Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO 2020 de la société Spirit AeroSystems France" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2020 DE LA SOCIETE

SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par XXX, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• FO Métaux, représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 16 novembre 2017, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions qui ont eu lieu le 26 novembre 2020, le 17 décembre 2020, et le 18 décembre 2020, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

1. Dispositions générales

Le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.

Il est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Rémunération

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Prime Covid-19

Dans le but de récompenser les salariés qui ont continué à travailler en présentiel ou en télétravail pendant la période de confinement du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, il a été décidé de mettre en place à titre exceptionnel une prime Covid-19 (via le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »).

• Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions, cette prime est versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou intérimaires dans certaines conditions) avec la Société à la date de son versement prévu le 29 décembre 2020.

Les personnes intervenant dans les locaux de la Société ou travaillant pour le compte de la Société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ne sont pas concernées.

• Montant

Son montant est compris entre 20 et 600 euros. Il est modulé en fonction du temps de travail des salariés (soit sur le site, soit en télétravail) sur la période allant du 18 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, comme suit :

• Les salariés ayant travaillé 60% et plus de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 600€ brut

• Les salariés ayant travaillé entre 50% (inclus) et 59,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 500€ brut

• Les salariés ayant travaillés entre 40% (inclus) et 49,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 400€ brut

• Les salariés ayant travaillés entre 30% (inclus) et 39,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 300€ brut

• Les salariés ayant travaillés entre 20% (inclus) et 29,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 200€ brut

• Les salariés ayant travaillés entre 10% (inclus) et 19,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 100€ brut

• Les salariés ayant travaillé entre 1% (inclus) et 9,99% de leur temps habituel de travail toucheront une prime de 50€ brut

• Les salariés absents durant toute la période concernée (ayant travaillé moins de 1%) toucheront une prime de 20€ brut.

Il est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et les congés de présence parentale ne sont pas considérés comme des absences pour l’appréciation des pourcentages précités. Le salarié sera donc considéré comme ayant travaillé pendant ces congés.

Dans le cas où cela dépasserait le budget alloué, du fait des charges sur les salaires supérieurs à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, les primes des salaires de plus de 3 smic seraient diminuées en conséquence.

• Modalités de versement

La prime sera intégralement exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Seuls les salariés présents au moment du versement de la prime (soit le 29 décembre 2020) bénéficieront de cette prime. Le libellé de cette prime sur le bulletin de salaire sera : Prime pouvoir achat. Elle est exceptionnelle, ne vaut que pour l’année 2020 et ne remplace aucun autre élément de salaire.

Article 2 – Titre restaurant pendant une période de télétravail

A compter du 1^er janvier 2021, les personnes effectuant une journée complète en télétravail (avec une pause repas), ou une demi-journée en télétravail avec une autre demi-journée de travail sur site acquerront 1 titre restaurant pour cette journée.

Nous rappelons que le télétravail n’est pas de droit et reste exceptionnel après autorisation expresse de son manager et du service RH via le logiciel des temps Kelio.

3. Temps de travail

Article 1 – Journée de solidarité

A compter de l’année 2021, l’ensemble des salariés travailleront un jour férié au mois de novembre (le 1^er ou le 11 novembre), le 1^er des 2 tombant un jour en semaine, en privilégiant celui ne tombant pas un lundi ou un vendredi. Par exemple pour l’année 2021, la journée de solidarité sera le jeudi 11 novembre 2021 afin de bénéficier d’un weekend prolongé grâce au lundi 1^er novembre 2021 qui restera férié.

4. Partage de la valeur ajoutée

La société Spirit Aerosystems France bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mars 2015, à durée indéterminée.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La société Spirit Aerosystems France bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail daté du 19 janvier 2018, applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée de quatre ans.

6. Suivi et application de l’accord

Article 1 – Suivi du Présent Accord

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.

Article 2 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt

2.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 21 décembre 2020, pour une durée indéterminée.

2.2 Dépôt

Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le Présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés par email.

2.3 Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Fait à Montoir de Bretagne le 18 décembre 2020

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France, représentée par XXX

• FO Métaux, représentée par XXX