Protocole d’Accord Préélectoral

Election des membres du Comité Social et Economique du site SNWM Saint Pierre de Varengeville

Le présent protocole intervient entre les soussignés :

La société SNWM, établissement de Saint-Pierre de Varengeville, 461 Route de Barentin, représentée par XXX,

d’une part.

Et les organisations syndicales présentes :

• CFDT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

d’autre part.

L’établissement SNWM Saint-Pierre de Varengeville va procéder aux élections pour la mise en place des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE). Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection.

A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 10 et 17 décembre 2018.

Article 1 : date des scrutins

La date du premier tour de scrutin est fixée au 31 janvier 2019.

La date du second tour de scrutin est fixée le 14 février 2019, s’il y a lieu.

Article 2 : nombre de représentants à élire

L’effectif calculé pour l’établissement SNWM Saint-Pierre de Varengeville s’élève à 150,63 à la date du 1^er tour du scrutin. Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Extrait du tableau issu de l’article R 2314-1 du Code du Travail, applicable à la date de signature du protocole d’accord préélectoral :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220

		ETP
CDI PRESENTS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS	122,30
CDD "SURCROIT" DURANT LES 12 MOIS PRECEDENTS LE PREMIER TOUR	1
CDD "REMPLACEMENT"	Non pris en compte dans le calcul des effectifs
MOYENNE DES INTERIMAIRES EN "SURCROIT" SUR LES 12 DERNIERS MOIS	24,33
INTERIMAIRES "REMPLACEMENT" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS	Non pris en compte dans le calcul des effectifs
SALARIES MIS A DISPOSITION	3
ALTERNANTS	Non pris en compte dans le calcul des effectifs
EFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE	150,63

A noter : les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel de l’établissement est réparti en deux collèges électoraux :

1er collège	Ouvrier Administratif et Technicien coefficient 155 à 240 inclus
2ème collège	Administratif et Technicien dès le coefficient 255 Agent de Maîtrise Ingénieur et Cadre

Article 4 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

	PERS. (NB)	REPARTITION
1ER COLLEGE	99	77%
2EME COLLEGE	29	23%

Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges

Compte tenu de la répartition du personnel dans les différents collèges, les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

	SIEGES titulaires	SIEGES suppléants
1ER COLLEGE	6	6
2EME COLLEGE	2	2

Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs :

• Les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1^er tour,

• Ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise

• Et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’établissement ou dans l’entreprise qui l’emploie.

Le Directeur d’Etablissement n’est pas électeur.

Sont éligibles :

• Les électeurs âgés de 18 ans révolus

• Ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1^er tour

• Et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et alliée au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des électeurs et des éligibles, par collège, seront affichées par la Direction, au plus tard le 07 janvier 2019. Elles comporteront, les noms, prénoms, date d’ancienneté et date de naissance des salariés.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Les listes des candidats au premier tour des élections seront communiquées en main propre contre émargement à la Responsable Ressources Humaines ou à la Direction, ou par courrier recommandé avec AR, au plus tard le 14 janvier 2019, à midi.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

A noter : Il est rappelé que pour le premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.

Les listes des candidats à l’éventuel 2^ème tour des élections seront communiquées en main propre contre émargement à la Responsable Ressources Humaines ou à la Direction, ou par courrier recommandé avec AR, au plus tard le 04 février 2019, à midi.

Si le quorum n’est pas atteint, les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction, le lendemain de la date limite de dépôt.

A noter : Un salarié appartenant à un collège ne peut se porter candidat que dans son collège.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessous.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1. Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2. Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Sur l’établissement, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

	TOTAL	FEMMES	HOMMES
PREMIER COLLEGE	99	42	57
Répartition par sexe	100%	42%	58%
Composition des listes	6	2,55	3,45
Règle de l'arrondi	6	3	3

	TOTAL	FEMMES	HOMMES
DEUXIEME COLLEGE	29	9	20
Répartition par sexe	100%	31%	69%
Composition des listes	2	0,62	1,38
Règle de l'arrondi	2	1	1

Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

• Lieu des élections

Les scrutins se dérouleront :

• Dans la grande salle réfectoire au 1^er étage du bâtiment principal de 11h30 à 14h30 pour le 1^er collège ;

• Dans la petite salle réfectoire au 1^er étage du bâtiment principal de 11h30 à 14h30 pour le 2^ème collège ;

• Pour le 1^er tour des élections et l’éventuel 2^nd tour.

La mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sera mentionnée dans les PV d’élection (Cass. Soc. 16 octobre 2013).

• Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par collège électoral.

Chaque bureau électoral est composé de 3 électeurs :

• Un président ;

• 2 assesseurs.

Ces 3 électeurs devront être désignés au plus tard le 25/01/2019 pour le 1^er tour, et le 07/02/2019 pour l’éventuel 2^ème tour, après concertation entre la Direction et les organisations syndicales ou le cas échéant par les candidats libres. A défaut d’accord, le bureau de vote sera constitué par 3 salariés électeurs, les 2 plus âgés et le plus jeune de chaque collège. La présidence est réservée au plus ancien.

Les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une information sur les règles à respecter dans le cadre des élections.

Le jour du scrutin, en cas d’absence d’un membre du bureau, la Direction et les organisations syndicales s’entendront pour désigner un remplaçant.

Les membres du bureau assistent au déroulement du scrutin et procèdent au dépouillement des bulletins.

3 représentants de la Direction assisteront aux opérations de vote.

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste pour assister aux opérations électorales. Les délégués de liste doivent obligatoirement être choisis parmi les électeurs de l’établissement (Cass. soc., 28 juin 1984, n°84-60.135). Les délégués de liste ne doivent pas s’immiscer dans le déroulement des élections électorales. Ils se doivent d’être neutres et impartiaux. L’identité du délégué de liste devra être communiquée au plus tard le 25/01/2019.

Les délégués des organisations syndicales pourront adresser toutes remarques utiles au Président du bureau de vote.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

• Modalités du vote :

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes. Le passage par les isoloirs pour procéder au vote est obligatoire.

Les bulletins de vote, porteront très lisiblement les logos de l’organisation syndicale qui présente des listes.

Les bulletins de vote et enveloppes seront :

• Pour le 1^er collège :

  • Titulaires : vert

  • Suppléants : rose

• Pour le 2^ème collège :

  • Titulaires : bleu

  • Suppléants : orange

Les bulletins de vote comprendront naturellement le NOM et Prénom des candidats.

Rappel des règles générales d’élection :

Si le nombre d’électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, le quorum n’est pas atteint. Ainsi, aucun candidat ne peut être élu et un 2nd tour est obligatoirement organisé. Un 2nd tour est également organisé si : Il n’y a pas de candidature au 1er tour ; Si tous les sièges n’ont pas été pourvus. Aucun quorum n’est exigible au 2ème tour.

Sont considérés comme votes valables :

• Les bulletins dont un ou plusieurs noms ont été rayés, sans que tous le soient.

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins identiques d’une même liste. Le vote compte alors pour une seule voix.

A noter : pour l’attribution des sièges en cas de rature du nom de certains candidats, 3 situations se distinguent :

1. Tous les candidats ont un nombre de ratures inférieurs à 10% :

Lorsque le nom d’un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n’atteignent pas 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Les candidats sont alors élus dans l’ordre de présentation.

2. Tous les candidats ont un nombre de rature égal ou supérieur à 10% :

Lorsque tous les candidats d’une liste ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l’ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l’ordre décroissant des voix obtenues.

3. Certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres un nombre supérieur à 10% :

Lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres un nombre égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués :

• En priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures ;

• Les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Une enveloppe vide,

• Un bulletin blanc,

• Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste sont rayés,

Doivent être considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,

• Les bulletins avec différents contenus dans une même enveloppe,

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance, ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers. Cependant, le soulignement du candidat ou la croix devant le nom du candidat n’ont pas été retenus comme tels,

• Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• Le bulletin panaché (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non candidat), suppléants à la place de titulaire ou inversement.

• Les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

• Le bulletin de vote placé dans la mauvaise urne.

A noter : les votes blancs ou nuls ont la même incidence que l’abstention.

• Le vote par correspondance

Les salariés absents à la date du 1^er tour (connus sur justificatifs) recevront les documents nécessaires au vote par correspondance par courrier ou remis en main propre contre signature le 18/01/2019.

Les salariés absents à la date de l’éventuel 2^nd tour (connus sur justificatifs) recevront les documents nécessaires au vote par correspondance par courrier ou remis en main propre contre signature le 08/02/2019.

La liste des salariés absents ayant la possibilité de voter par correspondance sera communiquée à chaque délégué syndical à la fin de chaque journée d’envoi ou de récupération.

Sont concernés par le vote par correspondance les salariés en :

• congés payés, autorisés, conventionnels,

• maladie,

• maternité, paternité,

• accident du travail,

• congé parental,

• déplacement, raisons de service,

• formation, congé individuel de formation,

• temps partiel,

Les salariés pouvant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin (si leur absence est connue avant la date limite d’envoi du matériel) :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises aux Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Cette enveloppe sera en modèle KRAFT pour le 1^er tour et de couleur blanche pour le second tour.

Les électeurs votant par correspondance devront pour voter :

• Mettre un bulletin de liste "titulaires CSE" dans l'enveloppe prévue à cet effet, de même pour la liste "suppléants CSE",

• Placer les deux enveloppes contenant les bulletins de vote dans l'enveloppe timbrée. Cette enveloppe devra être signée obligatoirement pour être valable,

• Expédier par la poste à la boîte postale de l'établissement (réservée pour les élections) l’enveloppe de transmission des votes.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

A noter :

Le jour des élections à 14H30, un représentant de la Direction et les délégués syndicaux (ou les personnes désignées par les organisations syndicales qui le souhaitent) se présenteront à la poste pour le retrait des votes par correspondance qui seront dans la boite postale dédiée aux élections. Toutefois, une personne pour la Direction et une personne désignée par chacune des organisations syndicales seront prévues en remplacement éventuel.

Les salariés concernés par le vote par correspondance ou les absents peuvent se rendre aux urnes le jour du scrutin pour voter. Le vote physique est prioritaire sur le vote par correspondance.

Les enveloppes de vote par correspondance seront ouvertes à la clôture du scrutin et les enveloppes seront glissées dans l’urne par le Président du bureau de vote correspondant. Celui-ci fera porter sur la liste d’émargement la mention « vote par correspondance ».

En cas de vote physique, le vote par correspondance sera détruit sans que l’enveloppe ne soit ouverte.

La proclamation des résultats s’effectuera suivant les règles du droit électoral.

Un exemplaire des procès-verbaux sera transmis aux signataires du protocole d’accord préélectoral.

Le début du dépouillement ne pourra s’effectuer que lorsque les votes par correspondance auront été intégrés dans les deux collèges.

Article 10 : ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Avant le premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats peuvent faire campagne.

Les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines, leurs tracts électoraux jusqu’au 14/01/2019 pour le 1^er tour, jusqu’au 04/02/2019 pour l’éventuel 2^nd tour.

Après le premier tour de scrutin, les candidats libres ou d’autres organisations syndicales pourront faire de la propagande électorale.

La distribution des bulletins, circulaires ou autres documents doit s’arrêter le 28/01/2019 à minuit pour le 1^er tour et le 12/02/2019 pour le 2^nd tour.

Article 11 : DEPOUILLEMENT

Pourront être présents lors du dépouillement :

• Les membres du bureau

• Les délégués de liste

• Les délégués syndicaux

• Deux représentants de la Direction

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

A noter : la prérogative de la proclamation des résultats appartient au Président.

A l’issue du dépouillement, le bureau proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal (sur le document CERFA conforme aux dispositions règlementaires en vigueur) en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire :

• 2 exemplaires pour la Société,

• 2 exemplaires seront adressés à l’Inspecteur du Travail,

• 1 exemplaire à un « prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail »

• 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale qui ont participé à la négociation du protocole et à celles ayant présenté une liste de candidats,

• 1 exemplaire pour le panneau d’affichage électoral

Article 12 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord n’est conclu que pour l’élection prévues les 31 janvier et 14 février 2019.

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement.

Fait à Saint-Pierre de Varengeville, le

Pour SNWM Saint-Pierre de Varengeville

Pour les organisations syndicales