Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez DEFTA ESSOMES (Siège)

Essomes SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre d’une part :

La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29

Dont le siège social est 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE

Représentée par Monsieur xxxxxxx,

Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

• C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical

• C.G.T., représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical

• F.O., représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L2221-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants et L2242-5 du code du travail.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont tenu 2 réunions de négociation les 21 et 30/03/2023.

Les parties s’accordent sur le fait que le présent accord répond aux exigences du Code du Travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures mises en œuvre dans le cadre de la NAO, et les mesures salariales pour l’année 2023. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il peut arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par tel ou tel article et, dans ce cas, la précision sera apportée dans l’article concerné.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours de la réunion de négociation.

I – Augmentations salariales non-cadres

Sont considérées comme population non-cadres au titre de l’accord 2023, les catégories relevant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à savoir les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, qu’ils soient assimilés cadres (article 36) ou non assimilés.

L’ensemble des parties s’accordent sur une revalorisation du salaire de base mensuel de 115 € brut à compter du 01/05/2023 (pour un salarié à temps complet).

II – Augmentations salariales cadres

En ce qui concerne les cadres qui dépendent, au titre du présent accord, de la convention collective cadres et ingénieurs de la Métallurgie, l’ensemble des parties s’accordent sur des revalorisations salariales reparties de la manière suivante :

• Augmentation générale de 1 % au 01/05/2023

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % à répartir au 01/05/2023.

III – Revalorisation du montant journalier du ticket restaurant pour le personnel de jour

A compter des paies de mai 2023 (période de paie débutant le lundi 17/04/2023), il est convenu que la valeur faciale d’un ticket restaurant serait portée à 9 €, répartie ainsi :

• 5.40 € pris en charge par l’entreprise

• 3.60 € pris en charge par le salarié (somme prélevée sur le bulletin de paie)

III – Revalorisation du montant de la prime de la médaille du travail

La prime de médaille du travail est fixée à 35 € par année d’ancienneté DEFTA et ses prédécesseurs. Ce montant sera appliqué à compter de la promotion de médaille du 14 juillet 2023.

I – Négociation d’accords d’entreprise

La direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales avant le 30 juin 2023 afin d’engager des négociations portant sur :

• Un accord d’intéressement aux résultats 2023. Cet intéressement devra être calculé selon des indicateurs de performance et de productivité de l’entreprise.

• A l’issue de la négociation portant sur l’accord d’intéressement : un accord d’entreprise relatif à la prime d’assiduité.

• A l’issue des deux négociations citées ci-dessus : un accord d’entreprise portant sur le télétravail.

I – Date d’application du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 01/05/2023. Il est conclu pour une durée déterminée.

II - Révision et renouvellement de l’accord

En application du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise par fusion, par cession, par scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.

III – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’Entreprise et consultable par les salariés. Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par support papier et voie électronique, en deux exemplaires originaux et du Conseil de Prud’hommes de l’Aisne.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 02/05/2023.

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

CFE-CGC DEFTA Essômes

Xxx xxx

Délégué syndical Directeur d’usine

CGT

XXX

Délégué syndical

FO

XXX

Délégué syndical