ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AVENANT

Entre les soussignés

La Société Azur Santé Plus, SARL au capital de 5 000€, dont le Siège Social est situé au 51, avenue Cap de Croix 06100 NICE, inscrite au RCS de Nice, sous le numéro siren 515 051 944,

Ci-après, dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

Ci-après, dénommée «  l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART

La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommés collectivement « les parties »

PREAMBULE :

Un accord d’entreprise sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par les parties le 27 avril 2017.

Cet accord du 27 avril a fait l’objet d’un avenant de mise en conformité, le 18 mai 2017.

Les parties signataires constatent qu’il est indispensable de mettre en cohérence les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle avec la périodicité de la négociation annuelle obligatoire, telle qu’elle résulte de l’accord d’entreprise signé entre les parties le 21 septembre 2017.

Modification : Article 2 - Durée

L’accord en cours concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Modification Article 9 - Entrée en vigueur

En application des articles L.2242-9-1 et des articles R.2242-9 à 11, c’est l’autorité administrative qui se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du présent accord collectif d’entreprise.

Article 10 – Notification et publicité

Le projet de cet accord a été soumis, avant son élaboration définitive, à la DUP, qui a rendu son avis ce jour le 21 septembre 2017.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Les salariés seront collectivement informés du plan d’actions approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Le texte du présent accord est communiqué à la DUP.

Fait à Nice, le 21 septembre 2017 en 3 exemplaires originaux.