Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment D, 59700 Marcq-en-Baroeul, représenté par M XXXX, Directeur général, agissant par délégation du Président,

Et :

Les organisations syndicales :

- SUD SOLIDAIRES représentée par M XXXX en sa qualité de délégué syndical central,

- CFDT Santé Sociaux représentée par M XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- CFE-CGC représentée par M XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- FO représentée par M XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord dialogue social du GAPAS a été signé le 20 juillet 2018 et modifié par voie d’avenant à deux reprises les 8 janvier 2019 et 1^er octobre 2020.

Suite à la création du dispositif MEMO sur Paris, le présent avenant prévoit :

• le rattachement de ce nouvel établissement au Comité Social et Economique d’Ile-de-France ;

• l’élargissement du périmètre du représentant de proximité du CNRHR Robert Laplane à l’établissement MEMO.

Article 1 – Les établissements distincts du GAPAS

Le périmètre des établissements distincts a été prévu à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 20 juillet 2018 et modifié par avenant les 8 janvier 2019 et 1^er octobre 2020.

Suite à la création de la plateforme de services troubles complexes du langage MEMO située dans le 15^ème arrondissement de Paris, les partenaires sociaux ont souhaité élargir le périmètre de l’établissement distinct « Etablissements Ile de France » et rattacher les salariés de cet établissement à ce CSE.

Les salariés de MEMO sont ainsi rattachés au CSE « Etablissements Ile de France » depuis la 1^ère embauche sur cet établissement.

Article 2 – Représentant de proximité

L’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 20 juillet 2018, modifié par avenant les 8 janvier 2019 et 1^er octobre 2020, prévoit le nombre de représentants de proximité et leur périmètre.

Les éléments ci-après viennent compléter cet article.

Etant donné la proximité géographique et les interactions dans les offres proposées par MEMO et le CNRHR Robert Laplane, les partenaires sociaux conviennent l’élargissement du périmètre du représentant de proximité du CNRHR Robert Laplane à l’établissement MEMO.

Si le mandat de l’actuel représentant de proximité devait prendre fin pour une quelconque raison, le prochain représentant de proximité commun sera désigné :

• parmi les salariés de l’un des deux établissements concernés qui auront fait acte de candidature,

• au scrutin majoritaire uninominal à un tour,

• par un vote à bulletin secret des membres du CSE « Etablissements Ile de France ».

A défaut de candidat, il sera fait application de l’article 5.2 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social.

Le représentant de proximité ainsi désigné participera aux réunions du CSE « Etablissements Ile de France » avec voix consultative.

Il bénéficiera de 12 heures de délégation par mois pour l’exercice de son mandat.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et prendra fin, comme l’accord initial, à l’échéance des mandats des élus du comité social et économique.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique Central.

L’avenant sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

A Marcq-en-Barœul, le 13 avril 2022

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, M XXXX M XXXX

Délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, M XXXX

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, M XXXX

Déléguée syndicale centrale

Pour FO, M XXXX

Déléguée syndicale centrale