Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez FERRO FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre:

La Société FERRO FRANCE SARL dont le siège social est situé 43, rue Jeanne d’Arc à 52115-SAINT DIZIER CEDEX,

Représentée par @@@@@, Gérant,

D’une part

Et:

La délégation de l’organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par @@@@@, Déléguée Syndicale,

La délégation de l’organisation Syndicale CFDT,

Représentée par @@@@@, Délégué Syndical,

Assistés de @@@@@ et @@@@@,

D’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO), organisée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de trois réunions programmées aux dates suivantes :

- lundi 22 juin 2020,

- mercredi 15 juillet 2020,

- lundi 20 juillet 2020.

Préalablement aux réunions, la délégation syndicale a reçu la documentation d’usage. Ainsi lors de la réunion du 22 juin 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les évolutions relatives aux activités de l’entreprise et un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de l’emploi des travailleurs handicapés. Les données économiques de l’entreprise ont été présentées mensuellement au cours des réunions du Comité Social et économique

L’activité de FERRO France

Le chiffre d’affaires de Ferro France a atteint 63 397 466 € en 2019 contre 66 167 413 € en 2018 : soit une baisse de 4%. La rentabilité de la société a reculé de 7% en 2019 par rapport à l’année 2018.

Les tendances des différentes activités pour l’année 2019 avant l’impact de la pandémie COVID-19 :

Activité Emaux Métaux

Comparativement à 2018, le volume et le chiffre d'affaires 2019 ont été respectivement en hausse de 15.8% et 3.2% : Les ventes domestiques (en tonnage) ont cru d’environ 6% et en valeur de 3.9% comparativement à 2018.

Les ventes à l’export ont fortement augmenté de 166% en valeurs, elles représentent 9.4% du business total.

Activité Céramique (IS)

Le chiffre d’affaires 2019 a augmenté de près de 13% par rapport à l’année dernière, la profitabilité s’est améliorée également par rapport au budget et à l’année 2018. Cette hausse s’explique à la fois par de bonnes ventes et le mix produits.

 

Activité Céramique (DS)

L’année 2019 a été marquée par la baisse de cette activité de céramique traditionnelle qui a connu un déclin lors des dernières années. Cette baisse s’explique par le recul de l’activité de nos clients. Les dépenses ont été maîtrisées.

Activité Container Glass : Emaux pour coloration du verre et produits pour décoration

L’année 2019 s’est soldée par une forte augmentation du chiffre d’affaires clients de 6.5% par rapport à 2018. Cette hausse est due principalement au développement des affaires en France, Angleterre et Allemagne. Le volume commercialisé est en hausse de 14%.

Nos objectifs budgétaires ont été atteints en 2019 puisque le chiffre d’affaires clients est légèrement supérieur au budget (+2.4%). Le marché de la parfumerie stagne en France et en Europe voire même en léger recul comparé à 2018

Pour la deuxième année consécutive, les ventes de perles de coloration sont en ligne avec l’objectif commercial fixé.

Le résultat de FERRO FRANCE, laisse malgré tout apparaître un résultat d’exploitation de 6 589 639 € au titre de l’exercice 2019, en recul de 10% par rapport à l’exercice 2018 qui s’est achevé avec un résultat d’exploitation de 7 278 141 €.

A fin juin 2020, l’activité du Groupe FERRO et du site de Saint-Dizier a fortement été impactée par la chute d’activité liée au confinement mis en place à l’échelle mondiale face à une pandémie sans précédent.

Beaucoup de site FERRO en Europe ont connu et connaissent encore des baisses d’activité les obligeant à recourir au chômage partiel.

Pour ce qui concerne le site de Saint-Dizier, l’activité a été maintenue mais il a été demandé aux collaborateurs d’apurer leur compteur de congés payés et de RTT reliquats.

En cumulé à fin juin 2020 en comparaison de fin juin 2019 :

• l’activité Emaux Métaux, malgré des ventes correctes entre la mi-mai et le mois de juin, enregistre une diminution de 10.55% de ses ventes.

• les activités Céramique ne profitent pas d’un bon niveau d’activité chez leurs clients et enregistrent une baisse de 17.88% de leurs ventes.

• L’activité Verre souffre d’une faible activité sur certains de ses segments, de l’effondrement du marché automobile et accuse une baisse de 10.40% de ses ventes.

Pour l’ensemble de ses activités, le résultat d’exploitation du site de Saint-Dizier accuse une baisse de 640.000 € à fin juin 2020.

L’incertitude exceptionnelle des marchés liée aux conditions sanitaires affecte les activités de Saint-Dizier et dicte la plus grande prudence compte tenu des contraintes économiques pesant déjà sur le Groupe FERRRO.

Inflation : données nationales (source INSEE de mars 2020)

Les données publiées par l’INSEE entre avril et juin 2020 s’appuient sur des données provisoires compte tenu de la crise sanitaire (avril 0.3%, mai 0.2%, juin 0.1%), il est donc décidé de prendre le mois de mars 2020 comme référence. En glissement annuel, les prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France ont augmenté de 0.7% sur un an.

Négociation au sein de la branche

La négociation annuelle sur les salaires dans les Industries Chimiques a abouti, le 12 février 2020, à la signature d’un accord portant la revalorisation du point à 1.3% au 1^er mars 2020.

Informations Sociales

L’effectif a diminué de 2.38% au cours de l’année 2019 pour atteindre 164 salariés à fin décembre 2019. Cet effectif se répartit ainsi : 158 CDI, 3 CDD, 3 apprentis. Les effectifs féminins étaient de 43 en 2018, 44 en 2019 dont une apprentie en laboratoire.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle femmes – hommes a été signé le 25 novembre 2019.

Le 24 février 2020, les indicateurs et le niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société ont été déclarés pour l'année 2019 aux services du ministre chargé du travail et portés à la connaissance des salariés par email professionnel à cette même date.

Sur l’année 2019, les salaires ont progressé en moyenne de :

• 2.62 % pour la catégorie « ouvriers »,

• 1.96 % pour la catégorie « employés »,

• 2.97 % pour la catégorie « agents de maîtrise »,

• 2.84 % pour la catégorie « cadres ».

Orientation donnée à la NAO 2020

Au terme de la réunion du 20 juillet, la Direction a informé la délégation syndicale qu’elle ne ferait pas de contre-proposition.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.

Etat des propositions respectives

A l’issue de la réunion du 22 juillet 2020, la délégation syndicale a revendiqué :

• Maintien des acquis des années précédentes.

• Pour le personnel en horaires variables, leur laisser la liberté de décompter leur 45min de pause entre 11h30 – 14h.

• Revalorisation salariale : augmentation générale de 70euros bruts pour tous les salariés, sans mérite.

• Pour les salariés qui auraient un changement de coefficient prévu cette année, les OS considèrent que ce n’est pas l’augmentation au mérite qui doit servir de paramètre d’ajustement et cela ne doit plus être dépendant de la tenue des NAO. Un changement de coefficient est une étape dans l’évolution du salarié qui réaligne son statut avec ses compétences ou son ancienneté, et devrait être réglé séparément, à tout moment de l’année.

• Augmentation de la dotation du CSE pour ses activités socio-culturelles (passer à 0,99% au lieu de 0,96% ?) afin de développer quelques activités de plus et contribuer à une meilleure ambiance / cohésion.

• Pas de revendication quant au télétravail, mais les élus pensent que suite à l’expérience de ces dernières semaines, des demandes pour du télétravail plus régulier pourraient se manifester.

• Prime COVID.

A l’issue des réunions des 15 et 20 juillet, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Les primes, la protection santé :

• Maintien des primes d’assiduité, de back-up, de calcul des nuits, de panier pour les postes du matin et d’après-midi.

• Maintien de la prise en charge patronale mensuelle de la mutuelle à hauteur de 94 € 61.

Les salaires :

• La Direction ne partage pas le bienfondé d’une augmentation identique et unique pour tous quelle que soit la catégorie professionnelle. Elle entend toutefois l’argumentaire de la Délégation Syndicale et consent à cette demande tout en laissant à ses membres la responsabilité d’une telle demande.

• La Direction propose une augmentation générale de 40€, proratisée pour les salariés à temps partiel et les apprentis, appliquée avec effet rétroactif au 1^er avril 2020.

La durée du travail, l’organisation du temps de travail :

Reconduction de l’abandon d’un jour de récupération ou de congé payé pour la journée de solidarité.

Personnel en horaires variables, décompte des 45min de pause entre 11h30 – 14h à titre expérimental.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Au travers des données chiffrées il ressort que l’Entreprise tient ses engagements et oriente ses actions pour garantir une égalité de traitement, ce que la Délégation Syndicale souligne dans le texte de ses revendications.

Toutefois, l’index égalité femmes – hommes est de 69 ce qui est inférieur à 75 points sur 100. Le score de la Société n’est pas correct car seules 2 femmes sur 3 ont bénéficié d’une augmentation (générale/mérite) au cours de leur congé maternité ou au retour de celui-ci en 2019. La Société s’engage à respecter l’application de ces augmentations et à en rendre compte aux membres du Comité Social et Economique à l’issue de chaque campagne de revalorisation des salaires, au plus tard à la réunion ordinaire de septembre de chaque année.

Chaque Manager sera sensibilisé à l’application de cette garantie et le Responsable Ressources Humaines veillera à ce que cela soit effectif.

Intéressement, participation, épargne salariale :

Le bilan de la participation 2019 a été produit.

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH : Attestation de conformité N° 2019/22/1532715 au titre de l'année 2019.

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La Direction estime que les revendications de la Délégation Syndicale ne sont pas économiquement raisonnables dans un contexte de pandémie qui ébranle la sécurité financière du Groupe et du site. Elle rappelle qu’à fin juin 2020, en cumulé, le résultat d’exploitation accuse une baisse de 640.000 €. Les mois de juillet et d’août, historiquement mauvais du fait du peu ou de l’absence de production en période de congés payés (sous-absorption des coûts), vont accentuer cette perte d’exploitation.

Si le carnet de commandes de la Division Emaux Métaux est correct, la Direction rappelle que ce n’est pas le cas des Division Verre et Céramique.

Compte tenu cette conjoncture d’incertitude économique et du contexte sanitaire, La Direction ne peut accéder aux revendications salariales de la Délégation Syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

A – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. SALAIRES

Augmentation générale de 40€, proratisée pour salariés à temps partiels et les apprentis, applicable au 1^er avril 2020.

2. PRIME DE BACK UP

Maintien de la prime à 109 € 82.

3. PRIME DE NUIT

Coefficient 160, ajout de 25 points UIC

Coefficient 175, ajout de 20 points

Coefficient 190, ajout de 10 points

Coefficient 205, ajout de 5 points

Ces ajouts de points sont indexés sur la valeur du point France Chimie.

4. PRIME DE PANIER POUR LES EQUIPES POSTEES (5X8, 3X8, 2X8)

La prime de poste d’un montant de 2 € 50 nets accordé aux équipes présentes le matin et l’après-midi est maintenue.

5. PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité est maintenue, un seul retard de moins de 15 minutes est toléré. Il ne sera pas tenu compte d’un éventuel retard le jour d’accomplissement d’heures supplémentaires.

Son montant reste fixé à 30 €.

Les absences pour congés maternité, maladie professionnelle ou accident du travail sont sans impact sur le versement de la prime d’assiduité.

 

Modalités d’appréciation du retard :

 

Personnel posté

C'est à partir de 4, 12 et 20 heures que le retard s'analyse.

Personnel à l'horaire variable

Pour l'application de la franchise du retard, il sera tenu compte des postes de travail occupés (par exemple : décalage de la pause déjeuner en raison d'une urgence à traiter et retour en dehors de la plage fixe l'après-midi).

 

Personnel au forfait

Les managers sont appelés à contrôler que ce personnel soit présent dans les conditions fixées par l’article III de l’Accord du 17 octobre 2011. Dans la mesure où le personnel de journée est principalement affecté à l’horaire variable, le personnel relevant du forfait s’efforcera d’être présent dès 9 heures et 14 heures.

6. ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8

Les dispositions du paragraphe 3.1 de l’Accord sur le travail en continu du 30 novembre 2009 relatif aux jours de remonte continuent de s’appliquer :

« La durée moyenne de travail résultant de la rotation en 5 équipes sur 10 semaines conduit à une durée moyenne de travail de 33 h 40 mn par semaine. Le complément pour une durée de travail de 35 heures est regroupé en jours de “remonte hors poste” qui peuvent être travaillés à la demande de l’entreprise (Journées de formation professionnelle ou remplacement d’un collègue absent par exemple). Ces jours ne devront pas être accolés à une période travaillée si cela conduit à un travail plus de 6 jours consécutifs. Dans le cas où les jours de remonte hors poste ne seraient pas travaillés, ils viendraient en déduction des jours de repos acquis par le salarié au titre des jours fériés ou du travail posté ».

La durée légale annuelle est de 1.607 heures. Divisé par 35 heures, on obtient 45,91 semaines.

Le cycle de 5x8, est en moyenne de 1.542 heures 57 (33 heures 60 centièmes X 45,91 semaines) soit 64 heures 43 de moins que la durée légale. Ces 64 heures donnent 8 jours de remonte.

Conformément aux engagements pris en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, 4 de ces jours seront consacrés à la formation professionnelle. Le positionnement de ces jours dans le calendrier du personnel à l’horaire 5X8 sera communiqué au moins un mois avant chaque formation dans la mesure du possible.

Les 4 jours restant seront déduits du compteur de récupération « jours fériés » ou pourront être mobilisés pour des évènements particuliers (sensibilisation ou forum d’une durée au moins égale à 4 heures, accompagnement spécifique des Coordinateurs…).

En contrepartie de la mise en œuvre des jours de remonte, la majoration applicable au travail du samedi reste portée à 20% du taux horaire (base + ancienneté).

7. MUTUELLE

La cotisation unique est maintenue à 3,75% (taux identique depuis 2014) sous réserve d’une hausse de cotisation de l’assureur en cas de rapport sinistres / primes déséquilibré du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale, 3.428 €).

La participation mensuelle patronale reste fixée à 94 € 61.

En fonction du rapport sinistres / primes à venir, cette disposition pourrait être soit maintenue soit modifiée.

8. TRAITEMENT EN PAIE DES ARRETS MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DE TRAJET

La subrogation est maintenue dès le premier jour d’arrêt de travail consécutif à un congé de maternité, un congé de paternité ou à un congé d’adoption, à compter d’un an de présence.

La subrogation ne s’appliquera qu’à partir du deuxième mois d’accident du travail, une maladie professionnelle.

La subrogation ne s’applique pas pour les arrêts maladie.

La subrogation est un système qui consiste à ce que l’employeur continue de verser les salaires pendant les différents types d’arrêts. C’est donc l’employeur qui perçoit les indemnités journalières, ce qui lui permet de maintenir le salaire.

9. ATTRIBUTION DE JOURS POUR ENFANTS MALADES

Attribution de 3 jours, pour enfant jusqu’à 12 ans, dans les conditions suivantes :

• Le cumul des différents compteurs (CP, RHV, récupérations diverses) doit être égal à « 0 »,

• Un certificat médical de l’enfant malade doit être fourni,

• Un certificat de travail du conjoint doit être fourni.

10. INDEMNITE DE TRANSPORT

La zone industrielle où se situe l’Entreprise n’est pas desservie par un réseau de bus.

L’indemnité de transport est maintenue à 0,32 € par km. La règle de base s’applique au trajet domicile-travail pour tout salarié ayant sa résidence à plus de 6 km de St Dizier, indemnité plafonnée à 26 km.

Un forfait de 2 km par journée travaillée est appliqué à tout salarié FERRO France ne disposant pas de véhicule de fonction, et ce quel que soit l’éloignement de son domicile. Cette disposition est maintenue pour l’année 2019.

11. BOISSON CHAUDE

La Direction prend en charge, sur la base d’une moyenne de 20 jours travaillés, 1 boisson chaude par jour, par attribution de jetons enregistrés sur les clés électroniques distribuées aux salariés (utilisables uniquement sur les distributeurs de boissons chaudes). Cette disposition est applicable à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils aient un contrat avec Ferro ou qu'ils soient employés par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.

12. DOTATION AU CE

La subvention de fonctionnement versée au Comité d’Entreprise est de 0,96 % de la masse salariale brute.

13. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A titre expérimental, la pause déjeuner de 45 minutes des personnels à l’horaire variable deviendra mobile entre 11 heures 30 et 14 heures à compter du 15 septembre 2020. Un bilan sera fait début décembre 2020.

14. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera appliquée par réduction de 7 heures de l’un des compteurs individuel de RTT, CP, RCP, RCC ou de Récupération d'heures en plus (H+).

15. CONDITIONS DE TRAVAIL

La protection des risques professionnels reste un enjeu important pour la Direction de FERRO France et elle poursuit son engagement et ses efforts quant à l’amélioration des conditions de travail et à la mise en place d’aides à la manutention.

Afin d’associer les salariés de chaque secteur dans les projets d’amélioration ou de changement d’installations, le CSSCT pourra inviter un collaborateur représentant le secteur concerné à l’occasion des réunions traitant de ces questions. Ce collaborateur devra au préalable recueillir les avis ou propositions de ses collègues.

La Direction veillera à ce que les responsables de maintenance, qui ont bénéficié d’une formation dédiée, intègrent les contraintes ergonomiques dans la conduite de leurs projets.

16. EGALITE PROFESSIONNELLE (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes les hommes)

Au travers des données chiffrées il ressort que l’Entreprise tient ses engagements et oriente ses actions pour garantir une égalité de traitement, ce que la Délégation Syndicale souligne dans le texte de ses revendications.

Toutefois, l’index égalité femmes – hommes est de 69 ce qui est inférieur à 75 points sur 100. Le score de la Société n’est pas correct car seules 2 femmes sur 3 ont bénéficié d’une augmentation (générale/mérite) au cours de leur congé maternité ou au retour de celui-ci en 2019. La Société s’engage à respecter l’application de ces augmentations et à en rendre compte aux membres du Comité Social et Economique à l’issue de chaque campagne de revalorisation des salaires, au plus tard à la réunion ordinaire de septembre de chaque année.

Chaque Manager sera sensibilisé à l’application de cette garantie et le Responsable Ressources Humaines veillera à ce que cela soit effectif.

17. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH : Attestation de conformité N° 2019/22/1532715 au titre de l'année 2019.

La politique menée de longue date en faveur des travailleurs handicapés est maintenue dans le respect strict des contraintes de performance individuelle.

18. GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La stratégie de formation reste basée sur la sécurisation des parcours professionnels contribuant à la gestion des besoins en compétences des collaborateurs et de l’entreprise, gage de leur performance. La certification CLEA reste d’actualité, à ce jour 37 collaborateurs de production et services connexes ont été certifiés.

Fait à Saint-Dizier, le 23 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux

En annexe

- le calendrier 2020 mentionnant les congés principaux