Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez NOVIA SWK (Siège)

SOCIETE NOVIA SWK

PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La société NOVIA SWK, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel - BP 99 - 91420 Morangis, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,

D’une Part,

Et :

L’organisation syndicale :

CFE-CGC Représentée par Monsieur Y

D’autre Part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui se sont déroulés les 5 et 13 février 2020, entre la Direction et le représentant de l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Cet accord a pour objet la détermination :

• des horaires de travail applicables au sein de l’Entreprise pour l’année 2020.

• des augmentations salariales applicables au sein de l’Entreprise pour l’année 2020

L’organisation syndicale CFE-CGC et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Le présent accord contient:

• Le temps de travail et l’horaire collectif

• Les jours de repos et les ponts

• les propositions respectives qui ont été formulées par les parties au cours de leurs réunions,

• les dispositions retenues à l’issue des négociations.

ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF

• Personnel non cadre soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non cadre est de 38 heures 50 centièmes par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,7 heures par jour.

En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 19 jours pour l’année 2020.

• Cadres autonomes et personnel non cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Au début de chaque période de référence, un décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés dans l’année sera effectué et portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ce nombre est de 10 jours pour l’année 2020.

Afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, CP, week ends…).

Comme indiqué dans les contrats de travail, Les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à la Charte Email en vigueur dans la Société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne pourra pas être un élément de reproche par sa hiérarchie à postériori.

Comme rappelé dans les contrats de travail, les salariés veilleront à respecter la règle de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 2 - PONTS ET JOUR DE REPOS OU JOUR DE RECUPERATION POSITIONNES

1. Journée de Solidarité – autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Le lundi de Pentecôte n’est pas travaillé dans le cadre de cette journée de solidarité et est considéré comme un jour férié pour l’ensemble des collaborateurs, selon l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de la société NOVIA du 21 janvier 2011.

2. Ponts

Il est décidé que les deux ponts accordés au personnel Cadre en 2018 seront effectués le :

Vendredi 22 mai 2020

Lundi 13 juillet 2020

Des jours de RTT collectifs seront positionnés les mêmes jours pour les salariés non Cadres

…/…

ARTICLE 3 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Dans le cadre de la réunion du 5 février 2020, la CFE-CGC a fait connaître le contenu de ses revendications comme suit :

• CFE-CGC :

• 3 % au titre des augmentations générales, tenant compte de la profitabilité opérationnelle de la division industrie, de l’évolution de la rétribution des actionnaires et de l’évolution des salaires des dirigeants du groupe.

• La Direction, représentée par X après avoir rappelé que l’inflation avait été de 1,2% en 2019, a proposé lors de la réunion du 5 février, les mesures suivantes pour le Personnel non cadre :

• 1,1% d’augmentation générale au 1^er avril 2020.

• 0,2% au titre des augmentations individuelles au 1^er avril 2020.

Concernant les cadres, la Direction a indiqué que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2020.

A l’issue des discussions, le 13 février 2020, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a fait une nouvelle proposition :

• 1,4% d’augmentation générale au 1^er avril 2020 pour la population non cadre

• 0,4% au titre des augmentations individuelles au 1^er avril 2020 pour la population non cadre.

• Revalorisation de la prime médaille du travail de 37,5 à 38 euros.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS

A l’issue de la réunion du 13 février 2020 :

Article 4-1 – Médailles du travail

La prime « médaille du travail » est revalorisée à 38 euros par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 4-2 – Politique salariale 2020 pour le Personnel non cadre

Une enveloppe d’augmentations générales pour les non Cadres de la société s’appliquera dans les conditions suivantes :

• 1er avril 2020 = 1,4 %

• 1er avril 2020 = 0.40 % au titre des augmentations individuelles

L’assiette de calcul des augmentations générales sera le salaire de base des salariés concernés.

Pour information, l’augmentation de la masse salariale due, à l’ancienneté représente une augmentation d’environ 0,25%.

Article 4-3 – Politique salariale 2020 pour le Personnel cadre

Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre de la société NOVIA. Le budget d’augmentations sera identique à celui des augmentations générales et individuelles pour les non Cadres, auquel s’ajoutera l’augmentation de la prime d’ancienneté des non Cadres.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du Travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, l’Organisation Syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-1 du Code du Travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à l’information du personnel au sein de chaque établissement de l’entreprise.

Fait à Morangis, le 13 février 2020.

Pour NOVIA SWK

Le Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC