Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez BPF - MAISON BOUCHARD PERE ET FILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société BOUCHARD Père & Fils dont le siège social est situé au 15 rue du Château à BEAUNE (21200), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Délégué Syndical

L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, plus particulièrement des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-1 et des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Art. 1. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés non cadres de la société.

Art. 2. – Les salaires effectifs

2-1 Revalorisation des minima conventionnels et des salaires

La revalorisation du SMIC est de 1,2 % au 1^er janvier 2020.

Personnel Négoce (Convention Collective des Vins et Spiritueux)

Il sera appliqué au 1^er janvier 2020, la revalorisation du SMIC au salaire minimum professionnel de la position hiérarchique 1A, soit un taux horaire de 10,15 € brut, et un salaire brut mensuel de 1.540,77 € sur la base de la durée légale de 151,67 heures.

Pour information, l’UMVGB et les partenaires sociaux ont signé un Accord salarial le 10 décembre 2019 qui prévoit une augmentation des salaires réels pour tous les salariés de 1% au 1^er février 2020 avec un minimum en valeur de 20€ brut/mois sur la base d’un temps complet.

Personnel Viticole (Convention Collective des Exploitations Agricoles de Côte d’Or)

La commission mixte de négociation de la convention collective s’est réunie le 09 janvier 2020 et a établi une nouvelle grille de salaire revalorisant chaque niveau/échelon. Cette nouvelle grille sera appliquée à l’ensemble des salariés concernés à partir du 1^er janvier 2020.

Ensemble des salariés

Cette année il a été décidé d’octroyer 1% pour les augmentations générales à compter du 1^er janvier 2020, pour tenir compte du contexte actuel (COVID-19) avec un talon minimum de 20€ brut.

La Direction s’engage à supprimer d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes appartenant aux catégories professionnelles « OUVRIERS ».

2-2 Revalorisation de la prime « cariste »

La prime « cariste » pour les salariés bénéficiaires passera de 50 € à 70 €.

2-3 Revalorisation du budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement du CSE passera de 0.20% à 0.21%.

2-4 Fournitures fonctionnement CSE

La Direction mettra à disposition l’ensemble des fournitures nécessaires dans le respect de responsabilisation de chaque membre du CSE.

2-5 Heures modulation durant les vendanges pour le personnel hors viticole

Le personnel pour lequel les heures de vendanges ne rentrent pas dans le calendrier de modulation aura la liberté de choisir entre le paiement (y compris majoration afférente) ou récupération en fin d’année.

Art. 3. - La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les parties au présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modification à la durée effective du travail et aux modalités d’organisation du temps de travail en vigueur.

Art. 4. - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Un accord d’intéressement doit être négocié pour les 3 prochains exercices, la Société dispose d’un accord de participation ainsi que d’un plan d’épargne d’entreprise en vigueur à ce jour.

Art. 5. – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes et que les femmes et les hommes ont accès au même parcours professionnel et aux mêmes possibilités de formation et d’évolution de carrière.

Art. 6. - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord rétroagit dans ses effets au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il cessera de produire ses effets.

Art. 7. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEAUNE, le 27 avril 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO

Directeur Général Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical

NB : parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».