Accord d'entreprise "Accord de révision n°2 à l'accord collectif du 16/02/18 relatif à la mise en place d’équipes de suppléance et au régime d’astreinte" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’EQUIPES DE SUPPLEANCE ET AU REGIME D’ASTREINTE

Accord de révision n°2

(Articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail et article 20 de l’accord national Métallurgie du 23 février 1982)

Entre :

- Spirit AeroSystems France, société à responsabilité limitée au capital social de 10,000 € ayant son siège social Boulevard de Cadréan, PA de Cadréan, 44550 Montoir-de-Bretagne, France, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 513 178 269, représentée par XXXX, Directeur Exécutif, ayant tous pouvoirs à cet effet,

(ci-après dénommée la « Société » ou « Spirit AeroSystems France »),

D’une part,

Et

L’organisation syndicale d'autre part,

• CFTC, représentée par XXXX, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

D’autre part

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de la Société, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de production et de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de réduire les délais de livraison et de maintenir et développer l’emploi, un accord collectif relatif à la mise en place des équipes de suppléance et au régime d’astreinte a été conclu le 16/02/2018. Comme son nom l’indique, cet accord intègre les règles internes générales relatives au régime d’astreinte.

Du fait d’une évolution des besoins de l’entreprise, les Parties ont révisé, au sein de la Société, le régime d’équipe(s) de suppléance et donc l’accord de 2018 par la conclusion d’un accord de révision n°1 le 1er juin 2023.

Face aux nouveaux besoins de la Société, le présent accord de révision n°2 (ci-après le « Présent Accord ») a pour objet d’adapter pour une durée déterminée de 6 mois le périmètre d’intervention de l’équipe de suppléance fixée dans l’accord de révision n°1 du 1er juin 2023.

Il est précisé que seul l’article 2 de la Partie I de l’accord de révision n°1 daté du 1er juin 2023, fait l’objet, à titre temporaire, d’une révision via le Présent Accord. Les autres dispositions de l’accord de révision n°1, qui ne sont pas reprises ci-dessous par souci de clarté, restent inchangées.

Il est rappelé que l’activité de la Société relève des champs d’application des accords nationaux de la Métallurgie, de la convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique et de la convention collective nationale applicable aux ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le CSE a été informé et consulté sur le projet de mise en place d’équipe de suppléance lors de la réunion du 11 avril 2023 et a rendu un avis favorable lors de cette réunion, soit préalablement à sa mise en application.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 – Intervention et composition de l’équipe de suppléance

L’article 2 de la partie I de l’accord de révision n°1 en date du 1^er juin 2023 est modifié comme suit concernant le périmètre d’intervention de l’équipe de suppléance :

L’équipe de suppléance pourra être affectée aux activités suivantes :

• Production (production travaux restants seulement, sans production baseline) ;

• Qualité (production travaux restants seulement, sans production baseline) ;

• Logistique (sous-traitance) ;

• Gardiennage (sous-traitance).

La Société informera les salariés travaillant en semaine de la mise en place d’une équipe de suppléance et de la possibilité pour ces derniers de se porter volontaire pour faire partie de cette équipe.

Les salariés souhaitant intégrer l’équipe de suppléance devront adresser leur demande par écrit au service des Ressources Humaines. En cas d’acceptation de leur demande, l’accord sera ensuite formalisé par la signature d’un avenant à leur contrat de travail. La durée du passage en équipe de suppléance sera déterminée entre les parties et ne pourra être inférieure à deux (2) mois.

Si le nombre de salariés volontaires devait être plus important que le nombre requis, le critère de choix se portera prioritairement au regard des compétences requises pour assurer les besoins en personnel nécessaire au bon fonctionnement des services concernés tant en semaine que le week-end.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le Présent Accord est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il prendra effet à compter du 02 octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024 inclus.

Pendant cette durée, les dispositions du Présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord de révision n°1 en date du 1^er juin 2023 qu'elles modifient.

Le Présent Accord cessera de produire ses effets au 1^er avril 2024, date à laquelle les dispositions en vigueur dans l’accord de révision n°1 du 1^er juin 2023 s’appliqueront de nouveau de plein droit dans leur intégralité.

Article 3 – Notification aux organisations représentatives et formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le Présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des OS représentatives.

Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet.

Article 4 – Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 – Modification

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du Travail.

Fait à Montoir de Bretagne le 18 septembre 2023

Signataires :