Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez DEFTA ESSOMES (Siège)

Essomes SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre d’une part :

La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29

Dont le siège social est 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE

Représentée par Monsieur XXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

• C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

• C.G.T., représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

• F.O., représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont tenu 3 réunions de négociation les 25/03/2022, 11/04/2022 et 12/04/2022.

Les parties s’accordent sur le fait que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2022. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il peut arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par tel ou tel article et, dans ce cas, la précision sera apportée dans l’article concerné.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours des réunions de négociation.

I – Augmentations salariales non-cadres

Sont considérées comme population non-cadres au titre de l’accord 2022, les catégories relevant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à savoir les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, qu’ils soient assimilés cadres (article 36) ou non assimilés.

A – Augmentation générale

L’ensemble des parties s’accordent sur une augmentation générale au 01/05/2022 de 2,40% avec la mise en place d’un calcul d’un talon de 50 € brut par mois calculé de la façon suivante :

B – Augmentation individuelle

L’ensemble des parties s’accordent sur une enveloppe d’augmentation individuelle au 01/09/2022 de 0.60% attribuée selon les modalités suivantes :

• Versement d’un talon de 20 € minimum de revalorisation brute par mois aux salariés bénéficiaires d’une AI.

• Attribution d’une augmentation individuelle à 1 salarié sur 2 (environ).

• Mise en application d’une grille d’évaluation pour l’attribution des augmentations individuelles (annexe 1 du présent accord).

II – Augmentations salariales cadres

En ce qui concerne les cadres qui dépendent, au titre du présent accord, de la convention collective cadres et ingénieurs de la Métallurgie, l’ensemble des parties s’accordent sur des revalorisations salariales selon une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,20 % au 01/09/2022.

III – Revalorisation du montant journalier du ticket restaurant pour le personnel de jour

A compter des paies de mai 2022 (période de paie débutant le lundi 18/04/2022), il est convenu que la valeur faciale d’un ticket restaurant serait portée à 8 €, répartie ainsi :

• 4.80 € pris en charge par l’entreprise

• 3.20 € pris en charge par le salarié (somme prélevée sur le bulletin de paie)

IV – Modalité de calcul de la prime de 13^ème mois versée en 2022

Il est convenu avec l’ensemble des délégués syndicaux que les absences activités partielles passées en paie en 2022 ne viendront pas impacter le montant de la prime de 13^ème mois calculée et versée aux salariés non-cadres en paie de décembre 2022.

I – Négociation d’accords d’entreprise

La direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales avant le 30 juin 2022 afin d’engager des négociations portant sur :

• Un accord d’intéressement aux résultats 2022. Cet intéressement devra être calculé selon des indicateurs de performance et de productivité de l’entreprise.

• Un accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail et sur le droit à la déconnexion.

I – Date d’application du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 01/05/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

II - Révision et renouvellement de l’accord

En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

III – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’Entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux et du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 04/05/2022.

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

CFE-CGC DEFTA Essômes

X X

Délégué syndical Directeur d’usine

CGT

X

Délégué syndical

FO

X

Délégué syndical

ANNEXE 1 :

Projet de grille d’évaluation pour l’attribution des augmentations individuelles 2022 :