis par chacun d’entre eux pour limiter l'impact dû aux différentes crises que nous avons dû traverser, la Société a souhaité mettre en place à titre exceptionnel et uniquement sur l’année 2023 une prime de partage de la valeur, comme le permet la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 11 avril 2023 dont le procès-verbal est joint en annexe.

Article 1 : Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions, cette prime sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou intérimaires mis à la disposition de Spirit AeroSystems France) à la date de dépôt du présent accord soit le 1er juin 2023.

Les personnes intervenant dans les locaux de la Société ou travaillant pour le compte de la Société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ne sont pas concernées. Il en est de même des stagiaires et des consultants.

Seuls les salariés présents à la date du dépôt du présent accord bénéficieront de cette prime.

Article 2 : Montant

Son montant est compris entre 20 et 1000 euros (bruts).

Il est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés (soit sur le site, soit en télétravail) pendant les douze mois glissants précédents son versement, soit sur la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 inclus, comme suit :

Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation, les congés de présence parentale et les congés pour enfant malade ne sont pas considérés comme des absences pour l’appréciation des pourcentages précités. Le salarié sera donc considéré comme ayant travaillé pendant ces congés.

S’agissant des absences rentrant dans le dispositif d’activité partielle liées à la crise sanitaire « COVID 19 », bien que la loi ne les assimile pas à du temps de travail effectif (le montant de la prime devrait donc en principe être réduit à due concurrence de ces jours d’absence), les parties conviennent d’assimiler les heures chômées au titre de l’activité partielle à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 : Modalités de versement

La prime sera intégralement exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

A titre d’estimation (compte tenu des revalorisations régulières du SMIC), trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 représente une rémunération annuelle brute de 60.810,69 euros pour un temps plein.

Pour les salariés ou intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime sera versée déduction faite de la CSG/CRDS et après impôt sur le revenu. Le forfait social ne sera en revanche pas applicable dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés.

Le libellé de cette prime sur le bulletin de salaire sera : Prime partage Valeur. Elle est exceptionnelle, ne vaut que pour l’année 2023 et ne remplace aucun autre élément de salaire.

Article 4 : Prise d’effet, durée et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 juin 2023 inclus. La prime sera versée une seule fois le 30 juin 2023.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Article 5 : Communication

Le Présent Accord sera accessible sur le site Intranet de la Société et il sera également envoyé à tous les salariés par email.

Fait à Montoir de Bretagne, le 1er juin 2023.

En autant d'exemplaires originaux que de parties.

Pour la Société Spirit AeroSystems France

XXX, Directeur Exécutif, dûment habilité

Pour le Comité Social et Economique,

XXX, Secrétaire du CSE

P.J :

- Procès verbal du Comité Social et Economique pour la réunion du 11 avril 2023