Accord d'entreprise "Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez FERRO FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre:

La Société FERRO FRANCE SARL dont le siège social est situé 43, rue Jeanne d’Arc à 52115-SAINT DIZIER CEDEX,

Représentée par,

D’une part

Et:

La délégation de l’organisation Syndicale,

Représentée par Délégué Syndical, assisté de

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation de l’organisation Syndicale et la Direction, lesquelles ont eu lieu les 27 mars, 9 et 23 juin 2017.

Au cours de la réunion du 9 juin, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les évolutions relatives aux activités de l’entreprise et un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de l’emploi des travailleurs handicapés. Les données économiques de l’entreprise ont été présentées mensuellement au cours des réunions de la Délégation Unique du Personnel.

L’activité de FERRO France

Le chiffre d’affaires de Ferro France a atteint XXXXXXXXX € en 2017 contre XXXXXXXX € en 2016. Soit une hausse de X%. La profitabilité de la société a reculé en 2017 par rapport à 2016.

Le résultat de FERRO France laisse apparaître un résultat d’exploitation de XXXXXXXXX € au titre de l’exercice 2017, en recul de X% par rapport à l’exercice 2016 qui s’est achevé avec un résultat d’exploitation de XXXXXXXX €.

Les données par activité :

1. Activité 1

Comparativement à 2016, le volume et le chiffre d'affaires 2017 ont été respectivement en hausse de 3% et 9% :

• Les ventes en France ont progressé d’environ 7% comparativement à 2016.

• Les ventes à l’export ont chuté de plus de 50%, mais elles ne représentent que 1% du business total.

2. Activité 2

Un chiffre d’affaires qui reste stable par rapport à l’année dernière, la profitabilité étant en retrait de 8% par rapport à 2016. La répartition de l’évolution des ventes entre les sous-activités a encore changé en 2017.

L’activité en France était plutôt stable en 2017 malgré une concurrence de plus en plus rude.

Activité 2BIS

Encore une année faible pour cette division de la XXXXXX traditionnelle, le chiffre d’affaires réalisé en 2017 s’est contracté et certains clients ont nettement baissé leurs activités par rapport à l’année dernière. Les dépenses ont été maîtrisées malgré la légère augmentation comparativement à l’année 2016.

3. Activité 3

L’année 2017 s’est soldée par une augmentation du chiffre d’affaires clients de 2,3% par rapport à 2016. Le volume commercialisé est quant à lui relativement stable. Toutefois, nos objectifs budgétaires n’ont pas été atteints en 2017 puisque le chiffre d’affaires clients est inférieur au budget.

Encore une fois, l’exercice 2017 a connu un accroissement des ventes de XXXXX de l’ordre de 42% mais toujours inférieures à notre objectif.

Inflation : données nationales (source INSEE de mai 2018)

En glissement annuel, les prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France ont augmenté de 1,6% en moyenne.

Négociation au sein de la branche

La négociation annuelle obligatoire dans les Industries Chimiques avait abouti, le 21 décembre 2017 à la signature par l’UIC et les fédérations associées avec la CFDT d’un accord sur les salaires minima (1,1% en deux temps et l’attribution d’une absence rémunérée de 2 jours maximum d’un enfant hospitalisé sous conditions). Après notification de l’accord, les trois autres organisations syndicales représentatives (CGT, CFE-CGC et CGT-FO) s’y sont opposées. L’accord sur les salaires minima n’a donc pas été déposé et n’est pas entré en vigueur.

Informations Sociales

L’effectif a diminué de 4.7% au cours de l’année 2017 pour atteindre 161 salariés à fin décembre 2017. Cet effectif se répartit ainsi : 155 CDI, 2 CDD, 3 apprentis et 1 contrat de professionnalisation.

Sur l’année 2017, les salaires ont progressé en moyenne de :

• 2.39% pour la catégorie « ouvriers »,

• 2,38% pour la catégorie « employés »,

• 2,39% pour la catégorie « agents de maîtrise »,

• 3,12% pour la catégorie « cadres ».

Orientation donnée à la NAO 2018

Compte tenu de la conjoncture favorable, La Direction a souhaité donner une orientation inédite à la répartition des augmentations cette année, pour tenir compte :

• des pratiques salariales en vigueur sur les autres sites FERRO,

• des modes d’organisation mis en place pour des raisons techniques ou de compétitivité,

• des bas salaires,

• de la performance des salariés au statut « Article 36 » et « Cadre » selon des critères objectifs et pertinents.

Il a été convenu ce qui suit :

A – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. SALAIRES

• Catégories « Ouvriers – Employés – Agents de maîtrise à l’exception des articles 36 » :

• 2 % d'augmentation générale du salaire de base à compter du 1^er avril 2018, assortie d’une clause garantissant une augmentation minimale de 40 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein, au prorata pour les autres salariés.

• Catégories « Agents de maîtrise articles 36 – Cadres »

• 2.2 % de la masse salariale de base consacrée aux promotions individuelles. Celles-ci prendront effet au 1^er juillet 2018.

2. PRIME DE BACK UP

La prime de back up est indexée sur les augmentations générales, soit + 2 % pour 2018, à compter du 1^er avril. Elle passe ainsi à 109 € 82.

3. PRIME DE NUIT

Compte tenu de l’absence de revalorisation du point dans les Industries Chimiques en 2018, les primes de nuit restent fixées au montant applicable au 1^er avril 2017 :

Coefficient 160, ajout de 25 points UIC pour le calcul, est portée à 1,727 € par heure,

Coefficient 175, ajout de 20 points, est portée à 1,82 € par heure,

Coefficient 190, ajout de 10 points, est portée à 1,867 € par heure,

Coefficient 205, ajout de 5 points, est portée à 1,96 € par heure.

Ces ajouts de points sont indexés sur la valeur du point UIC.

4. PRIME DE PANIER POUR LES EQUIPES POSTEES (5X8, 3X8, 2X8)

La prime de poste d’un montant de 2 € 50 nets accordé aux équipes présentes le matin et l’après-midi est maintenue.

5. PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité est maintenue, un seul retard de moins de 15 minutes est toléré. Il ne sera pas tenu compte d’un éventuel retard le jour d’accomplissement d’heures supplémentaires.

Son montant reste fixé à 30 €.

Les absences pour congés maternité, maladie professionnelle ou accident du travail sont sans impact sur le versement de la prime d’assiduité.

 

Modalités d’appréciation du retard :

 

Personnel posté

C'est à partir de 4, 12 et 20 heures que le retard s'analyse.

Personnel à l'horaire variable

Pour l'application de la franchise du retard, il sera tenu compte des postes de travail occupés (par exemple : décalage de la pause déjeuner en raison d'une urgence à traiter et retour en dehors de la plage fixe l'après-midi).

 

Personnel au forfait

Les managers sont appelés à contrôler que ce personnel soit présent dans les conditions fixées par l’article III de l’Accord du 17 octobre 2011. Dans la mesure où le personnel de journée est principalement affecté à l’horaire variable, le personnel relevant du forfait s’efforcera d’être présent dès 9 heures et 14 heures.

Cette prime est instaurée pour une durée d’un an. En cas d’effet avéré sur l’absentéisme cette prime pourra être reconduite en 2019.

6. ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8

Afin de maintenir la compétitivité, la Direction souhaite appliquer pour 2018 les dispositions du paragraphe 3.1 de l’Accord sur le travail en continu du 30 novembre 2009 relatif aux jours de remonte :

« La durée moyenne de travail résultant de la rotation en 5 équipes sur 10 semaines conduit à une durée moyenne de travail de 33 h 40 mn par semaine. Le complément pour une durée de travail de 35 heures est regroupé en jours de “remonte hors poste” qui peuvent être travaillés à la demande de l’entreprise (Journées de formation professionnelle ou remplacement d’un collègue absent par exemple). Ces jours ne devront pas être accolés à une période travaillée si cela conduit à un travail plus de 6 jours consécutifs. Dans le cas où les jours de remonte hors poste ne seraient pas travaillés, ils viendraient en déduction des jours de repos acquis par le salarié au titre des jours fériés ou du travail posté ».

La durée légale annuelle est de 1.607 heures. Divisé par 35 heures, on obtient 45,91 semaines.

Le cycle de 5x8, est en moyenne de 1.542 heures 57 (33 heures 60 centièmes X 45,91 semaines) soit 64 heures 43 de moins que la durée légale. Ces 64 heures donnent 8 jours de remonte.

Conformément aux engagements pris en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, 4 de ces jours seront consacrés à la formation professionnelle. Le positionnement de ces jours dans le calendrier du personnel à l’horaire 5X8 sera communiqué au moins un mois avant chaque formation dans la mesure du possible.

Les 4 jours restant seront déduits du compteur de récupération « jours fériés » ou pourront être mobilisés pour des évènements particuliers (sensibilisation ou forum d’une durée au moins égale à 4 heures, accompagnement spécifique des Coordinateurs…).

En contrepartie de la mise en œuvre des jours de remonte, la majoration applicable au travail du samedi reste portée à 20% du taux horaire (base + ancienneté).

7. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les partenaires sociaux demandent à ce que la notion de temps de travail effectif soit traitée dans « La Qualité de Vie au Travail ».

Dans la perspective d’aboutir à un accord, ce thème fait l’objet d’une réunion une fois par mois depuis le 29 janvier 2018.

8. MUTUELLE

La cotisation unique est maintenue à 3,75% à la date de signature de l’accord et sous réserve d’une hausse de cotisation de l’assureur en cas de rapport sinistres / primes déséquilibré - comme depuis 2014 - du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, 3.269 €) et se répartie comme suit à compter du 1^er avril 2018 :

La Direction entend participer à la mutuelle de ses salariés à hauteur de 15 € supplémentaires par adhérent.

En fonction du rapport sinistres / primes à venir, cette disposition pourrait être soit maintenue soit supprimée.

9. TRAITEMENT EN PAIE DES ARRETS MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DE TRAJET

La subrogation est maintenue dès le premier jour d’arrêt de travail consécutif à un congé de maternité, un congé de paternité ou à un congé d’adoption.

La subrogation ne s’appliquera qu’à partir du deuxième mois d’accident du travail, une maladie professionnelle.

La subrogation ne s’applique pas pour les arrêts maladie.

La subrogation est un système qui consiste à ce que l’employeur continue de verser les salaires pendant les différents types d’arrêts. C’est donc l’employeur qui perçoit les indemnités journalières, ce qui lui permet de maintenir le salaire.

10. ATTRIBUTION DE JOURS POUR ENFANTS MALADES

Attribution de 3 jours, pour enfant jusqu’à 12 ans, dans les conditions suivantes :

• Le cumul des différents compteurs (CP, RHV, récupérations diverses) doit être égal à « 0 »,

• Un certificat médical de l’enfant malade doit être fourni,

• Un certificat de travail du conjoint doit être fourni.

En 2017, personne n’a bénéficié de cette mesure. Toutefois, cette disposition est maintenue pour un an.

11. INDEMNITE DE TRANSPORT

La zone industrielle où se situe l’Entreprise n’est pas desservie par un réseau de bus.

L’indemnité de transport est maintenue à 0,32 € par km. La règle de base s’applique au trajet domicile-travail pour tout salarié ayant sa résidence à plus de 6 km de St Dizier, indemnité plafonnée à 26 km.

Un forfait de 2 km par journée travaillée est appliqué à tout salarié FERRO France ne disposant pas de véhicule de fonction, et ce quel que soit l’éloignement de son domicile. Cette disposition est maintenue pour l’année 2018.

12. BOISSON CHAUDE

La Direction prend en charge, sur la base d’une moyenne de 20 jours travaillés, 1 boisson chaude par jour, par attribution de jetons enregistrés sur les clés électroniques distribuées aux salariés (utilisables uniquement sur les distributeurs de boissons chaudes). Cette disposition est applicable à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils aient un contrat avec Ferro ou qu'ils soient employés par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.

13. DOTATION AU CE

La subvention de fonctionnement versée au Comité d’Entreprise est de 0,96 % de la masse salariale brute, au 1^er janvier 2018.

14. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calendrier annuel fixant les dates prévisionnelles des congés est joint en annexe du présent accord.

15. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera appliquée par réduction de 7 heures de l’un des compteurs individuel de RTT, CP, RCP, RCC ou de Récupération d'heures en plus (H+).

16. CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction réitère que la protection des risques professionnels représente un enjeu important pour la Direction de FERRO France, elle est consciente que pour pallier tout risque d’accident ou de maladie professionnelle, une politique de prévention des risques par le biais d’une meilleure ergonomie reste impérative.

Afin d’associer les salariés de chaque secteur dans les projets d’amélioration ou de changement d’installations, le CHSCT pourra inviter un collaborateur représentant le secteur concerné à l’occasion des réunions traitant de ces questions. Ce collaborateur devra au préalable recueillir les avis ou propositions de ses collègues.

La Direction veillera à ce que les responsables de maintenance reçoivent des formations dédiées afin d’intégrer les contraintes ergonomiques dans la conduite de leurs projets.

B – EGALITE PROFESSIONNELLE (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes les hommes)

Un accord sur l’égalité professionnelle femmes – hommes a été signé dans l’Entreprise le 23 septembre 2016, réaffirmant la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de promouvoir l’égalité professionnelle, la mixité et la diversité dans tous les secteurs de l’Entreprise.

Les éléments transmis à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire n’ont pas laissé apparaître de déséquilibre en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes fera à nouveau l’objet d’une discussion dans le cadre de la négociation que la qualité de vie au travail.

C – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise satisfait à ses obligations. La politique menée de longue date en faveur des travailleurs handicapés sera maintenue dans un respect strict des contraintes de performance individuelle.

Comme abordé plus haut, ce thème fera partie de la négociation à venir.

D – GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2017, la stratégie de formation est basée sur la sécurisation des parcours professionnels contribuant à la gestion des besoins en compétences des collaborateurs et de l’entreprise, gage de leur performance. Il a été décidé de généraliser la certification CLEA à tous les collaborateurs de production et services connexes.

A ce jour 22 collaborateurs ont été présentés à la certification.

Fait à Saint-Dizier, le 25 juin 2018, en 6 exemplaires originaux

En annexe

- le calendrier 2018 mentionnant les congés principaux

- circulaire UIC S2358 relative aux accords collectifs signés en 2017