Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social" chez GAPAS - GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES D ACTION SOCIALE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment D, 59700 Marcq-en-Baroeul, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président,

Et :

Les organisations syndicales :

- SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- CFDT Santé Sociaux représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord dialogue social du GAPAS a été signé le 20 juillet 2018 et modifié par voie d’avenant à trois reprises les 8 janvier 2019, 1^er octobre 2020 et 13 avril 2022.

Suite à la création du Dispositif AUBERVILLIERS situé en Seine-Saint-Denis, le présent avenant prévoit :

• le rattachement de ce nouvel établissement au Comité Social et Economique d’Ile-de-France ;

• l’élargissement temporaire du périmètre du représentant de proximité de l’AJ Montfermeil à l’établissement Dispositif Aubervilliers.

Article 1 – Les établissements distincts du GAPAS

Le périmètre des établissements distincts a été prévu à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 20 juillet 2018 et modifié par avenant les 8 janvier 2019, 1^er octobre 2020 et 13 avril 2022.

Suite à la création du Dispositif Aubervilliers situé en Seine-Saint-Denis, les partenaires sociaux ont souhaité élargir le périmètre de l’établissement distinct « Etablissements Ile de France » et rattacher les salariés de cet établissement à ce CSE.

Les salariés du Dispositif Aubervilliers sont ainsi rattachés au CSE « Etablissements Ile de France » depuis la 1^ère embauche sur cet établissement.

Article 2 – Représentant de proximité

L’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 20 juillet 2018, modifié par avenant les 8 janvier 2019, 1^er octobre 2020 et 13 avril 2022, prévoit le nombre de représentants de proximité et leur périmètre.

Les éléments ci-après viennent compléter cet article.

Dans l’attente des prochaines élections professionnelles prévues en 2023, étant donné la proximité géographique et la taille des 2 établissements, les partenaires sociaux conviennent l’élargissement temporaire du périmètre du représentant de proximité de l’AJ Montfermeil à l’établissement Dispositif Aubervilliers.

Si le mandat de l’actuel représentant de proximité devait prendre fin pour une quelconque raison, le prochain représentant de proximité commun sera désigné :

• parmi les salariés de l’un des deux établissements concernés qui auront fait acte de candidature,

• au scrutin majoritaire uninominal à un tour,

• par un vote à bulletin secret des membres du CSE « Etablissements Ile de France ».

A défaut de candidat, il sera fait application de l’article 5.2 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et prendra fin, comme l’accord initial, à l’échéance des mandats des élus du comité social et économique.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique Central.

L’avenant sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

A Marcq-en-Barœul, le 23 novembre 2022

Pour les organisations syndicales Pour le GAPAS

Pour la CFDT, xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Directeur général

Pour SUD, xxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale

Pour FO, xxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale centrale