Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO 2023 de la société Spirit AeroSystems France" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2023 DE LA SOCIETE

SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par ####, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• FO Métaux, représentée par ####, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 06 octobre 2022, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions qui ont eu lieu le 14 avril 2023, le 02 mai 2023, et le 05 mai 2023, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

1. Dispositions générales

Le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.

Il est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Rémunération

Article 1 – Augmentations individuelles

Le budget d’augmentation individuelle pour l’année 2023 sera de 4,5 % des salaires bruts de base (salariés en CDI sous condition, hors cadre-dirigeant) et sera applicable à compter du 1^er juillet 2023.

Bénéficiaires : Seuls les salariés en CDI à la date du 31 mars 2023 (les salariés embauchés à compter du 1^er avril 2023 ne sont pas concernés), n’ayant pas le statut de cadre-dirigeant, n’ayant pas fait l’objet d’une mesure disciplinaire depuis le 1^er juillet 2022 et/ou dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’a été engagée à leur encontre à la date de signature du présent accord (ces conditions étant cumulatives), sont concernés par ces augmentations.

Lorsqu’une augmentation individuelle sera donnée, le talon minimum sera de 500€ brut annuel.

Article 2 – Prime d’incommodité

A compter du 1^er juillet 2023, les salariés travaillant à l’heure et en quart en journée (matin et après-midi) toucheront une prime d’incommodité de 11 € brut par quart lorsqu’ils auront travaillé la totalité de leur quart ou au moins 6h du quart. Aucune prime ne sera due aux salariés ayant travaillé moins de 6h du quart. Cette prime remplace la prime d’incommodité de 5,5 € brut auparavant versée.

Il est rappelé que cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime ayant le même objet et trouvant son origine dans la convention collective. La Société fera simplement application du régime de faveur conformément aux règles applicables.

Article 3 – Titre-restaurant

A compter du 1^er juillet 2023, la participation de la Société au titre restaurant sera de 6,50€ par jour complet travaillé (avec pause repas) au lieu de 5,50€ auparavant. La part salariale sera de 4,33€ soit un titre-restaurant d’un montant total de 10,83€.

Pour rappel la prime de panier et le titre-restaurant ne sont pas cumulables.

Article 4 – Prime du samedi

A compter du 1^er juillet 2023, lorsque le samedi sera travaillé en journée entière pour rattraper le retard ou la non-qualité d’un sous-traitant ou fournisseur, les salariés à l’heure et au forfait jours toucheront une prime de 50€ brut.

Cette prime ne sera pas payée lorsque le samedi sera travaillé à cause de la non-qualité du site ou tout autre raison autre que pour rattraper le retard ou la non-qualité d’un sous-traitant ou fournisseur.

Pour rappel, les salariés à l’heure en quart bénéficient déjà d’une prime pour cette raison, laquelle continue de s’appliquer sans se cumuler.

Article 5 – Prime d’astreinte

A compter du 1^er juillet 2023, le barème des primes d’astreinte applicable aux salariés à l’heure et au forfait jours sera le même (montants bruts) :

Article 6 – Compte Epargne Temps

A compter du 1^er janvier 2023, le plafond du CET passe à 15 jours (à la place de 10 jours auparavant).

Pour rappel, il est possible de mettre les congés suivants sur le CET : la 5ème semaine de congé payés, les jours de congés conventionnels d’ancienneté et les RTT (dans le respect de la durée maximale de 235 jours pour les salariés au forfait jours).

3. Partage de la valeur ajoutée

La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mars 2015, à durée indéterminée.

Pour rappel, le CSE a été consulté le 11 avril 2023 sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur dont la signature de l’accord est prévu en juin 2023.

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail daté du 17 novembre 2022, applicable à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée de quatre ans.

5. Suivi et application de l’accord

Article 1 – Suivi du Présent Accord

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.

Article 2 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt

2.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 1^er juillet 2023, pour une durée indéterminée.

2.2 Dépôt

Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le Présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés par email.

2.3 Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.

Fait à Montoir de Bretagne le 09 mai 2023

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France, représentée par ####

• FO Métaux, représentée par ####