Accord d'entreprise "Accord des négociations annuelles obligatoires 2021-2022 Établissement GIGALD Roissy" chez GIGAL.D - GESTION INTERACTIVE GALERIE D

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022

ETABLISSEMENT GIGAL.D ROISSY

D' une part,

Entre la Direction de la société GIGAL.D, pour son établissement de Roissy CDG dont le siège social se situe 106, Avenue Tolosane à RAMONVILLE ST AGNE (31520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 515 013 894, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président et Madame XXXXX dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D' autre part,

Et Messieurs XXXX et XXXX en leur qualité de représentant du personnel au comité social et économique de XXXXX Roissy CDG ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code

du Travail, les parties se sont réunis à 4 reprises, soit le 08 mars 2022, le 20 avril 2022, 30 juin 2022, et le 18 juillet 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Les négociations ont été interrompues pendant la période de renouvellement des élections professionnelles des membres élus au comité économique et social.

Au cours de la première réunion du 08 mars 2022, la Direction a présenté des informations portant sur l’effectif et sa répartition, la rémunération et les éléments variables qui la constituent, elle a également rappelé les difficultés rencontrées par le secteur aérien fortement et durablement affecté par la pandémie du COVID-19, impactant la visibilité de l’activité à long terme.

Il est par ailleurs essentiel de rappeler que l’entreprise à signer au cours de l’année 2021, un accord d’entreprise pour la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) afin de préserver l’emploi des collaborateurs.

A l’issue de ces réunions de négociation il a été convenu et arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société GIGAL.D établissement de Roissy CDG.

Article 2 : Eléments de rémunération et accessoires

Article 2.1 : Indemnités kilométriques (IKV)

Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, le montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0.20€/km avec un plafond de 55km Aller/ Retour, à partir du 1^er août 2022.

Article 2.2 : Paniers Repas

L’indemnité de Panier Repas est fixée à 6,80 euros nets par jour travaillé à partir du 1^er août 2022, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 2.3 : Majorations des heures de nuit

Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, la majoration des heures de nuit en vigueur dans l’entreprise s’appliquera à compter de 21 heures. Cette mesure sera mise en application au 1^er août 2022.

Articla 3 : Prime pouvoir d’achat

La Direction s’engage, pour l’exercice 2022, à négocier avec les partenaires sociaux un accord d’entreprise afin de verser une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat ».

Les parties conviennent de se réunir dès la publication du décret fixant les modalités de cette prime.

Article 4 : Parcours professionnel

Article 4.1 : Mise en place d’un parcours professionnel :

Les parties ont souhaité mettre en place un parcours professionnel afin de faire correspondre les emplois aux fonctions occupées et permettre ainsi une perspective d’évolution dans l’entreprise et une lisibilité du parcours professionnel en intégrant la montée en compétences sur l’aspect « métier ».

Il y a à côté des formations métier visées, les formations réglementaires et autres.

Grille de classification applicable

Les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle fondante sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité fondante dans le salaire de base.

Article 4.2 Promotion - Titularisation

Les nominations se concrétiserons à l’issus d’un entretien d’appréciation réalisé par le Directeur d’exploitation et la Responsable Ressources Humaines, avec date d’effet au 1^er aout 2022.

Article 5 : Chèque cadeau pour la période de Noël :

La direction s’engage à contribuer aux fêtes de Noël en attribuant des chèques cadeaux d’une valeur de 165€, aux salariés présents à la date de distribution, et au prorata du temps de présence depuis le 1^er janvier 2022. Les chèques cadeaux seront distribués en novembre 2022.

Article 6: Egalite professionnelle homme – femme

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

A fin juin 2022, l’effectif de GIGAL.D ETABLISSEMENT DE ROISSY CDG est composé de 38 salariés exclusivement masculins et à temps plein.

Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.

En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.

Article 7: Travailleurs handicapés

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap.

A ce titre, un référent handicap est désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.

Article 8: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 26/07/2022

Pour la Société, Pour les représentants du personnel

Responsable Ressources Humaines Monsieur XXXXXX

Madame XXXXXXX

Monsieur XXXXX