ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ET A LA VALORISATION DE LA POLYVALENCE

La société ETEX FRANCE EXTERIORS, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par ………….., Directeur des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT, M…………………………….

Pour Force Ouvrière, M…………………

Pour la CFE-CGC, M……………………..

D’autre part,

1 PRÉAMBULE 3

2 LES PRINCIPES DE LA POLYVALENCE 3

2.1 La définition de la polyvalence 3

2.2 La distinction entre la polyvalence annuelle et ponctuelle 4

2.2.1 La définition de la polyvalence annuelle 4

2.2.2 La définition de la polyvalence ponctuelle 4

3 Champ d’application de l’accord 5

4 Les bÉNÉficiaires de l’accord 5

5 OBJET DE L’ACCORD 5

5.1 La notion de polyvalence annuelle 5

5.1.1 Les conditions d’attribution de la polyvalence annuelle 5

5.1.2 Les modalités de gestion de la polyvalence annuelle : 6

5.1.3 La rémunération de la polyvalence annuelle : 7

5.2 La notion de polyvalence ponctuelle 7

5.2.1 La polyvalence ponctuelle inférieure à 1 mois 7

5.2.1.1 Valorisation de la polyvalence ponctuelle pour les ouvriers vers un autre poste ouvrier 7

5.2.1.2 Valorisation de la polyvalence ponctuelle pour les ouvriers vers un poste ETAM. 8

5.2.2 La polyvalence ponctuelle supérieure à 1 mois 8

6 LA NOUVELLE MATRICE DE CLASSIFICATIONS DE POSTES- PRINCIPE D’ÉQUIVALENCE DES GARANTIES 8

7 DURÉE ET MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD 9

8 REVISION et renouvellEment de l’accord 9

9 DÉNONCIATION 9

10 DÉPÔT et PUBLICITÉ 10

PRÉAMBULE

Face aux variations plus rapides et moins anticipables des marchés sur lesquelles est présent Etex France Exteriors, la nécessité de mettre œuvre des organisations du travail qui s’adaptent plus rapidement aux besoins devient un impératif ; qui de surcroit est un avantage compétitif majeur d’une part et un axe de développement des compétences et de l’employabilité d’autre part.

Les parties signataires ont en conséquence décidé de construire un nouveau modèle de valorisation de la polyvalence afin d’adapter les règles à ce nouveau contexte. Elles rappellent à cette occasion l’importance de la polyvalence dans le mode de fonctionnement des établissements industriels pour faire face aux besoins de nos clients notamment en termes de réactivité et d’adaptations.

LES PRINCIPES DE LA POLYVALENCE

La définition de la polyvalence

La polyvalence est la capacité reconnue à un collaborateur occupant habituellement un poste déterminé, d’effectuer à la demande de l’employeur des remplacements provisoires, dans des postes, des emplois repères, et des secteurs différents du sien et pour des niveaux d’emploi repère égal ou supérieur à sa qualification.

Le collaborateur peut, grâce à la polyvalence, développer de nouvelles compétences professionnelles. Il a ainsi l'opportunité d'apprendre de nouvelles pratiques, par des formations internes ou externes.

Ces besoins de compétences professionnelles répondent à un besoin de l’entreprise et/ou de l’usine et sont déterminés par la Direction de l’usine.

En sus des deux niveaux de polyvalence (annuelle ou ponctuelle) décrits ci-dessous, il est rappelé que des polyvalences permanentes peuvent être directement intégrées dans le poste, ou reconnues au travers de l’échelon 3 de la convention UNICEM.

La distinction entre la polyvalence annuelle et ponctuelle

La définition de la polyvalence annuelle

Il s’agit d’une polyvalence exercée annuellement pour laquelle la personne perçoit une prime mensuelle.

Il existe 3 types de polyvalence reconnue en cas de tenue de plusieurs postes :

• Polyvalence de Poste: occuper un autre poste de même emploi repère;

• Polyvalence d’Emploi Repère: occuper un autre poste dans un autre emploi repère de niveau supérieur;

• Polyvalence Secteur: occuper un autre poste de niveau supérieur ou équivalent dans un autre secteur .

Ainsi, la personne polyvalente met en œuvre différents savoirs et savoir-faire.

Le collaborateur assure la tenue dans toutes ses tâches après que les compétences aient été validées par le management.

La notion d’Emploi Repère regroupe plusieurs emplois présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires. C’est la terminologie de la convention collective UNICEM.

La notion de Poste correspond à une situation de travail. Il s’agit de l’ensemble ordonné d’activités et de tâches effectuées par un individu. C’est la terminologie interne ETEX France Exteriors.

La notion de Secteur est un atelier de travail regroupant plusieurs postes et déterminé selon l’organisation par usine. Le secteur peut être différent selon les usines. C’est la terminologie interne ETEX France Exteriors.

Ces notions sont ainsi présentes dans nos grilles de polyvalence par site (cf. annexe 1) selon le modèle ci-dessous :

La définition de la polyvalence ponctuelle

La polyvalence ponctuelle consiste à remplacer un collègue à la demande de son manager sur un poste différent pour une durée limitée, inférieur à 1 mois.

Il s’agit de remplacement ponctuel à l’heure. Il est fait appel à la polyvalence ponctuelle si aucun polyvalent annuel n’est disponible.

La polyvalence ponctuelle est versée en cas de mise en œuvre effective d’une polyvalence sur un autre poste, sur un autre emploi repère ou un autre secteur sur des postes de Niveaux (UNICEM) supérieurs ou équivalents.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés des sites industriels Etex France Exteriors.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents portant sur les mêmes sujets.

Cet accord annule et remplace le cas échéant et en tant que de besoin les dispositions de tous les accords d’entreprise et de tous les usages existant antérieurement à son entrée en vigueur et portant sur les mêmes sujets.

Les bÉNÉficiaires de l’accord

Les salariés concernés par les dispositions du présent accord sont les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des sites industriels de l’entreprise.

OBJET DE L’ACCORD

L'objet du présent accord est de :

• Mettre en place un système de polyvalence annuelle compatible et complémentaire au nouveau système de classifications (ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE ET AU RÉEXAMEN DES CLASSIFICATIONS DES MÉTIERS DES USINES du 22 juin 2023) des postes de chaque usine ETEX France Exteriors ;

• Mettre en place un système de polyvalence ponctuelle compatible et complémentaire au nouveau système de classifications (ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE ET AU RÉEXAMEN DES CLASSIFICATIONS DES MÉTIERS DES USINES du 22 juin 2023) des postes de chaque usine ETEX France Exteriors ;

• Permettre le développement professionnel associé à chacun des postes en développant de nouvelles compétences et facilitant les parcours professionnels.

La notion de polyvalence annuelle

5.1.1 Les conditions d’attribution de la polyvalence annuelle

La polyvalence annuelle doit répondre aux besoins propres de chaque unité industrielle.

Elle est organisée pour des compétences précises dans la limite des besoins déterminés annuellement par le Chef d'Établissement lequel est responsable de la désignation des collaborateurs polyvalents.

Cette désignation est faite pour une durée d’un an renouvelable, et se fait en tenant compte :

• des besoins définis par le chef d'Établissement ;

• des compétences des collaborateurs.

Les conditions d'attribution impliquent, outre l'acceptation du salarié :

• d'avoir acquis la formation correspondante, et notamment aux enjeux sécurités ;

• de tenir le poste ou l'emploi repère de remplacement chaque fois que la nécessité s'en fait sentir pour les besoins de l'entreprise et au minimum 4 semaines effectives dans l'année écoulée. Ce délai court à partir de la date d'attribution de la polyvalence.

Ce collaborateur travaillant habituellement à un poste déterminé s'engage ainsi à assurer effectivement les polyvalences chaque fois que cela lui est demandé par sa hiérarchie. Pour effectuer ces polyvalences, il est formalisé que le collaborateur a acquis les connaissances requises et possède les compétences requises en ayant par exemple occupé le poste dans un passé récent ou faisant partie d’un plan de développement.

5.1.2 Les modalités de gestion de la polyvalence annuelle :

Chaque année, le chef d’Établissement :

• établit ses besoins prévisionnels en polyvalence pour les 12 mois à venir ;

• définit la liste des personnes qui seront appelées à être polyvalentes et auxquelles seront appliquées les présentes dispositions ;

• présente pour information en CSE les besoins pour l’année à venir.

Une notification écrite visée par le chef d'établissement reconnaissant le statut de polyvalent doit être remise à l'intéressé.

La prochaine notification aura lieu en janvier 2024.

Tout salarié polyvalent qui souhaite sortir du dispositif doit en faire la demande auprès de son responsable hiérarchique. La sortie du dispositif sera effective à l’issue d’une période de prévenance d’un mois.

Le refus par le salarié de réaliser la polyvalence demandée entraîne la sortie du dispositif dès le lendemain du refus.

Le refus par le salarié d’être formé pour pouvoir exercer la polyvalence attendue entraîne la sortie du dispositif dès le lendemain du refus.

Le chef d’établissement peut revoir et adapter les besoins de polyvalence et la liste des personnes polyvalentes, en ajoutant ou retirant des personnes de cette liste, en appliquant une période de prévenance d’un mois, et en ayant informé le CSE avant que la mesure ne soit effective.

Toute sortie du dispositif de polyvalence ne peut en aucun cas être assimilée à une sanction.

5.1.3 La rémunération de la polyvalence annuelle :

Après désignation comme polyvalent, l’engagement de rémunération de la polyvalence est annuel et n’est pas affecté par les absences assimilées au temps de travail effectif ainsi que par la prise de congés, de repos, ou de récupération.

• Polyvalence de Poste: occuper un autre poste de même emploi repère : …euros brut/mois

• Polyvalence d’Emploi Repère: occuper un autre poste dans un autre emploi repère de niveau supérieur : … euros brut/mois

• Polyvalence Secteur: occuper un autre poste de niveau supérieur ou équivalent dans un autre secteur : … euros brut/mois

Les primes ne se cumulent pas. En cas de pluralité de polyvalence, la disposition la plus favorable s’appliquera au salarié.

Il est rappelé que la prime de polyvalence annuelle ne s’applique qu’aux postes de niveau égal ou supérieur à celui tenu par le salarié. Il est rappelé qu’une polyvalence sur un niveau UNICEM inférieur n’ouvre donc pas droit à la prime de polyvalence.

La notion de polyvalence ponctuelle

5.2.1 La polyvalence ponctuelle inférieure à 1 mois

La polyvalence ponctuelle consiste à remplacer un collègue dans l’intégralité de son poste à la demande de son responsable pour une durée inférieure à 1 mois complet.

Le salarié remplaçant doit avoir été formé au poste et particulièrement aux enjeux de sécurité.

Valorisation de la polyvalence ponctuelle pour les ouvriers vers un autre poste ouvrier

• Polyvalence ponctuelle ouvrier : (remplace l’ancienne prime « catégorie supérieure » ) :

• ..€ brut/heure de polyvalence sera versé

Le suivi du nombre d’heures de remplacement est réalisé par le manager direct au travers de l’outil de gestion des temps et porté à la connaissance du salarié chaque fin de mois.

Valorisation de la polyvalence ponctuelle pour les ouvriers vers un poste ETAM.

• Polyvalence ponctuelle ETAM : (remplace l’ancienne prime « prime de remplacement »):

• ….€ brut/heure de polyvalence sera versé

Le suivi du nombre d’heures de remplacement est réalisé par le manager direct au travers de l’outil de gestion des temps et porté à la connaissance du salarié chaque fin de mois.

La polyvalence ponctuelle supérieure à 1 mois et inférieur à 3 mois

En cas d’absence prolongée d’un salarié ou de mise en œuvre d’organisation temporaire de travail de plus d’un mois, et si un collaborateur est appelé à être affecté à un poste de position supérieure, alors une lettre de mission sera rédigée.

La prime de mission associée sera déterminée en fonction de la différence de rémunération entre les deux positions (position du salaire de base du collaborateur prenant la mission et position du salaire de base dans la grille de rémunération de la nouvelle affectation temporaire).

Il s’agit alors d’un changement d’affectation et non de la mise en œuvre d’une polyvalence.

LA NOUVELLE MATRICE DE CLASSIFICATIONS DE POSTES- PRINCIPE D’ÉQUIVALENCE DES GARANTIES

L‘accord met en place des niveaux de primes correspondant à des niveaux de polyvalence tels qu’expliqués plus haut.

Il est expressément convenu entre les parties que cet accord collectif d’entreprise entend mettre en œuvre le principe d’équivalence des garanties prévu à l’article L. 2253-1 dernier alinéa du Code du travail, et ainsi prévoir des stipulations différentes de l’accord de branche UNICEM dans une matière relevant en principe de sa primauté.

Aussi il est clairement établi que les primes de polyvalence ne peuvent pas être attribuées si la polyvalence fait partie du poste, ou de ses missions, ou si elle est reconnue au travers de l’échelon 3 de la convention collective.

De la même manière, une personne bénéficiant de la prime de polyvalence ne peut pas demander en sus à bénéficier de l’échelon 3 pour les mêmes polyvalences.

Les parties signataires reconnaissent ainsi expressément que les stipulations du présent accord collectif assurent des garanties en matière de classification conventionnelle au moins équivalente aux stipulations en la matière de la convention collective de branche UNICEM.

Les stipulations du présent accord collectif d’entreprise se substituent à tous les systèmes de classifications conventionnels applicables dans l’entreprise ETEX France Exteriors, quel que soit leur niveau de signature, jusqu’à la date d’application du présent accord et annexée au présent accord.

La grille des salaires mise en œuvre par l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires de base et au réexamen des classification des métiers des usines du 22 juin 2023, est plus favorable que les minimas UNICEM sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le présent accord instaure une valorisation conventionnelle de la polyvalence plus favorable que l’UNICEM.

Il est donc clairement établi entre les parties que toute contestation liée au minimum de rémunération prendront en considération le salaire de base minimum de UNICEM de la région pour ce niveau et cet échelon, qui sera comparé au salaire de base de la personne en y ajoutant notamment la prime de polyvalence qu’elle pourrait percevoir (d’autres primes pouvant être prises en compte selon les cas).

DURÉE ET MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est admis que cet accord trouve son application à compter du 1er janvier 2024.

Il annule et remplace l’ensemble des dispositions, décisions unilatérales et accords en vigueur relatifs à la polyvalence dans les sites industriels.

REVISION et renouvellEment de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivants, la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche professionnelle plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leurs applications immédiates, les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois suivant leur application, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord afin d’en assurer sa conformité légale.

DÉNONCIATION

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. 

DÉPÔT et PUBLICITÉ

Le présent accord est rédigé en six exemplaires, dont un original pour chaque partie.

• En application des articles L. 2231-5, D. 2231-2 et D. 2231-7 du Code du travail, il sera déposé auprès de la D Mettre en place un système de polyvalence annuelle compatible et complémentaire au nouveau système de classifications (ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE ET AU RÉEXAMEN DES CLASSIFICATIONS DES MÉTIERS DES USINES du 22 juin 2023) des postes de chaque usine ETEX France Exteriors ;

REETS compétente au format électronique sur le site TéléAccords.

Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de Poissy. Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (soit aujourd’hui legifrance.gouv.fr.).

La version ainsi rendue anonyme de la convention est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que la convention et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.

Il sera mis à la disposition sur l’Intranet de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Poissy le 22 juin 2023

En 6 exemplaires,

Pour ETEX FRANCE EXTERIORS ,

………………., Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, M……………………………

Pour Force Ouvrière, M…………………

Pour la CFE-CGC, M……………………….