Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur le décompte et l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Roullet" chez ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Entre

La Société ITM LAI Etablissement de Roullet, située 1 rue du Patis à Roullet Saint Estèphe, représentée par Monsieur Hichem MOSTEFAOUI agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

Et

La Fédération FO représentée par Monsieur Damien MATHON,

La Fédération CFE-CGC représentée par Monsieur Michel SAILLARD,

Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Par accord d’établissement conclu le 28 octobre 2011, les parties signataires ont défini les modalités d’aménagement et de décompte du temps de travail pour chacun des services et catégories de personnel au sein de l’établissement de Roullet.

L’organisation du travail au sein de l’établissement de Roullet ayant évolué depuis l’année 2011, les parties signataires se sont rencontrées le 14 décembre 2020 et ont souhaité adapter l’organisation du temps de travail à l’activité de l’établissement et réviser à cette fin les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail.

Elles ont convenu notamment d’harmoniser les dispositifs d’aménagement et d’organisation du temps de travail des salariés intervenant au sein de l’entrepôt frais afin qu’il soit appliqué le même mode de décompte du temps de travail à la semaine pour tous les métiers de l’entrepôt frais.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier le mode d’organisation du temps de travail des préparateurs A/B, travailleurs de nuit, affectés à l’entrepôt frais.

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Roullet.

ARTICLE 2 – Organisation et aménagement du temps de travail :

les articles 4.1.1 et 4.2 de l’accord d’établissement sur le décompte et l’aménagement du temps de travail conclu le 28 octobre 2011 sont modifiés comme suit :

« Art.4.1.1

La réduction du temps de travail sur l’année, liée au maintien de l’horaire effectif de travail au-delà de 35 heures par semaine, peut être organisée, au sein de l’établissement, par l’attribution de jours ou demi-journées de repos dans l’année.

Sont concernés par ce dispositif les salariés sous contrat à durée indéterminée de statut Employé des services suivants : Personnel administratif des services Point de Vente, Relais Administratif, Correspondant Approvisionnement, Informatique, Ressources Humaines, Qualité Hygiène Sécurité Environnement, Stock, Exploitation, Expédition, Contenant, l’ensemble des personnels du service Technique, ainsi que l’ensemble des personnels de l’entrepôt Surgelés.

Les salariés ayant le statut Agent de Maîtrise sont tous concernés par ce dispositif quel que soit leur service d’affectation.

Art.4.2

L’organisation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif reparties et décomptées du dimanche au samedi.

Sont concernés par ce dispositif tous les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés sous contrat à durée indéterminée de statut Employé des services suivants

Service Contenant et Tirage à Quai

Service Expédition

Service Distribution

Entrepôt Fruits et Légumes (Réception, Stockage, Préparation de Commande)

Entrepôt Frais (Réception, Stockage, Déstockage, Préparation de Commandes,)

Laveur Entrepôt »

ARTICLE 3- DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en application à compter du 1^er Janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine et au conseil de prud’hommes d’Angoulême, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins avant la fin de chaque période de référence annuelle.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention était signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 4- FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction pour information de l’ensemble des salariés

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’établissement ………

A Roullet, le 24 décembre 2020

Pour la Direction

Monsieur Hichem MOSTEFAOUI

Pour la Fédération FO

Monsieur Damien MATHON

Pour la Fédération CFE-CGC

Monsieur Michel SAILLARD