ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

La société ETEX France Exteriors, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par M…………………… Country Manager Etex France Exteriors,

D’une part,

Et:

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT,

Pour Force Ouvrière,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et au cours de cette réunion, les thèmes suivants ont été, notamment, abordés les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle (tel que présent dans l’accord du 25 septembre 2019)

Les réunions de négociation ont eu lieu les 5 décembre et 14 décembre 2022.

ARTICLE 1 – Revendications des organisations syndicales

1.1- Revendications de la Délégation CGT

• AG 12%

• Augmenter les salaires au SMIC et proches du SMIC

• prime litiges expéditions de 80 à 100 euros par trimestre et calculé au pourcentage d’erreur et non au nombre

• Augmentation indice éloignement

• Prime 3 postes de 13,5% à 15%

• Prime ancienneté de 15 à 25 ans

• Paiement pause casse croute de la coloration

• Paiement des minutes avant et après le travail (pointage 5 min avant et 5 mn après du au consigne de poste)

• Mettre clause de revoyure si inflation grimpe première partie de l’année 2023

1.2- Revendications de la Délégation FO

•  Revalorisation du salaire de base de 10 %

• Revalorisation de l’indemnité d’éloignement de 20 %

• Passage de la prime de poste 3*8 de 13,5 % à 15 %

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 10 euros

• Prime dépôt : passage à 1OO euros par trimestre

• Une journée supplémentaire pour les RQTH

• Passage de la prime d’ancienneté à 20 ans

1.3- Revendications de la Délégation CFE - CGC

• Augmentation de 10% des salaires pour palier l’inflation. AG pour Etam et Cadres (les écarts salariaux sont de plus en plus réduits dans les grilles, certains Etam rattrapent des salaires Cadres et certains Etam se font rattraper par des catégories ouvrières)

• Parité Homme/Femme : égalité des salaires

• Revalorisation de la prime éloignement (augmentation prix du carburant)

• Télétravail : Nous souhaitons une proposition de la direction pour les frais supplémentaires engendrés sur les 3 journées de télétravail .

• Augmentation de 10€ de la prime journalière astreinte + astreinte Week end et jour férié.

• Ancienneté Cadre

• Augmentation de l’abondement sur le Percol ou possibilité Sur le PEE.

• Voir pour ajout supplémentaires RTT cadres (pour répondre à la disponibilité demandée au personnel cadre après leur journée).

• Prime pour pénibilité de poste de durée supérieur à 10H

• Semaine à 4 jours : avoir une réflexion sur la semaine de 4 jours pour les populations Etam (ex : service clients) solution proposée : augmenter les horaires de travail pour faire 36h sur 4 jours

• Harmonisation congés ancienneté et déblocage de ceux-ci plus rapide.

ARTICLE 2 - Les propositions initiales de la Direction

Comme cela a été rappelé durant les 2 réunions de négociation, l’année 2022 : une année contrastée avec une amélioration du chiffre d’affaires principalement liée à la hausse des prix, mais une baisse des volumes sur certaines activités.

Pour l’année 2023, il reste beaucoup d’incertitudes : contraction attendue sur le marché de la construction, incertitude sur les coûts des matières premières et de l’énergie.

Malgré ce contexte, la Direction a confirmé sa volonté de maintenir une politique salariale visant à la sécurisation de la rémunération des collaborateurs prenant en compte notamment le marché de l’emploi et à l’association des collaborateurs à la performance de l’entreprise au travers de l’intéressement et de la participation.

Dans cette année très exceptionnelle et de façon dérogatoire et non reproductible, la Direction propose une politique adaptée :

• Avec une enveloppe globale particulièrement élevée de l’ordre de 5% des salaires de base ;

• Une différenciation pour répondre aux problématiques particulières des salariés ayant les salaires les moins élevés ;

• Un maintien de l’augmentation individuelle pour les cadres (rémunérant la performance individuelle) mais avec un assouplissement des conditions d’attribution permettant d’en faire bénéficier le plus grand nombre.

Au regard de ces éléments la proposition de la Direction est donc

• Pour les Ouvriers Employés Technicien Agent de Maîtrise : mis en place en janvier

Une augmentation générale de 6% du SB dans la limite de 1700 euros

Une augmentation générale de 5,6% au delà de la limite de 1700 euros

• Pour les cadres: mise en place en avril avec effet rétroactif en janvier

Une augmentation individuelle de 4% dont 3 % de plancher applicable à tous ( sauf ancienneté de moins de 6 mois ou niveau de performance a 1 ( cf calibration Etex Talent)

ARTICLE 3 – Les avancées de la négociation

Compte tenu du climat social actuel, les organisations syndicales soulignent l’importance qu’elles donnent à une augmentation de l’enveloppe salariale. Elles soulignent que cette mesure conditionne leurs signatures de l’accord.

Suite aux discussions lors des deux réunions, la Direction a souhaité donner suite favorable à la revendication principale relative au relèvement de l’enveloppe d’augmentation salariale.

ARTICLE 4 – Résultats de la négociation

Les points résultant de cette négociation portent sur :

- la rémunération ;

- l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes ;

- la révision de la prime logistique

Article 4.1 - Évolution de la rémunération des Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens pour 2023 :

Augmentation générale des salaires bruts de base pour l’année 2023

L’augmentation des salaires effectifs bruts de base mensuels au titre de l’année 2023 est fixée comme suit :

+6% au 1er janvier 2023 (versé sur la paie du mois de janvier) pour les salaires de base mensuels inférieurs ou égaux à 1950 euros bruts (hors apprentis et contrat de professionnalisation) ;

+ 5,6% au 1er janvier 2023 (versé sur la paie du mois de janvier) pour les salaires de base mensuels supérieurs à 1950 euros bruts (hors apprentis et contrat de professionnalisation) .

Article 4.2. - Évolution de la rémunération des Cadres pour 2023 :

Augmentation individuelle des salaires bruts de base (hors rémunération variable) pour l’année 2023

L’augmentation des salaires effectifs bruts de base hors rémunération variable des Cadres au titre de l’année 2023 est fixée comme suit :

• Plancher de + 3,5% au 1er janvier 2023 (versé sur la paie du mois d’avril) automatique pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31.12.2022 et dont l’évaluation de la performance est a minima de 2 (grille Etex Talent).

• + 1% au 1er janvier 2023 (effet rétroactif versé sur la paye du mois d’avril) : enveloppe calculée sur les salaires bruts de base mensuels des Cadres (hors rémunération variable) à répartir par la ligne managériale en fonction de l’évaluation de la performance individuelle 2022.

Article 4.3. Révision de la prime trimestrielle parc expédition à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l’accord de négociation annuelle sur les salaires en date du 27 février 2009 sur les dispositions traitant de la prime trimestrielle parc expédition (article 5.2.3) ou tout autre accord ou usage portant sur le même sujet.

A compter du 1er janvier 2023, il est institué une prime collective d’établissement pour le personnel ouvrier, ETAM travaillant au parc expéditions.

Les modalités d’octroi de cette prime sont définies ci-dessous :

Personnel ayant-droit : l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM travaillant habituellement sur le parc des expéditions ou travaillant plus de 50% de son temps de travail sur le trimestre.

Le déclenchement de la prime trimestrielle est lié à l’atteinte des objectifs suivants :

2 critères :

• taux de service : ratio entre le nombre de réclamations clients liés à notre service logistique sur le nombre de Bons de Livraisons expédiés sur le trimestre

• Constat Amiable Accident Automobile : Le nombre de constats amiables enregistrés dont les caristes (Etex France Exteriors) sont responsables : accrochage entre nos chariots élévateurs et les camions stationnant sur nos sites pour le chargement et/ou déchargement

Le montant trimestriel de la prime de 100 euros bruts pour un temps plein est réparti comme suit :

• 70 euros liés au taux de service

• 30 euros liés à l’absence accidents des chariots sur les parcs logistiques

La prime d’absence d’accident des chariots est liée à l’obtention de la prime du Taux de Service.

Si la prime liée au taux de service n’est pas déclenchée, celle liée à l’absence d’accident des chariots ne peut être versée.

.

Le montant de la prime est donc de 100 euros bruts par salarié concerné par trimestre et pour un temps plein, affecté habituellement à 100% au Service Expéditions.

La prime pourra donc atteindre le montant de 400 euros par an par salarié base temps plein si les objectifs sont complètement atteints sur les quatre trimestres, affecté habituellement à 100% au Service Expéditions.

La prime est versée à la fin de chaque trimestre en fonction de l’atteinte des objectifs de l’équipe sur le parc logistique de l’établissement concerné et sera proratisé au temps de travail effectif du salarié.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle.

ARTICLE 6 – Emploi des personnes en situation de handicap :

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap.

ARTICLE 7 - Durée de l’accord :

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 12 mois à l’exception des dispositions de l’article 4.3 applicables pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l’accord (pour les stipulations à durée indéterminée) par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision d’un accord d’entreprise et cette procédure est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et elle devra être accompagnée d’une note précisant les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 7 – Information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord

Lors du Comité Social Economique Central à tenir en juillet 2023, la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une réunion d’information avec les organisations syndicales signataires de l’accord,

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :

• La situation économique de l’entreprise

• La situation de l’inflation

• La situation des effectifs

• L’évolution de la rémunération

ARTICLE 8 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé, destiné à la DREETS des Yvelines,

- un exemplaire électronique destiné à la DREETS des Yvelines,

- un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

- un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.

Fait à Poissy le 14 décembre 2022

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETEX France Exteriors France, M…………….. agissant en qualité de Country Manager de la Société ETEX France Exteriors,

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, Monsieur ………………….……….

Pour Force Ouvrière, Monsieur ………………….

Pour la CFE-CGC, Monsieur ………………………