Accord d'entreprise "Un accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajjoutée dans l'entreprise" chez BPF - MAISON BOUCHARD PERE ET FILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société BOUCHARD Père & Fils dont le siège social est situé au 15 rue du Château à BEAUNE (21200), représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, plus particulièrement des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-1 et des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Art. 1. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.

Art. 2. – Les salaires effectifs

2-1 Revalorisation des minima conventionnels et des salaires

La revalorisation du SMIC est de 1,24 % au 1^er janvier 2018.

Personnel Négoce (Convention Collective des Vins et Spiritueux)

Il sera appliqué au 1^er janvier 2018, la revalorisation du SMIC au salaire minimum professionnel de la position hiérarchique 1A, soit un taux horaire de 9,88 € brut, et un salaire brut mensuel de 1 498,47 € sur la base de la durée légale de 151,67 heures.

Pour information, l’UMVB et les partenaires sociaux ont signé un Accord salarial le 18 décembre 2017 qui prévoit une augmentation des salaires réels pour tous les salariés de 1,1% au 1^er janvier 2018 avec un minimum en valeur de 30€ brut/mois sur la base d’un temps complet.

Personnel Viticole (Convention Collective des Exploitations Agricoles de Côte d’Or)

La commission mixte de négociation de la convention collective s’est réunie le 15 janvier 2018 et a établi une nouvelle grille de salaire revalorisant chaque niveau/échelon. Cette nouvelle grille sera appliquée à l’ensemble des salariés concernés à partir du 1^er janvier 2018.

Ensemble des salariés

Un budget global de 2 % de la masse salariale au 31/12/2017 (3 305 135 euros bruts) sera consacré à la réalisation des augmentations au 1^er janvier 2018, selon la répartition suivante :

• 1,1 % avec un minimum de 30 € bruts/mois sur la base d’un temps complet pour les augmentations générales,

• 0,8% pour les augmentations individuelles. Cette enveloppe permettra notamment de gérer les évolutions de salaire liées à des promotions et les revalorisations en cas de décalage.

• 0,1% maximum pour la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes appartenant aux catégories professionnelles des ETAM et des cadres et occupant des postes équivalents en terme de responsabilités et de compétences mises en œuvre.

2-2 Revalorisation des primes

Sur proposition de la Direction, il est convenu de revaloriser de 20 euros bruts par mois la prime Tractoriste. Elle passera ainsi de 130 € à 150 € bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2018.

2-3 Revalorisation des indemnités de transport du personnel viticole

• L’indemnité de transport des Vignerons Tâcheron passera de 24€ à 30€ bruts par mois.

• L’indemnité de transport des Vignerons de l’équipe passera de 1,25€ à 1,55€ par jour travaillé.

2-4 Indemnisation du délai de carence en cas d’arrêt maladie

L’entreprise assurera le maintien de salaire dans les conditions en vigueur à compter du 4^ème jour d’absence (hors AT/MP) pour tous les salariés relevant de la catégorie des Ouvriers et des Employés.

Art. 3. - La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les parties au présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification à la durée effective du travail et aux modalités d’organisation du temps de travail en vigueur.

Art. 4. - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Il est simplement rappelé ici que la Société dispose d’un accord d’intéressement valable pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ainsi que d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise.

Art. 5. – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et que les femmes et les hommes ont accès au même parcours professionnel et aux mêmes possibilités de formation et d’évolution de carrière.

En matière de rémunération, il a été convenu aux termes de l’accord sur l’égalité hommes-femmes du 30 juin 2015, de consacrer chaque année une enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale de l’exercice précédent à la réduction des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes appartenant aux catégories professionnelles des ETAM et des Cadres et occupant des postes équivalents en terme de responsabilités et de compétences mises en œuvre.

En 2017, une enveloppe de 3 955 € soit 0,12% de la masse salariale de l’exercice 2016 a été consacrée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes appartenant aux catégories professionnelles des ETAM et des Cadres.

Art. 6. - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord rétroagit dans ses effets au 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il cessera de produire ses effets.

Art. 7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de Côte d’Or de la DIRECCTE de la région Bourgogne et en un seul exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Une version rendue anonyme de ce même accord sera déposée dans les mêmes conditions. 

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Beaune, le 31 janvier 2018

Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical

NB : parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».